Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1980-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134679
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s)
- [AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE](autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale)
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148255
- [ORGANISATION DU FONDS .](organisation_du_fonds)
- [Allocations versées aux communes touristiques et thermales](allocations_versees_aux_communes_touristiques_et_thermales)
- [ALLOCATIONS VERSEES AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES](allocations_versees_aux_communes_touristiques_ou_thermales)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006163758
---
###### ALLOCATIONS VERSEES AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES .](dispositions_particulieres_aux_communes)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES .](dispositions_particulieres_aux_groupements_de_communes)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX NOUVELLES STATIONS CLASSEES .](dispositions_particulieres_aux_nouvelles_stations_classees)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006180471
---
###### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES .
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348227
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348227.xml
---
###### Article R*234-19
Bénéficient des répartitions du fonds d'action locale, prévues par les articles
L. 234-25 à L. 234-27, les communes qui figurent sur une liste dressée par
arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et
du ministre chargé du tourisme, en raison de leur caractère touristique ou
thermal, des équipements collectifs qu'elles doivent avoir de ce fait et de
l'importance de leur capacité d'hébergement et d'accueil touristique.<br />
Les divers éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciés tant en
eux-mêmes que par rapport à la population permanente de la commune à partir d'un
indice calculé dans les conditions fixées à l'article R. 234-20.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348231
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348231.xml
---
###### Article R*234-20
L'indice mentionné à l'article précédent est fixé chaque année par le préfet en
prenant en compte les possibilités d'hébergement et d'accueil touristique de la
commune à la date du 1er janvier.<br />
Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant des produits
suivants :<br />
Nombre de chambres des hôtels de tourisme des deux catégories les plus élevées,
multiplié par 6 ;<br />
Nombre de chambres des hôtels de tourisme des autres catégories, multiplié par 4
;<br />
Nombre de chambres dans les hôtels non classés comme hôtels de tourisme,
multiplié par 2 ;<br />
Nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ;<br />
Nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le
stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ;<br />
Nombre de pièces dans des logements meublés pouvant bénéficier des dispositions
de l'article 1462 du code général des impôts ;<br />
Nombre de logements meublés exemptés de la taxe professionnelle et donnant lieu
à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié
par 3 ;<br />
Nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires,
multiplié par 1,5 ;<br />
Nombre de places d'hébergement collectif dans des établissements publics ou
privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de
vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348237
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348237.xml
---
###### Article R*234-21
Pour l'application de l'article précédent : [*calcul de l'indice annuel en
fonction duquel les communes peuvent bénéficier des répartitions du fonds
d'action locale*] 1° Le rapport entre l'indice déterminé conformément aux
dispositions dudit article et la population permanente de la commune se calcule
en pourcentage ;<br />
2° Le chiffre de la population permanente [**]définition[**] est le chiffre de
la population municipale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général
ou complémentaire.<br />
Le chiffre de la population municipale à retenir dans l'application du présent
article doit être majoré, le cas échéant, des attributions de population
définies à l'article R. 114-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348245
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348245.xml
---
###### Article R*234-22
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le pourcentage
de l'indice prévu à l'article R. 234-20 à la population permanente est affecté
des coefficients suivants, en fonction de l'importance de la commune :<br />
1,50 pour les communes de moins de 2.000 [*nombre*] habitants ; 1,375 pour les
communes de 2.000 à 4.999 habitants ;<br />
1,25 pour les communes de 5.000 à 19.999 habitants ;<br />
1,125 pour les communes de 20.000 à 49.999 habitants ;<br />
1 pour les communes de 50.000 à 99.999 habitants ;<br />
0,875 pour les communes de 100.000 à 199.999 habitants ;<br />
0,75 pour les communes de 200.000 habitants et plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348251
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348251.xml
---
###### Article R*234-23
Pour être inscrites sur la liste [*ouvrant droit aux répartitions du fonds*]
prévue à l'article R. 234-19 [*conditions*], les communes doivent justifier
qu'en ce qui les concerne, le rapport [*entre l'indice annuel et la population
permanente de la commune*] établi conformément aux dispositions de l'article R.
