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République française
8d7ac8bf69 Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Application de l'art. 1 de la loi 2006-961.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986557
NOR: MCCB0817071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/65/JORFTEXT000019986557.xml
2008-12-25 00:00:00 +01:00
République française
180a252e2f Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
2008-11-15 00:00:00 +01:00
République française
b3bc6915ed Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Application des art. 3, 11, 12, 20, 24, 25, 29, 34, 35 à 37 et 39 de la loi 2007-1544. Transposition complète de la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019080002
NOR: ECEQ0803248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/08/00/JORFTEXT000019080002.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
9c41d8290a Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
9b1d47c91b Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
662c99d545 Décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644890
NOR: MCCB0751220D
Ancien identifiant: 1DS007873
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644890.xml
2007-05-15 00:00:00 +02:00
République française
645ae93759 Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
Application de l'art. 17 de la loi 2006-961 ; de la directive 2001-29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000274482
NOR: MCCB0700270D
Ancien identifiant: 1DE007510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/44/JORFTEXT000000274482.xml
2007-04-05 00:00:00 +02:00
République française
5c29b07aea Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
2007-04-05 00:00:00 +02:00
République française
c13edefdd8 Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Application de la directive 2001-29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817096
NOR: MCCA0600979D
Ancien identifiant: 1DE0061763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/70/JORFTEXT000000817096.xml
2006-12-30 00:00:00 +01:00
République française
1a2c03b811 Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
LES MODALITES DE LA RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS,DE DESSINS ET MODELES ET DE MARQUES;
LES MODALITES DU DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES;
A: RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON.
CONFORMEMENT A L'ART. L335-10 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,LE DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TITULAIRE D'UN DROIT D'AUTEUR OU D'UN DROIT VOISIN DEVRA JUSTIFIER DE SON DROIT DANS LE CADRE DE SA DEMANDE DE RETENUE DOUANIERE,SACHAT QUE CE DROIT N'EST PAS MATERIALISE PAR UN DEPOT.
LE DECRET PRECISE EGALEMENT LES ELEMENTS QUE DEVRONT COMPORTER LES DEMANDES DE RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR ET DROIT VOISIN,DE DESSINS ET MODELES.
B: DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES.
LE MECANISME DU DEPOT EST TRES LARGEMENT SIMPLIFIE SUR 2 POINTS:
ABSENCE DE FORMALISME DANS LA PRESENTATION DES REPRODUCTIONS DES DESSINS ET MODELES;
ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DES REDEVANCES.
L'AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION EST DE PLEIN DROIT.LE DEPOSANT PEUT RENONCER A TOUT MOMENT A CET AJOURNEMENT; CETTE RENONCIATION PEUT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU DEPOT.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRONONCEE LA DECHEANCE DES DROITS ISSUS D'UN TEL DEPOT.LA DECHEANCE PEUT ETRE PARTIELLE SI LES FORMALITES DE PUBLICATION N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES QUE POUR UNE PARTIE DES DESSINS OU MODELES DEPOSES.
INDICATION DES OBJETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DESSINS OU MODELES,IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DES REPRODUCTIONS S'Y RAPPORTANT.CES EXIGENCES ONT POUR BUT D'AMELIORER L'INFORMATION DONNEE PAR LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES ET AINSI DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES TIERS.
REMPLACE LES ART. 3 (1EREMENT,B; 2EMEMENT),8 (AL. 1),9,CREE LES ART. 3-1,9-1,26-1 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 24 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992.
REMPLACE L'ART. 47 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 94102 DU 05-02-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185084
NOR: INDD9400917D
Ancien identifiant: 1DX994836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/50/JORFTEXT000000185084.xml
2005-10-21 00:00:00 +02:00
République française
043571bed6 Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Le titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) est complété par un chapitre III (y rédigé) (art. R. 133-1) ; le titre II du livre III de la 1ère partie (partie réglementaire est complété par un chapitre VI (y rédigé) (art. R326-1 à R. 326-7 ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445212
NOR: MCCB0400543D
Ancien identifiant: 1DE004920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/52/JORFTEXT000000445212.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
République française
2bcf22e506 !!! Texte non trouvé 2002-10-25 !!! 2002-10-25 00:00:00 +02:00
République française
bbde97f5f7 Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits
Modification du code de la propriété intellectuelle : modification de l'article R. 321-8 (B) et remplacement de l'article R. 321-9 (articles issus du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998)  ; ajout d'un article R. 321-10 y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224659
NOR: MCCB0100470D
Ancien identifiant: 1DE001809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/46/JORFTEXT000000224659.xml
2001-09-08 00:00:00 +02:00
République française
05ab8c67fd Décret no 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.  
