Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1979-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134681
#### Dispositions applicables à certains établissements communaux
- [Communauté urbaine](communaute_urbaine)
- [Dispositions applicables à la communauté urbaine](dispositions_applicables_a_la_communaute_urbaine)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006148259
---
##### Communauté urbaine
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006163760
---
###### Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
- [Article R*253-2](article_r253-2.md)
- [Article R*253-3](article_r253-3.md)
- [Article R*253-4](article_r253-4.md)
- [Article R*253-5](article_r253-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348285
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348285.xml
---
###### Article R*253-2
Pour l'application de l'article L. 253-6, le prélèvement au profit de la
communauté urbaine sur les attributions de garantie versées aux communes dans
les conditions prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11, porte sur la partie
desdites attributions qui excède la somme calculée, conformément à l'article L.
234-16 [*montant minimum alloué aux communes*].<br />
Le taux du prélèvement est fixé à 25 p. 100 [*définition*]. Toutefois, le
conseil de communauté peut décider d'augmenter ce taux jusqu'à 75 p. 100
[*pourcentage*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348287
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348287.xml
---
###### Article R*253-3
Les recouvrements [*fréquence*] sont effectués sur chaque commune par douzièmes
mensuels [*prélèvement au profit de la communauté urbaine sur les attributions
de garantie versées aux communes*] .

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348289
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348289.xml
---
###### Article R*253-4
Pour l'établissement du budget de la communauté urbaine, l'indice de
revalorisation *du montant minimum* que les communes doivent recevoir au titre
des attributions de garantie et des attributions au prorata* prévu à l'article
L. 234-16 est déterminé prévisionnellement, chaque année pour l'année suivante
*fréquence*, compte tenu du taux de progression du versement représentatif de la
taxe sur les salaires fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
234-1.<br />
L'écart apparu éventuellement entre le prélèvement prévisionnel et le
prélèvement réel *au profit de la communauté sur les attributions de garantie
versées aux communes* fait l'objet d'un report global sur l'exercice alors en
cours.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348291
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348291.xml
---
###### Article R*253-5
Dans la limite de 20 p. 100 [*pourcentage*] du produit du prélèvement [*au
profit de la communauté sur les attributions de garantie versées aux communes*]
prévu à l'article R. 253-2, le conseil de communauté peut, pour tenir compte
notamment des dépenses laissées à leur charge, rétrocéder aux communes ou à
certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées.<br />
Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le
conseil de communauté qui en fixe le montant, sur demande motivée [*conditions
de forme*] de chaque commune.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148261
##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)
- [COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .](communes_des_departements_de_la_guadeloupe_de_la_guyane_de_la_martinique_et_de_la_reunion)
- [COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](communes_du_departement_de_saint-pierre-et-miquelon)

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163763
###### COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348301
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348301.xml
---
###### Article R262-5
Chaque attribution globale [*attribution au prorata dans le cadre du V.R.T.S.*]
faite en exécution de l'article R. 262-4 est divisée en deux parts, dont l'une
revient au département, l'autre à l'ensemble des autres collectivités
territoriales intéressées,<br />
cette division s'effectuant conformément à l'article R. 262-7.<br />
La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble
des communes et des groupements de collectivités locales d'un département
d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de collectivités
intéressés selon les règles fixées aux articles R. 262-6, R. 262-8 et R. 262-9.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348306
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348306.xml
---
###### Article R262-7
La division en deux parts de l'attribution globale faite à chacun des
départements d'outre-mer ainsi qu'aux communes et aux groupements de
collectivités locales du même département s'effectue entre le département, d'une
part, l'ensemble des communes et groupements de collectivités intéressées,
d'autre part, au prorata du total de recettes que le département, d'une part,<br />
les communes et groupements de collectivités intéressées, d'autre part, ont
encaissé en 1965, 1966 et 1967 [*date*] au titre de la taxe locale sur le
chiffre d'affaires, de la taxe sur les locaux loués en garni et de la taxe de
circulation sur les viandes [*versement représentatif de la taxe sur les
salaires : attribution au prorata*].

