Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1980-04-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134679
#### RECETTES
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s)
- [AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE](autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale)
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006148255
---
##### AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
- [ORGANISATION DU FONDS .](organisation_du_fonds)
- [Allocations versées aux communes touristiques et thermales](allocations_versees_aux_communes_touristiques_et_thermales)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006163757
---
###### Allocations versées aux communes touristiques et thermales
- [Article R*234-15](article_r234-15.md)
- [Article R*234-16](article_r234-16.md)
- [Article R*234-17](article_r234-17.md)
- [Article R*234-18](article_r234-18.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348215
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348215.xml
---
###### Article R*234-15
La répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre
les communes touristiques ou thermales et entre leurs groupements, consenties en
vertu des articles R. 234-19 à R. 234-23 et R. 234-24 et R. 234-25, est
effectuée au prorata du montant des ressources fiscales des communes et des
groupements retenues pour calculer les attributions [*au prorata*] versées aux
communes ou à leurs groupements au titre du versement représentatif de la taxe
sur les salaires en vertu des articles L. 234-12 à L. 234-15, après que ce
montant a été multiplié par le pourcentage [*rapport entre l'indice permettant
de déterminer le caractère touristique ou thermal de la commune et la population
de la commune*] prévu au 1° de l'article R. 234-21 affecté du coefficient
[*exprimant l'importance de la commune*] déterminé à l'article R. 234-22.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 234-25, la ressource fiscale à prendre en
compte pour l'application du présent article est limitée à la ressource apportée
par les seules communes touristiques ou thermales [*définition*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348218
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348218.xml
---
###### Article R*234-16
Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des
dispositions des articles R. 234-19 à R. 234-23 [*relatifs aux dispositions
particulières aux communes touristiques et thermales*], bénéficient d'une
garantie de recettes ayant pour base le montant des allocations supplémentaires
perçues, en application de l'article précédent, par les communes préexistantes,
au titre de la dernière répartition effectuée avant la date d'effet de la
fusion.<br />
Cette garantie de recettes s'applique chaque fois qu'elle assure à la commune
fusionnée une allocation supérieure à celle qui résulterait pour elle de
l'application de l'article précédent et pendant un délai de huit ans à compter
de la date d'effet de la fusion, ou pour le nombre d'années restant à courir
dans la limite de ce délai lorsque la fusion a pris effet antérieurement au 7
décembre 1974.<br />
Pendant les cinq premières années qui suivent la date d'effet de la fusion, la
garantie de recettes est, chaque année, revalorisée dans la même proportion que
le montant, au plan national, des allocations supplémentaires prévues à
l'article précédent. Pour chacune des trois années suivantes, elle est
respectivement égale à 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100 [*pourcentage*] du
montant qu'elle a atteint pour la cinquième année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348221
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348221.xml
---
###### Article R*234-17
La répartition des allocations supplémentaires du fonds d'action locale entre
les stations nouvelles et entre leurs groupements consenties en vertu des
articles R. 234-24 et R. 234-25 et des articles R. 234-26 à R. 234-28, est
effectuée au prorata de la moyenne, pour les trois exercices précédents,<br />
de l'ensemble des dépenses d'équipement à la charge des communes ou de leurs
groupements, divisée par le centime démographique afférent à l'exercice
précédent.<br />
Toutefois, si l'inscription comme station nouvelle remonte à moins de trois ans
[*délai*], il est seulement tenu compte, pour l'année de l'inscription, des
dépenses d'équipement afférentes à l'exercice antérieur, divisées par le centime
démographique de cet exercice, et, pour la seconde année d'inscription, de la
moyenne des dépenses d'équipement des deux exercices antérieurs divisée par le
centime démographique de l'exercice précédent.<br />
Aucune allocation ne peut excéder 20 p. 100 [*pourcentage - maximum*] de la
somme globale à répartir annuellement au titre des stations nouvelles.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348224
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348224.xml
---
###### Article R*234-18
Les dépenses d'équipement à prendre en compte pour [*la répartition des
allocations supplémentaires entre les stations nouvelles entre et leurs
groupements*] l'application de l'article précédent sont :<br />
[*définition*] - le prélèvement opéré sur les recettes ordinaires ;<br />
- les intérêts des emprunts ;<br />
- et éventuellement les dotations aux comptes d'amortissement.<br />
Dans le cas [*de stations membres d'un établissement public prenant en charge
tout ou partie des équipements touristiques ou thermaux*] prévu à l'article R.
234-25, les dépenses d'équipement à prendre en compte sont limitées à celles qui
intéressent les stations mentionnées audit article.