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404494
NOR: MCCB0100181D
Ancien identifiant: 1DE001334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/44/JORFTEXT000000404494.xml
2001-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2c4307c6ea Décret no 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.  
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404494
NOR: MCCB0100181D
Ancien identifiant: 1DE001334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/44/JORFTEXT000000404494.xml
2001-04-18 00:00:00 +02:00
République française
2a05dc5f60 Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
2001-04-18 00:00:00 +02:00
République française
5cb6e9de9f Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
SONT INSERES AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R321-7,UN ART. R321-8 ET UN ART. R321-9.
LES ART. L321-5 ET L321-12,INSCRITS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PRECITE,PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ONT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LEURS DOCUMENTS COMPTABLES ET STATUTAIRES AUX SOCIETES,D'UNE PART,ET AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,D'AUTRE PART.
LE DECRET 861074 DU 26-09-1986,INSERE DANS LE CHAP. 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,APPORTE DES PRECISIONS QUANT AUX MODALITES PRATIQUES DE CETTE INFORMATION PAR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LEURS ASSOCIES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES INSTANCES DELIBERANTES.
L'ART. L321-9 DUDIT CODE,MODIFIE PAR LA LOI 97283 DU 27-03-1997,PRECISE,QUANT A LUI,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIVENT CONSACRER UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES A DES ACTIONS D'AIDE A LA CREATION,A LA DIFFUSION ET A LA FORMATION.
L'EXPERIENCE DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,QUI ONT PRIS L'INITIATIVE DE PUBLIER PERIODIQUEMENT UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE LEUR ANALYSE DE L'ACTIVITE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE CES SOCIETES,A MONTRE QU'UNE HARMONISATION DES DOCUMENTS FINANCIERS SERAIT DE NATURE A AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LEUR GESTION.
LE PRESENT DECRET VISE A HARMONISER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES ET A RENFORCER LES POSSIBILITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AU TITRE DE L'ART. L321-9.
CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES,L'ART. R321-8 PROPOSE UNE PRESENTATION EXTRA-COMPTABLE DU COMPTE DE GESTION ET DE PLUSIEURS TABLEAUX MODELISES EN ANNEXES DESTINES A PRESENTER LA CONSTATATION POUR UN EXERCICE DONNE DES SOMMES PERCUES,AFFECTEES (C'EST A DIRE PORTEES AU COMPTE INDIVIDUEL D'UN AYANT DROIT) ET PAYEES AINSI QUE LES PRELEVEMENTS DIVERS EFFECTUES ET LES MONTANTS DONT L'AFFECTATION OU LE PAIEMENT N'A PAS ETE ENCORE REALISE.CETTE HARMONISATION TIENT COMPTE DES MODALITES DE GESTION DIFFERENTES DE CES SOCIETES SELON QU'ELLES GERENT DES SOMMES ISSUES,D'UNE PART,DOIT DE DROITES D'AUTEUR,SOIT DE DROITS VOISINS ET,D'AUTRE PART,SOIT DE DROITS DONT LA GESTION A ETE CONFIEE VOLONTAIREMENT PAR LES AYANTS DROITS,SOIT DE REMUNERATIONS DONT LA GESTION A ETE IMPOSEE A CES SOCIETES PAR LA LOI.
L'ART. R321-9 PRECISE LE DOMAINE D'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AUX ACTIONS D'AIDE A LA CREATION ET A LA FORMATION.
L'ART. 2 DU DECRET REND LES DISPOSITIONS DE L'ART. R321-8 APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
L'ART. 3 DU DECRET REND APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES ART. R321-8 ET R321-9.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392695
NOR: MCCB9800751D
Ancien identifiant: 1DX9981040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/26/JORFTEXT000000392695.xml
1998-11-20 00:00:00 +01:00
République française
74600cc50b Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV Y REDIGE:
CHAP. IV: DES MEDIATEURS CHARGES DE FAVORISER LA RESOLUTION DES DIFFERENDS RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. R324-1,R324-2,R324-3,R324-4,R324-5,R324-6,R324-7,R324-8,R324-9,R324-10,R324-11,R324-12).
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9383 DU 27-09-1993,DONT ELLE PORTE TRANSPOSITION,LA LOI 97283 INSERE DANS LE CODE 2 ART. L132-20-2 ET L217-3 INSTITUANT UNE PROCEDURE DE MEDIATION AFIN DE FAVORISER,SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE SAISIR LE JUGE,LA RESOLUTION DES LITIGES RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT PAR CABLE D'UNE OEUVRE OU D'UN ELEMENT PROTEGE PAR UN DROIT VOISIN DU DROIT D'AUTEUR.