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348308
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348308.xml
---
###### Article R262-8
La répartition [*de la quote-part de l'attribution au prorata globale versée
dans le cadre du V.R.T.S.*] prévue au deuxième alinéa de l'article R. 262-5
entre les communes et les groupements de collectivités intéressées s'effectue
pour les trois quarts [*proportion*] entre les communes seules au prorata d'un
indice de population communale défini conformément au deuxième alinéa de
l'article R. 262-6 et pour un quart entre les communes et les groupements de
collectivités locales sur la base d'un indice d'effort fiscal local.<br />
Toutefois :<br />
1° La commune de Saint-Barthélémy de la Guadeloupe est remplie des droits
qu'elle tient du deuxième alinéa de l'article R. 262-5 par une attribution faite
au prorata de l'indice de population exclusivement ;<br />
2° L'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni
perçoit sur la part revenant aux communes et groupements de collectivités de la
Guyane une attribution proportionnelle à son indice de population par rapport à
l'indice de population de la Guyane.<br />
La répartition entre les autres communes ou groupements des collectivités de la
Guadeloupe, d'une part, entre les autres communes ou groupements de
collectivités de la Guyane, d'autre part, s'effectue après déduction des sommes
attribuées en vertu des deux alinéas précédents conformément au premier alinéa
du présent article.

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348310
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348310.xml
---
###### Article R262-9
L'indice d'effort fiscal à retenir pour l'application du premier alinéa de
l'article R. 262-8 [*versement représentatif de la taxe sur les salaires :
attribution au prorata*] est égal [*définition - calcul*] au montant total des
sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune ou du
groupement de collectivités intéressées au titre de l'année précédant celle au
titre de laquelle est effectuée la répartition pour les impositions suivantes
:<br />
1° Contribution foncière des propriétés bâties et impôt locatif du département
de la Guyane, à l'exclusion des cotisations afférentes aux immeubles ayant le
caractère d'établissement industriel ;<br />
2° Contribution foncière des propriétés non bâties, à raison de 30 p. 100 de son
produit net [*pourcentage*] ;<br />
3° Contribution mobilière et impôt mobilier du département de la Guyane ;<br />
4° Taxe des prestations, à raison du produit net des centimes additionnels :<br />
à la contribution foncière des propriétés bâties à l'exc lusiondes cotisations
afférentes aux immeubles ayant le caractère d'établissement industriel ;<br />
à la contribution foncière des propriétés non bâties, à raison de 30 p. 100 de
son montant ;<br />
à la contribution mobilière ;<br />
5° Taxe d'habitation ;<br />
6° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties et taxe sur la valeur en capital
des propriétés bâties, à l'exclusion des cotisations afférentes aux immeubles
ayant le caractère d'établissement industriel ;<br />
7° Taxe sur le revenu net des propriétés bâties, taxe sur la valeur en capital
des propriétés non bâties, et taxe sur la valeur vénale des propriétés non
bâties, à raison de 30 p.<br />
100 de leur produit net ;<br />
8° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.<br />
Cet indice est majoré de la somme correspondant aux impôts et taxes qui auraient
été dus l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la
répartition, pour les constructions nouvelles, additions de constructions et
reconstructions si elles n'avaient pas bénéficié d'une exonération temporaire en
application des articles 1384 à 1384 duodecies du code général des impôts dans
sa rédaction antérieure au décret n° 75-46 du 22 janvier 1975.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-12-19
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006163764
---
###### COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Article R*262-12](article_r262-12.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-19
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348315
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348315.xml
---
###### Article R*262-12
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ
d'application*] les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent
livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R.
234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R.
251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148254
##### Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)
- [Allocations compensatrices](allocations_compensatrices)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348166
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348166.xml
---
###### Article R*234-1
Le montant prévisionnel du versement représentatif de la taxe sur les salaires
est fixé avant le 31 octobre de chaque année [*date*] pour l'année suivante, par
arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances
[*compétence*] compte tenu du produit qui aurait été celui de la taxe sur les
salaires pour la période la plus récente si cette taxe avait été effectivement
recouvrée et de l'évolution prévisible de ce produit au cours de l'exercice
considéré [*définition*].

