code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2/titre_3
1977-03-20 00:00:00 +01:00
..
chapitre_3 Décret n°74-933 du 7 novembre 1974 ETENDANT AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE PLUS DE 100000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973,AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_6 Décret n°71-1051 du 22 décembre 1971 CONCERNANT LES EMISSIONS D'OBLIGATION A L'ETRANGER DES DEPARTEMENTS OU DES VILLES. LES AUTORISATIONS SONT DONNEES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 1977-03-20 00:00:00 +01:00