LE 1ER ART. DU PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INSERER DANS LE CODE PRECITE UN CHAP. IV FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MEDIATION.
ART. R324-1 A R324-3: CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR.MISE EN PLACE UNE PROCEDURE DE DESIGNATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES ORGANISMES DE TELEDIFFUSION ET DES BENEFICIAIRES DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,C'EST A DIRE: LES OPERATEURS DE RESEAUX CABLES.
LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA CULTURE SUR LA DESIGNATION DES MEDIATEURS S'EXERCERA A 2 NIVEAUX:
PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET ORGANISMES HABILITES A PROPOSER AU MINISTRE LA DESIGNATION DES MEDIATEURS;
PAR LA DESIGNATION PAR LE MINISTRE SUR PROPOSITION DE CES MEMES ORGANISMES.
LA LISTE DES MEDIATEURS A ETE FIXEE AU NOMBRE DE 20 EN RAISON DE LA DIVERSITE ET DU NOMBRE DES PROFESSIONNELS CONCERNES.LA DESIGNATION QU'OPERERA LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PERMETTRA DE VEILLER A UNE COMPOSITION EQUILIBREE DE CETTE LISTE ENTRE LES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS.
DES CRITERES DE PROBITE ET D'INDEPENDANCE FIXES PAR LE DECRET GARANTIRONT L'IMPARTIALITE DES MEDIATEURS.
ART. R324-4 A R324-10: MODALITES D'EXERCICE DE LA MEDIATION.
IL S'AGIT POUR L'ESSENTIEL DES CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR,PAR REQUETE CONJOINTE OU PAR SAISINE PAR UNE DES PARTIES,DE LA GARANTIE DU RESPECT DES PRINCIPES DE CONFIDENTIALITE DE LA PROCEDURE ET D'EGALITE DE TRAITEMENT DES PARTIES.
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209105
NOR: MCCB9800753D
Ancien identifiant: 1DX9981042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209105.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
République française
4bd639515d Décret no 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. III Y REDIGE:
CHAP. III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5): DES SOCIETES AGREEES POUR LA GESTION DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENTS,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE UN ART. L132-20-1 QUI PREVOIT POUR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR L'OBLIGATION D'ETRE AGREEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR EXERCER LE DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
CET ART. QUI DETERMINE LES CRITERES DE CET AGREMENT DISPOSE QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE CET AGREMENT AINSI QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA GESTION DU DROIT DE RETRANSMISSION SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE IMPOSE LES MEMES OBLIGATIONS AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR EN INSERANT DANS LE CODE APRES L'ART. L217-1 UN ART. L217-2.
CONCERNANT LES MODALITES DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT,L'ART. R323-1 EXPLICITE LES 3 CRITERES FIXES PAR LES ART. L132-20-1 ET L217-2 DU CODE PRECITE.L'ELEMENT ESSENTIEL DE CE DISPOSITIF EST LA PREUVE QUE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIT PRODUIRE LA GESTION EFFECTIVE PAR ELLE-MEME DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
LES AUTRES CRITERES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT SONT RELATIFS AUX MOYENS MATERIEL HUMAINS DONT DISPOSENT LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ET REPRENNENT SOUS UNE FORME APPROPRIEE CEUX QUI AVAIENT ETE APPLIQUES A LA PROCEDURE D'AGREMENT DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS POUR LA GESTION DU DROIT DE REPRODUCTION REPROGRAPHIE.
ART. R323-2: PROCEDURE D'AGREMENT ET LES CONDITIONS DE SON RETRAIT.
ART. R323-3: OBLIGATION D'INFORMER LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DES CHANGEMENTS DE STATUTS OU DES CESSIONS DE FONCTIONS D'UN MEMBRE DES ORGANES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES.
ART. R323-4: MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEE QUI SERA CHARGEE DE GERER LES DROITS DE RETRANSMISSION D'UN TITULAIRE DE DROIT,LORSQUE CELUI-CI NE L'A PAS DEJA DESIGNE.FACULTE DE RETRACTATION DE L'AYANT DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS DE LA SOCIETE.
L'ART. 2 REND APPLICABLE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209104
NOR: MCCB9800752D
Ancien identifiant: 1DX9981041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209104.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
République française
9f17b264d4 Décret no 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
SONT INSERES AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R321-7,UN ART. R321-8 ET UN ART. R321-9.