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348170
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348170.xml
---
###### Article R*234-2
Le solde positif ou négatif résultant de la différence entre, d'une part, le
montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, établi compte
tenu du produit qui aurait été celui de ladite taxe pour une année déterminée
et, d'autre part, le montant prévisionnel de ce même versement est reporté sur
les attributions revenant aux collectivités locales, à leurs groupements et au
fonds d'action locale au titre du premier exercice suivant la date à laquelle le
produit ci-dessus mentionné est connu.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148230
##### CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
- [SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163715
---
###### SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006180591
---
###### SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006348167
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348167.xml
---
###### Article R*234-1
Pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes la dotation
revenant à chaque commune bénéficiaire est pondérée :<br />
- pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes, la dotation
revenant à ces communes est pondérée par la racine carrée de l'écart relatif
entre les deux valeurs précédentes ;<br />
- pour les communes dont le potentiel fiscal par hectare est inférieur au tiers
du potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 2 000 habitants,
la dotation revenant à ces communes est pondérée par la racine carrée de la
moitié de l'écart relatif entre les deux valeurs précédentes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006348171
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348171.xml
---
###### Article R*234-2
Les communes admises au bénéfice de la dotation de fonctionnement minimale
percevront, au moins, une somme égale à 750 F. ---Cette somme est réévaluée
chaque année après avis du comité des finances locales.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148239
##### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement.](section_2)
- [SECTION 3 : Majorations de subvention d'équipement.](section_3)
- [SECTION 4 : Contrat de plan pluriannuel.](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163960
---
###### SECTION 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement.
- [Article R*253-2](article_r253-2.md)
- [Article R*253-3](article_r253-3.md)
- [Article R*253-4](article_r253-4.md)
- [Article R*253-5](article_r253-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348286
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348286.xml
---
###### Article R*253-2
Pour l'application de l'article L. 253-6 et jusqu'à une date qui sera fixée par
décret, le prélèvement au profit de la communauté urbaine s'opère sur la
dotation forfaitaire correspondant aux sommes perçues en 1978 au titre de
l'attribution de garantie prévue à l'article L. 234-3 en ce qui concerne le
versement représentatif de la taxe sur les salaires. Ce prélèvement ne porte que
sur la part de cette dotation qui excède le montant du minimum par habitant fixé
par l'article L. 234-16. Son taux est de 25 p. 100 et le conseil de la
communauté peut décider de le porter à 75 p. 100.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348288
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348288.xml
---
###### Article R*253-3
Les recouvrements sont effectués sur chaque commune par douzièmes mensuels.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348290
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348290.xml
---
###### Article R*253-4
Dans la limite de 20 p. 100 du produit des sommes prélevées sur les communes, le
conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à
leur charge, rétrocéder à ces communes ou à certaines d'entre elles une fraction
des sommes prélevées.<br />
Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le
conseil de communauté qui en fixe le montant sur demande motivée des communes
bénéficiaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348292
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X253R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348292.xml
---
###### Article R*253-5
Les allocations revenant aux communes au titre de la rétrocession sont versées
par moitié dans les deux derniers mois de chaque semestre de l'exercice
considéré.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148247
##### CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
- [SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_2)

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163736
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348302
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348302.xml
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###### Article R262-5
Chaque attribution globale est divisée en deux parts dont l'une revient au
département, l'autre à l'ensemble des communes et groupements de communes à
fiscalité propre conformément à l'article R. 262-7.<br />
La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble
des communes et groupements de communes d'un département d'outre-mer est
répartie entre les communes et les groupements de communes selon les règles
fixées à l'article R. 262-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348304
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348304.xml
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348305
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348305.xml
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###### Article R262-6
@ -17,13 +17,13 @@ départemental.<br />
L'indice de population départementale s'obtient en ajoutant au chiffre résultant
du dernier recensement général ou complémentaire les attributions de population
