Modification des articles R. 411-1 à R. 411-5, R. 411-9, R. 411-17, R. 411-24, R. 413-1 à R. 413-4, R. 422-54, R. 512-3 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-18, R. 513-1 à r. 513-3, R. 512-4,R. 514-3 à R. 514-5, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-7, R. 612-15. R. 612-35, R. 612-36, R. 612-39, R. 612-66, R. 612-71, R. 612-74 (1er alinéa et abrogation du dernier alinéa), R. 613-47, R. 613-50 à R. 613-52, R. 613-54 à R. 613-57, R. 614-3, R. 614-22, R. 614-23, R. 615-1, R. 615-4, R. 615-5, R. 618-1 à R. 618-3, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-17, R. 712-18, R. 712-20, R. 712-23, R. 712-24, R. 714-1 à R. 714-8, R. 717-1, R. 717-3,R. 717-5, R. 717-8, R. 718-2 à R. 718-4 (articles issus de l'annexe du décret n° 95-385 ) ; abrogation des art. R. 612-23, R. 712-19, R. 712-22 (art. issus de l'annexe du décret 95-385 du 10 avril 1995) du code susvisé ; ajout après l'article R. 422-51 d'une section V comprenant les articles R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ; insertion des articles R. 512-3-1, R. 512-9-1, R. 712-27, R. 712-28, R. 714-9.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613843
NOR: INDI0402293D
Ancien identifiant: 1DE004199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613843.xml
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 a habilité le Gouvernement prendre par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives communautaires, ainsi que les mesures requises pour la mise en œœuvre du droit communautaire.
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 prise en application de cette habilitation, procède à la transposition de directives et à des mesures d'adaptation de la législation communautaire dans le domaine du droit de la propriété Intellectuelle.
Cette ordonnance modifie notamment les livres IV, V et VII du Code de la propriété intellectuelle : dispositions relatives aux mandataires en propriété industrielle (livres IV à VII) ; - transposition de la directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles (lire V).
Adaptation du code de la propriété intellectuelle afin de permettre la mise en œœuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (livre VII).
Modification du code de la propriété intellectuelle : remplacement de l'article R. 422-2 ; après l'article R. 422-7 insertion d'une section 1 bis (articles R. 422-7-1, R. 422-7-2) ; modification des articles R. 422- 56, R. 422-62 (1er et 4ème alinéas), R. 422-63 (4ème alinéa), R. 422-64 (4ème alinéa), R. 423-1, R. 512-1, R. 512-2 ; remplacement de l'article R. 513-1 ; modification des articles R. 612-2 (1er et 2ème alinéas), R. 712-2 (1er et 3ème alinéas) ; remplacement de l'intitulé du chapitre VII du titre unique du livre VII et création au sein de ce chapitre d'une section 1 intitulée "Marque internationale" (articles R. 717-1 à R. 717-8) ; après l'article R. 717-8 insertion d'une section 2 "Marque communautaire" (articles R. 717-9, R. 717-10) ; remplacement de l'intitulé du livre VIII ; remplacement de l'article R. 811-1 (1°) ; modification des articles R. 811-2 et R. 811-3.
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000411527
NOR: ECOI0200038D
Ancien identifiant: 1DE002215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/15/JORFTEXT000000411527.xml
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567881
NOR: ECOI9700420D
Ancien identifiant: 1DX997863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/78/JORFTEXT000000567881.xml
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU LIEU DU SIEGE SOCIAL S'IL EN EXISTE UN ET AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT L'IDENTITE DES ASSOCIES,LA DENOMINATION,L'OBJET,L'ADRESSE DU SIEGE S'IL EN EXISTE UN ET CELLE DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179621
NOR: INDD9300645D
Ancien identifiant: 1DX9931126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/96/JORFTEXT000000179621.xml
CONDITIONS D'APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990:
PRESENTATION DES ACTES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,
NOMBRE DE SOCIETES DANS LESQUELS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DETENIR DES PARTICIPATIONS OU EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL,
DEONTOLOGIE ET REGIME DISCIPLINAIRE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL,
EFFETS DE LA RADIATION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'UN ASSOCIE SUR SA SITUATION A L'EGARD DE LA SOCIETE.
APPLICATION DES ART. L421-1 A L423-2 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727682
NOR: INDD9300644D
Ancien identifiant: 1DX9931105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/76/JORFTEXT000000727682.xml
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
CHAPITRE I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE:
DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS EN BREVETS INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION,TOUTEFOIS LA SOCIETE PEUT ETRE CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT OU NON ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ETABLISSEMENT DES STATUTS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE:
SECTION 1: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE:
LES STATUTS ORGANISENT LA GERANCE ET DETERMINENT LES POUVOIRS DES GERANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 29-11-1966;
SECTION 2: GESTION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
APPLICATION DES ART. 49,50 ET 52 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978 AUX CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES ET A LEUR PUBLICITE.
EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE,LE DELAI DE CESSION PREVU AU SECOND AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 29-11-1966 EST FIXE A UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.
RENOUVELLEMENT PAR ACCORD INTERVENU ENTRE LES AYANTS-DROIT DE L'ASSOCIE DECEDE ET LA SOCIETE;
SECTION 3: RETRAIT D'UN ASSOCIE;
SECTION 4: ASSOCIES NOUVEAUX,AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,PROROGATION DE LA SOCIETE,MODIFICATION DES STATUTS:
AUGMENTATION DU NOMBRE DES SOCIETES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
CHAPITRE III: DISSOLUTION DE LA SOCIETE:
LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR LES TROIS QUARTS AU MOINS DES ASSOCIES.
APPLICATION DES ART. 8 A 16 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881521
Ancien identifiant: 1DX986260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881521.xml
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 1 ET 2 : MISSION DU COMITE
ARTICLES 3 A 11 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, MANDAT DES MEMBRES, SECRETARIAT GENERAL DU COMITE
ARTICLES 12 A 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335229
Ancien identifiant: 1DX971454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335229.xml