234-21 est supérieur à 15 p. 100 et que l'indice déterminé conformément aux
dispositions de l'article R. 234-20 est supérieur à 750.<br />
Toutefois, pour les communes dont le rapport établi conformément aux
dispositions de l'article R. 234-21 est supérieur à 75 p. 100, l'indice calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 234-20 ouvrant droit à
l'inscription sur la liste de l'article R. 234-19, est abaissé à 500.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006180472
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###### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES .
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348257
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348257.xml
---
###### Article R*234-24
Les communes touristiques ou thermales qui sont groupées sous forme de syndicat
intercommunal, de district, ou qui sont les seules communes membres d'un
syndicat mixte, dont l'un des objets est l'aménagement touristique ou thermal de
tout ou partie de leur territoire, sont, sur leur demande, considérées comme une
seule entité pour l'application tant des articles R. 234-19 à R. 234-23 que des
articles R. 234-26 à R. 234-28 [*droit des communes ou des nouvelles stations
touristiques ou thermales à bénéficier des allocations du fonds,
conditions*].<br />
Les allocations du fonds d'action locale sont alors versées directement au
budget du syndicat ou du district.<br />
Leur montant est calculé, commune par commune, selon les modalités définies aux
articles R. 234-13 à R. 234-18 et il est majoré de 5 p. 100.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348263
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348263.xml
---
###### Article R*234-25
Lorsque des communes touristiques ou thermales ou des stations nouvelles sont
membres d'un syndicat intercommunal,<br />
d'un syndicat mixte, d'un district ou d'une communauté urbaine qui prend en
charge tout ou partie des équipements d'intérêt touristique ou thermal, le
syndicat, le district ou la communauté peuvent, par arrêté, être substitués, en
tout ou partie, aux droits [*à bénéficier des allocations du fonds*] que les
communes tiennent des articles R. 234-20 et R. 234-26.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le préfet si les communes
intéressées sont dans le même département et par le ministère de l'intérieur
dans le cas contraire [*forme, compétence*].

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006180473
---
###### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX NOUVELLES STATIONS CLASSEES .
- [Article R*234-26](article_r234-26.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348267
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348267.xml
---
###### Article R*234-26
Peuvent bénéficier des répartitions du fonds d'action locale [*conditions*],
prévues par les articles L. 234-25 à L. 234-27, en faveur des nouvelles stations
touristiques ou thermales, les communes dont les noms figurent sur une liste
dressée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des
finances et du ministre chargé du tourisme,<br />
en raison de la création prévue sur leur territoire d'une capacité nouvelle
d'hébergement et d'accueil touristique, justifiant par son importance, tant en
elle-même que par rapport à la situation antérieure de la commune, l'octroi
d'allocations supplémentaires.<br />
L'inscription sur cette liste est valable pour neuf ans.<br />
Elle peut être prolongée quand des circonstances particulières le justifient par
décision prise sur avis du comité du fonds d'action locale [**]conditions de
forme[**], sans que la durée de cette inscription puisse excéder douze ans, sur
la base d'un même programme.<br />
L'inscription peut être suspendue [*sanctions*] si l'échéancier de réalisation
prévu n'est pas respecté deux années de suite.

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348271
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348271.xml
---
###### Article R*234-27
Pour l'application de l'article précédent :<br />
1° La capacité d'hébergement et d'accueil touristique en voie de création est
calculée sur la base d'un indice déterminé par le préfet ;<br />
2° Pour établir cet indice, le préfet prend en considération :<br />
- les indications figurant dans les plans d'aménagement et les bilans
prévisionnels approuvés des zones d'aménagement concerté dont le programme et
l'échéancier ont été arrêtés ;<br />
- les conventions passées entre les collectivités locales et les promoteurs
immobiliers pour l'aménagement de stations lorsque ces conventions prévoient un
programme de création de logements et un échancier et qu'elles ont été
approuvées par les autorités de tutelle ;<br />
- les projets de lotissement approuvés ;<br />
- les permis de construire accordés et les déclarations préalables déposées
avant le 1er janvier de l'année, pour des locaux encore inachevés à cette
date.<br />
3° L'indice est obtenu en totalisant les chiffres pondérés résultant du calcul
suivant :<br />
- nombre de chambres d'hôtel multiplié par 2 ;<br />
- nombre de logements en villages de vacances, gîtes ruraux ou communaux ou en
logements qui ne sont aidés ni directement ni indirectement par l'Etat,
multiplié par 4 ;<br />
- nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou
privés tels qu'hôpital thermal, colonie de vacances, auberge de jeunesse, centre
sportif et centre de jeunesse ;<br />
- nombre de places dans les camps de camping, multiplié par 0,75.<br />
4° Le rapport entre la capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil touristique
et la situation préexistante de la commune s'apprécie en pourcentage de l'indice
calculé sur les bases fixées ci-dessus pour la capacité nouvelle par rapport à
l'indice calculé sur les bases fixées à l'article R. 234-20 pour la situation
préexistante.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006348274
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348274.xml
---
###### Article R*234-28
Pour être inscrites sur la liste [*ouvrant droit aux allocations
supplémentaires*] prévue à l'article R. 234-26 [*conditions*] les communes
doivent justifier à la fois d'une capacité nouvelle d'hébergement et d'accueil
touristique correspondant au minimum à l'indice 1500 sur les bases définies au
3° de l'article R. 234-27 et d'un rapport de la capacité nouvelle d'hébergement