LES ART. L321-5 ET L321-12,INSCRITS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PRECITE,PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ONT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LEURS DOCUMENTS COMPTABLES ET STATUTAIRES AUX SOCIETES,D'UNE PART,ET AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,D'AUTRE PART.
LE DECRET 861074 DU 26-09-1986,INSERE DANS LE CHAP. 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,APPORTE DES PRECISIONS QUANT AUX MODALITES PRATIQUES DE CETTE INFORMATION PAR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LEURS ASSOCIES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES INSTANCES DELIBERANTES.
L'ART. L321-9 DUDIT CODE,MODIFIE PAR LA LOI 97283 DU 27-03-1997,PRECISE,QUANT A LUI,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIVENT CONSACRER UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES A DES ACTIONS D'AIDE A LA CREATION,A LA DIFFUSION ET A LA FORMATION.
L'EXPERIENCE DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,QUI ONT PRIS L'INITIATIVE DE PUBLIER PERIODIQUEMENT UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE LEUR ANALYSE DE L'ACTIVITE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE CES SOCIETES,A MONTRE QU'UNE HARMONISATION DES DOCUMENTS FINANCIERS SERAIT DE NATURE A AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LEUR GESTION.
LE PRESENT DECRET VISE A HARMONISER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES ET A RENFORCER LES POSSIBILITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AU TITRE DE L'ART. L321-9.
CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES,L'ART. R321-8 PROPOSE UNE PRESENTATION EXTRA-COMPTABLE DU COMPTE DE GESTION ET DE PLUSIEURS TABLEAUX MODELISES EN ANNEXES DESTINES A PRESENTER LA CONSTATATION POUR UN EXERCICE DONNE DES SOMMES PERCUES,AFFECTEES (C'EST A DIRE PORTEES AU COMPTE INDIVIDUEL D'UN AYANT DROIT) ET PAYEES AINSI QUE LES PRELEVEMENTS DIVERS EFFECTUES ET LES MONTANTS DONT L'AFFECTATION OU LE PAIEMENT N'A PAS ETE ENCORE REALISE.CETTE HARMONISATION TIENT COMPTE DES MODALITES DE GESTION DIFFERENTES DE CES SOCIETES SELON QU'ELLES GERENT DES SOMMES ISSUES,D'UNE PART,DOIT DE DROITES D'AUTEUR,SOIT DE DROITS VOISINS ET,D'AUTRE PART,SOIT DE DROITS DONT LA GESTION A ETE CONFIEE VOLONTAIREMENT PAR LES AYANTS DROITS,SOIT DE REMUNERATIONS DONT LA GESTION A ETE IMPOSEE A CES SOCIETES PAR LA LOI.
L'ART. R321-9 PRECISE LE DOMAINE D'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AUX ACTIONS D'AIDE A LA CREATION ET A LA FORMATION.
L'ART. 2 DU DECRET REND LES DISPOSITIONS DE L'ART. R321-8 APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
L'ART. 3 DU DECRET REND APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES ART. R321-8 ET R321-9.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392695
NOR: MCCB9800751D
Ancien identifiant: 1DX9981040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/26/JORFTEXT000000392695.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
République française
d1fd60067c Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Modalités d'application de l'article L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle inséré par l'article 5 de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 prévoyant que toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Ajout d'un article R. 335-2 audit code (partie réglementaire).
L'article L. 132-34 nouveau dudit code inséré par l'article 7 de la loi susvisée règle certaines modalités du nantissement du droit d'exploitation du logiciel. Il prévoit notamment la publicité des contrats correspondants par une inscription à un registre tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Création d'une section 5 (articles R. 132-8 à R. 132-17) au chapitre II du titre III du livre I du code susvisé (partie réglementaire).
L'INPI tient déjà les registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et topographies de semi-conducteurs. Le nouveau registre à été organisé selon les mêmes modalités, sous réservé des adaptations rendues nécessaires (en ce qui concerne l'identification du logiciel notamment) par le fait que le logiciel est protégé du seul fait de sa création. Peuvent être inscrits au registre non seulement le contrat de nantissement initial mais aussi les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits d'exploitation, comme ceux qui modifient les droits du créancier nanti.
La publicité est assurée par la publication au Bulletin Officiel de la propriété industrielle d'une mention des inscriptions portées au registre et par la délivrance de copies de ces inscriptions.
Création au profit de l'INPI d'une redevance à percevoir à l'occasion d'une demande d'inscription d'un contrat de nantissement de logiciel, a l'instar des redevances prévues pour les inscriptions aux autres registres rendus par cet établissement.