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006163756
---
###### ORGANISATION DU FONDS .
- [Article R234-7](article_r234-7.md)
- [Article R234-8](article_r234-8.md)
- [Article R234-9](article_r234-9.md)
- [Article R234-10](article_r234-10.md)
- [Article R234-11](article_r234-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348197
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348197.xml
---
###### Article R234-10
Le comité du fonds d'action locale ne peut délibérer valablement que si la
moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé immédiatement à une nouvelle
convocation par lettre recommandée [*conditions de forme*] avec demande d'avis
de réception.<br />
Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348200
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348200.xml
---
###### Article R234-11
Les décisions du comité du fonds d'action locale sont prises à la majorité
absolue des membres présents [*conditions*].<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348188
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348188.xml
---
###### Article R234-7
Le comité du fonds d'action locale est composé ainsi qu'il suit :<br />
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président
;<br />
- trois présidents de conseil général ;<br />
- le rapporteur général du budget de la ville de Paris ;<br />
- deux maires de communes de la métropole de moins de 2.000 [*nombre*] habitants
;<br />
- un maire d'une commune de la métropole de 2.000 à moins de 50.000 habitants
;<br />
- un maire d'une commune de la métropole de 50.000 habitants ou plus ;<br />
- un maire d'une commune touristique ;<br />
- un président de groupement de communes ;<br />
- un représentant des communautés urbaines ;<br />
- un représentant des communes des départements d'outre-mer ;<br />
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
- trois représentants du ministre de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;<br />
- un représentant du ministre chargé du tourisme.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348191
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348191.xml
---
###### Article R234-8
Les membres du comité du fonds d'action locale qui ont la qualité d'élus sont
désignés pour six ans [*durée des fonctions*]. Leur mandat peut être
renouvelé.<br />
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent les mandats électifs à
raison desquels ils ont été désignés.<br />
En cas de vacance par suite de décès ou pour toute autre cause, ils sont
remplacés, jusqu'au terme du mandat à remplir,<br />
par des personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.<br />
Les modalités de désignation des représentants des collectivités locales et
groupements de collectivités locales et celles de leurs suppléants sont
précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348194
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348194.xml
---
###### Article R234-9
Le comité du fonds d'action locale se réunit au moins une fois par an
[**]fréquence[**].<br />
Il est en outre convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président
soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres
[*conditions*].

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006148254
---
##### Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)
- [Allocations compensatrices](allocations_compensatrices)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006163755
---
###### Allocations compensatrices
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348177
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348177.xml
---
###### Article R234-4
L'allocation compensatrice [*montant*] versée en application de l'article L.
234-20 est calculée par différence entre :<br />
- d'une part, le montant, qu'auraient atteint l'année précédente, pour la
collectivité considérée, les attributions reçues au titre des articles L. 234-6
à L. 234-11 [*attributions de garantie*], L. 234-12 à L. 234-15 [*attributions
au prorata*]<br />
et L. 234-25 à L. 234-27 [*allocations versées aux communes touristiques et
thermales*] et l'allocation [*compensatrice*]<br />
calculée en vertu de l'article L. 234-20, si ce montant avait progressé, par
rapport à l'année antérieure, dans la même proportion que celui du versement
représentatif de la taxe sur les salaires se rapportant aux articles L. 234-6 à
L. 234-11,<br />
L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27, et - d'autre part, le montant
effectif des attributions perçues l'année précédente, en application des
articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L.
234-27.<br />
L'allocation compensatrice est versée l'année suivant celle au titre de laquelle
elle a été calculée [*date*].<br />
Elle ne peut excéder le tiers des attributions perçues pendant cette dernière
année, en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15
et L. 234-25 à L. 234-27 [*montant maximum - proportion*].

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348180
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348180.xml
---
###### Article R234-5
Par exception aux dispositions de l'article précédent, lorsque la commune
considérée a, au cours de l'année de référence définie au 1° de l'article L.
234-20, recouvré par habitant, au titre des impôts et taxes [*sur les propriétés
bâties affectées à des usages tels que l'habitation ou la profession hôtelière
et sur les habitants ou mis à la charge de ces derniers*] prévus aux articles L.
234-12 à L. 234-15, une somme dépassant la moyenne déterminée dans les
conditions fixées à l'article R. 234-6 ci-après, d'un pourcentage compris entre
5 p. 100 et 15 p. 100, l'allocation compensatrice [*montant*] calculée
conformément aux dispositions de l'article précédent est réduite de 0,10 p. 100
par centième de point d'écart entre 15 p. 100 et la valeur de p.<br />
Cette réduction ne peut, cependant, avoir pour conséquence de ramener le montant
de l'allocation compensatrice à moins de 1 p. 100 de la différence prévue à
l'article précédent.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348184
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348184.xml
---
###### Article R234-6
Pour la détermination de la moyenne par habitant des impôts et taxes [*sur les
propriétés bâties affectées à des usages tels que l'habitation et la profession
hôtelière et sur les habitants ou mis à la charge de ces derniers*] prévus aux
articles L. 234-12 à L. 234-15, les communes sont classées dans les tranches de
population suivantes :<br />
Jusqu'à 499 [*nombre*] habitants ;<br />
De 500 à 999 habitants ;<br />
De 1.000 à 1.999 habitants ;<br />
De 2.000 à 3.499 habitants ;<br />
De 3.500 à 4.499 habitants ;<br />
De 5.000 à 7.499 habitants ;<br />
De 7.500 à 9.999 habitants ;<br />
De 10.000 à 14.999 habitants ;<br />
De 15.000 à 19.999 habitants ;<br />
De 20.000 à 34.999 habitants ;<br />
De 35.000 à 49.999 habitants ;<br />
De 50.000 à 74.999 habitants ;<br />
De 75.000 à 99.999 habitants ;<br />
De 100.000 à 199.999 habitants ;<br />
200.000 habitants et plus.<br />
Ces tranches de population s'entendent : [**]définition[**] - pour les communes
n'appartenant pas à un groupement, ayant recours à une fiscalité directe propre,
en fonction de leur population ;<br />
- pour les communes appartenant à un tel groupement, en fonction de la
population de ce dernier.<br />
La moyenne par habitant et par tranche de population des impôts et taxes
ci-dessus mentionnés est calculée distinctement pour chacune de ces deux
catégories de communes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348174
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348174.xml
---
###### Article R*234-3
Les versements mensuels prévus en faveur des communes par l'article L. 234-16
[*L. 234-19*] sont effectués par douzièmes [**]proportion[**], sur la base du
montant prévisionnel défini à l'article R. 234-1 et conformément aux
dispositions des articles L. 234-6 à L. 234-11 [*attributions de garantie*] et
L. 234-12 à L. 234-15 [*attributions au prorata*].