et d'accueil touristique à la situation préexistante au moins égal à 100 p. 100
sur les bases définies au 4° de l'article R. 234-27.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148256
---
##### Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Recettes réparties par le comité des finances locales](recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163759
---
###### Recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_et_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements_section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180594
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348232
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348232.xml
---
###### Article R*234-20
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de
capacité d'accueil au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du
tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la
population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la
colonne 2 du même tableau [*calcul*] ;<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 500.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente : 75 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 540.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente : 65 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 580.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
55 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 625.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
45 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 670.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
35 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 710.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
25 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 750.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
15 p. 100. [*pourcentages, tableau réécrit*].<br />
Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même
partiellement, sur leur territoire.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348238
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348238.xml
---
###### Article R*234-21
L'indice pondéré de capacité d'accueil est constaté chaque année par le préfet
en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er
janvier [*fréquence*].<br />
Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits suivants
:<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourismes des deux catégories les plus
élevées, multiplié par 6 ;<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des autres catégories,
multiplié par 4 ;<br />
- nombre de chambres dans les hôtels non classés hôtels de tourisme, multiplié
par 2 ;<br />
- nombre de places dans les villages de vacances, multiplié par 1,5 ;<br />
- nombre de places dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le
stationnement des caravanes, multiplié par 0,75 ;<br />
- nombre de logements meublés exemptés de taxe professionnelle et donnant lieu à
des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux ou communaux, multiplié
par 3 ;<br />
- nombre de pièces dans les logements meublés, autres que ceux qui sont prévus
ci-dessus, multiplié par 1 ;<br />
- nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires,
multiplié par 1,5 ;<br />
- nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou
privés, tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de
vacances, maisons familiales de vacances, multiplié par 0,75.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348252
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348252.xml
---
###### Article R*234-23
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le rapport
entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente est
affecté des coefficients suivants [*chiffre de la population*] :<br />
1,50 pour les communes de moins de 2.000 habitants ;<br />
1,375 pour les communes entre 2.000 et 4.999 habitants ;<br />
1,25 pour les communes entre 5.000 et 19.999 habitants ;<br />
1,125 pour les communes entre 20.000 et 49.999 habitants ;<br />
1 pour les communes entre 50.000 et 99.999 habitants ;<br />
0,875 pour les communes entre 100.000 et 199.999 habitants ;<br />
0,75 pour les communes de 200.000 habitants et plus.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348258
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348258.xml
---
###### Article R*234-24
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement
des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28
est divisée en deux parts.<br />
La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport
existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population
permanente R. 234-23, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article
L. 234-9.<br />
La seconde, égale à 20 p. 100 [*pourcentage*], est répartie proportionnellement
à l'indice pondéré de capacité d'accueil multiplié par le quart de l'écart
relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes
touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune
bénéficiaire.

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Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180474
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348228
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348228.xml
---
###### Article R*234-19
La liste annuelle des communes touristiques ou thermales et de leurs
groupements, prévue à l'article L. 234-14, est dressée par arrêté du ministre de
l'Intérieur, du ministre du Budget et du ministre chargé du Tourisme.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348246
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348246.xml
---
###### Article R*234-22
Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population
permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du
dernier recensement général ou complémentaire [*définition*].<br />
Ce chiffre est majoré, le cas échéant, des attributions de populations fictives
définies à l'article R. 114-5.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348264
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R25AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348264.xml
---
###### Article R*234-25
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 234-14, outre les stations
classées en application de l'article L. 141-3, sont considérées comme stations
thermales les communes possédant sur leur territoire un établissement thermal
[*définition*].