définies par l'article R. 114-5.<br />
fictive aux communes prévues par l'article R. 114-5 du code des communes.<br />
L'indice d'effort fiscal départemental s'obtient en partant du montant total des
impôts directs et taxes assimilées qui ont été comprises dans les rôles généraux
impôts directs et taxes assimilées qui ont été compris dans les rôles généraux
émis au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la
répartition, au bénéfice du département, des communes de ce département et des
groupements de collectivités locales du même département et après déduction des
groupements de collectivités locales du même département, et après déduction des
frais d'assiette, de perception et de non-valeur.<br />
Ce montant total est affecté, pour déterminer l'indice d'effort fiscal
@ -31,9 +31,4 @@ départemental, d'un coefficient de recouvrement égal au rapport entre le monta
des sommes encaissées par le Trésor pour l'ensemble des impôts directs mis en
recouvrement dans le département intéressé au titre de la pénultième année et le
montant global des sommes figurant sur les rôles d'impôts directs qui ont été
émis au titre de cette même année dans le même département.<br />
Pour la répartition prévue au premier alinéa de l'article R. 262-4 ainsi qu'au
premier alinéa du présent article, les indices de population et d'effort fiscal
résultant du deuxième et du troisième alinéa du présent article sont majorés de
10 p. 100 en faveur du département de la Réunion.
émis au titre de cette même année dans le même département.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348307
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348307.xml
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###### Article R262-7
La division en deux parts de l'attribution globale faite à chacun des
départements d'outre-mer visés à l'article R. 262-4 s'effectue entre le
département d'une part, l'ensemble des communes et groupements de communes à
fiscalité propre, d'autre part, au prorata des sommes que le département d'une
part, les communes et groupements de communes d'autre part, ont reçues pour 1978
au titre du V.R.T.S. en application de l'article 45-2 de la loi du 6 janvier
1966.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348309
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348309.xml
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###### Article R262-8
La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article R. 262-5 entre les
communes et groupements de communes à fiscalité propre s'effectue pour 75 p. 100
entre les communes seules au prorata d'un indice de population communale défini
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 262-6 et pour 25 p. 100 entre
les communes et groupements de communes à fiscalité propre sur la base d'une
indice d'effort fiscal local déterminé conformément à l'article R. 262-9.<br />
Toutefois :<br />
1° L'ensemble des communes de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni
perçoit, sur la part revenant aux communes et groupements de commune de la
Guyane, une attribution proportionnelle à son indice de population par rapport à
l'indice de population de la Guyane.<br />
2° Pour 1979 la commune de Saint-Barthélémy-de-la-Guadeloupe reçoit une
attribution de dotation de péréquation au prorata de l'indice de population
exclusivement.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348311
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348311.xml
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###### Article R262-9
L'indice d'effort fiscal à retenir pour l'application du premier alinéa de
l'article R. 262-8 est égal au montant total des sommes comprises dans les rôles
généraux émis au profit de la commune ou du groupement de commune au titre de
l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition pour
les impositions suivantes visées à l'article L. 234-9 du code des communes :<br />
La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1283 à 1378 du
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions ;<br />
La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son
produit ;<br />
La taxe d'habitation ;<br />
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des
ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163737
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###### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article R*262-13](article_r262-13.md)
- [Article R*262-14](article_r262-14.md)
- [Article R*262-15](article_r262-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006347965
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347965.xml
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###### Article R*262-13
Sur la quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é
alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é alinéa) un prélèvement est effectué au
profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon par
application à cette quote-part du rapport existant entre la population du
département de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle des cinq départements
d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006347967
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347967.xml
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###### Article R*262-14
La somme ainsi obtenue est répartie entre le département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
d'autre part au prorata des attributions du versements représentatif de la taxe
sur les salaires qui leur ont été faites en 1978.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006347968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347968.xml
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###### Article R*262-15
La part revenant aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade est
répartie entre elles au prorata de leur population.