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@ -6,5 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180442
###### SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales.
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)
- [Article R*234-4](article_r234-4.md)
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Article R*234-6](article_r234-6.md)
- [Article R*234-7](article_r234-7.md)
- [Article R*234-8](article_r234-8.md)
- [Article R*234-9](article_r234-9.md)
- [Article R*234-10](article_r234-10.md)
- [Article R*234-11](article_r234-11.md)
- [Article R*234-12](article_r234-12.md)
- [Article R*234-14](article_r234-14.md)
- [Article R*234-15](article_r234-15.md)
- [Article R*234-16](article_r234-16.md)
- [Article R*234-17](article_r234-17.md)
- [Article R*234-18](article_r234-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348198
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348198.xml
---
###### Article R*234-10
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de
l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un
représentant du ministère de l'intérieur et trois représentants des associations
nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur
[*définition*].

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348201
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348201.xml
---
###### Article R*234-11
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à
une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi, ou éventuellement de dépôt des
bulletins de vote, au ministère de l'intérieur, à la préfecture ou au
haut-commissariat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348216
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348216.xml
---
###### Article R*234-15
Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent
être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et
par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication
des résultats au Journal officiel.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348219
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348219.xml
---
###### Article R*234-16
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre
de l'intérieur.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an [*fréquence*].<br />
Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit
d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il
peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas
atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut délibérer quel
que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348222
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348222.xml
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###### Article R*234-17
La dotation prévue à l'article L. 234-18 et destinée à couvrir les frais de
fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires est
versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la
procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348225
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348225.xml
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###### Article R*234-18
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils généraux, des
groupements de communes et des communes, ainsi que les frais de déplacement des
membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348175.xml
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###### Article R*234-3
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans
[*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé.<br />
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison
duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les
personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348178
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348178.xml
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###### Article R*234-4
Les représentants des présidents de conseils généraux sont élus par le collège
des présidents de conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour,
avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation [*conditions de vote*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006348181
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348181.xml
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###### Article R*234-5
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des
présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un
tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre [*composition*] :<br />
- un président de communauté urbaine ;<br />
- un président de district ;<br />
- un président de syndicat de communes ;<br />
- un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération
nouvelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348185
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348185.xml
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###### Article R*234-6
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au
scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.<br />
La liste [*membres obligatoires*] doit comprendre au moins [*composition*] :<br />
- Un maire des départements d'outre-mer ;<br />
- Un maire des territoires d'outre-mer ;<br />
- Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à
l'article L. 234-14 ;<br />
- et trois maires de communes de moins de 2 000 habitants [*chiffre*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348189.xml
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###### Article R*234-7
En cas d'égalité des suffrages est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge
des candidats titulaires est la plus élevée.<br />
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348192
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348192.xml
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###### Article R*234-8
L'élection des représentants des présidents de conseils généraux a lieu par
bulletins de vote adressés par lettre recommandée [*conditions de forme*] au
secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-12
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348195
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348195.xml
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###### Article R*234-9
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée à la préfecture ou au
haut-commissariat [*conditions de forme*]. Toutefois, dans les départements et
territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte,
ces bulletins peuvent être déposés à la préfecture ou au haut-commissariat.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
- le préfet ou le haut-commissaire, ou leur représentant, président ;<br />
- deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou du
haut-commissariat.<br />
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 234-10
[*commission centrale de recensement*].