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348272
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R27AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348272.xml
---
###### Article R*234-27
Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes appartenant à un
syndicat mixte dont l'un des objets est l'aménagement touristique de tout ou
partie de leur territoire sont, sur leur demande, considérés comme une seule
entité pour l'application des articles R. 234-20 à R. 234-25 et R. 234-28 à R.
234-30 .<br />
La dotation supplémentaire est calculée commune par commune et versée
directement au budget du syndicat ou du district.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348275
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R28AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348275.xml
---
###### Article R*234-28
Les communes qui, dans le cadre des dispositions applicables au versement
représentatif de la taxe sur les salaires, figuraient, au 31 décembre 1978
[*date*], depuis moins de neuf ans sur la liste des nouvelles stations
touristiques ou stations, continuent de bénéficier d'une dotation particulière
jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans.<br />
A cette fin, elles font l'objet d'une inscription spéciale sur la liste annuelle
prévue à l'article L. 234-14.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348278
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R29AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348278.xml
---
###### Article R*234-29
La dotation revenant en 1979 à l'ensemble des communes mentionnées à l'article
R. 234-28 est égale au montant des sommes qu'elles ont reçues, à ce titre en
1978, affecté du taux d'évolution de la dotation supplémentaire versée aux
communes touristiques ou thermales.<br />
Pour chacune des années suivantes, elle sera d'abord réduite de la part versée
la dernière année aux stations touristiques ou thermales dont l'inscription
spéciale prévue à l'article R. 234-28 est venue à échéance, puis affectée du
taux d'évolution mentionné au paragraphe précédent.<br />
Cette dotation est répartie entre les communes concernées, et pour chacune
d'entre elles, proportionnellement au rapport entre la moyenne de ses dépenses
d'équipement des trois exercices précédents et son potentiel fiscal par
habitant.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348279
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R30AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348279.xml
---
###### Article R*234-30
Les dépenses d'équipement à prendre en compte pour l'application de l'article
précédent sont :<br />
- les prélèvements opérés sur les recettes ordinaires ;<br />
- les intérêts des emprunts ;<br />
- et éventuellement les dotations aux comptes d'amortissement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180595
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006192063
---
###### SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.
- [Article R*234-26](article_r234-26.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348268
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348268.xml
---
###### Article R*234-26
Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des
dispositions des articles R. 234-20 à R. 234-25, bénéficient d'une garantie de
recettes, calculée par référence au montant des dotations supplémentaires
perçues en application de l'article R. 234-24 par les communes préexistantes, au
titre de la dernière répartition effectuée avant la date de prise d'effet de la
fusion.<br />
Cette garantie de recettes s'applique chaque fois qu'elle assure à la nouvelle
commune, issue de la fusion, une dotation supérieure à celle qui résulterait
pour elle de l'application de l'article R. 234-24. Elle est accordée pour une
durée de huit ans à compter de la date d'effet de la fusion ou pour le nombre
d'années restant à courir dans la limite de ce délai, lorsque la fusion a pris
effet antérieurement au 1er janvier 1979.<br />
Pendant les cinq premières années [*durée*] qui suivent la date d'effet de la
fusion, la garantie est revalorisée chaque année dans la même proportion que le
montant total des ressources affectées à la dotation supplémentaire versée aux
communes touristiques ou thermales.<br />
Pour chacune des trois années suivantes, elle est respectivement égale à 75 p.
100, 50 p. 100 et 25 p. 100 du montant qu'elle a atteint pour la cinquième
année.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180443
###### SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347752
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347752.xml
---
###### Article R*234-29
Les recettes versées au fonds d'action locale, en application de l'article L.
234-28, sont partagées - proportionnellement au nombre des contraventions à la
police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition -
entre :<br />
1° D'une part, les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins
25.000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs
compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs
de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas
partie de ces groupements ;<br />
2° D'autre part, les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la
totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants
ne faisant pas partie de ces groupements.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347754
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347754.xml
---
###### Article R*234-30
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 1° de l'article
précédent sont réparties entre eux au prorata des contraventions dénombrées,
l'année précédente, sur leur territoire.