Modifie le tableau annexé à l'art. R. 411-17-7 du code précité.
Intègre les droits d'exploitation de logiciels dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Ajout au décret du 28 août 1909, d'un article 10.
Les articles 1 à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559089
NOR: MCCB9500661D
Ancien identifiant: 1DX996103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559089.xml
1996-02-09 00:00:00 +01:00
République française
0d13a59d0f Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
FIXE LES MODALITES,D'UNE PART,DE LA DELIVRANCE ET DU RETRAIT DE L'AGREMENT IMPOSE EN MATIERE DE REPROGRAPHIE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ET,D'AUTRE PART,DU CHOIX DE CES SOCIETES LORSQUE L'AUTEUR N'EN A PAS DESIGNE UNE A LA DATE DE PUBLICATION DE SON OEUVRE.MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE).L'ART. R322-1 PRECISE LES 4 CONDITIONS QU'UNE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIT REMPLIR POUR ETRE AGREEE.L'ART. R322-2 PRECISE LA PROCEDURE DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT ET DE SON RETRAIT.L'ART. R322-3 PREVOIT QUE LES CHANGEMENTS INTERVENANT DANS LES STATUTS ET L'ORGANISATION D'UNE SOCIETE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,A DEFAUT L'AGREMENT POUVANT ETRE RETIRE.L'ART. R322-4 DISPOSE QUE FAUTE DE DESIGNATION,SERA REPUTEE CESSIONNAIRE "LA SOCIETE REUNISSANT LE PLUS GRAND NOMBRE D'OEUVRES GEREES".PRECISE QUE L'AUTEUR OU SON AYANT DROIT DISPOSE D'UN DELAI D'UN AN POUR DESIGNER UNE SOCIETE.CREATION D'UN CHAP. II: SOCIETES AGREEES POUR LA GESTION DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE DANS LEQUEL SONT INSERES LES ART. NOUVEAUX R322-1 A 4.APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 954 DU 03-01-1995.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370530
NOR: MCCB9500159D
Ancien identifiant: 1DX995406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/05/JORFTEXT000000370530.xml
1995-04-19 00:00:00 +02:00
République française
8bb21dbba6 Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
1995-04-19 00:00:00 +02:00
République française
927b795b77 Décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
LES MODALITES DE LA RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS,DE DESSINS ET MODELES ET DE MARQUES;
LES MODALITES DU DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES;
A: RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON.
CONFORMEMENT A L'ART. L335-10 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,LE DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TITULAIRE D'UN DROIT D'AUTEUR OU D'UN DROIT VOISIN DEVRA JUSTIFIER DE SON DROIT DANS LE CADRE DE SA DEMANDE DE RETENUE DOUANIERE,SACHAT QUE CE DROIT N'EST PAS MATERIALISE PAR UN DEPOT.
LE DECRET PRECISE EGALEMENT LES ELEMENTS QUE DEVRONT COMPORTER LES DEMANDES DE RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR ET DROIT VOISIN,DE DESSINS ET MODELES.
B: DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES.
LE MECANISME DU DEPOT EST TRES LARGEMENT SIMPLIFIE SUR 2 POINTS:
ABSENCE DE FORMALISME DANS LA PRESENTATION DES REPRODUCTIONS DES DESSINS ET MODELES;
ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DES REDEVANCES.
L'AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION EST DE PLEIN DROIT.LE DEPOSANT PEUT RENONCER A TOUT MOMENT A CET AJOURNEMENT; CETTE RENONCIATION PEUT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU DEPOT.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRONONCEE LA DECHEANCE DES DROITS ISSUS D'UN TEL DEPOT.LA DECHEANCE PEUT ETRE PARTIELLE SI LES FORMALITES DE PUBLICATION N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES QUE POUR UNE PARTIE DES DESSINS OU MODELES DEPOSES.
INDICATION DES OBJETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DESSINS OU MODELES,IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DES REPRODUCTIONS S'Y RAPPORTANT.CES EXIGENCES ONT POUR BUT D'AMELIORER L'INFORMATION DONNEE PAR LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES ET AINSI DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES TIERS.
REMPLACE LES ART. 3 (1EREMENT,B; 2EMEMENT),8 (AL. 1),9,CREE LES ART. 3-1,9-1,26-1 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 24 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992.
REMPLACE L'ART. 47 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 94102 DU 05-02-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185084
NOR: INDD9400917D
Ancien identifiant: 1DX994836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/50/JORFTEXT000000185084.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
055772b08a Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
3922493513 Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518362
Ancien identifiant: 1DX98628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00