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République française
74f62b0b5b Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Abrogation du décret 92-647.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855793
NOR: ETLL1231721D
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2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4e429edf6c Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
Modification des décrets n° 86-583 du 14 mars 1986, n° 91-1163 du 12 novembre 1991 et n° 2010-323 du 23 mars 2010 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation des décrets n° 79-489 du 20 juin 1979, n° 90-274 du 26 mars 1990, n° 90-847 du 24 septembre 1990, n° 2003-866 du 9 septembre 2003, n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 et de l'article 8 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027408536
NOR: EFIC1300221D
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2013-05-16 00:00:00 +02:00
République française
4623f7b692 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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2012-11-11 00:00:00 +01:00
République française
2c6c552098 Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles
Abrogation du décret 73-357.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026588204
NOR: EFIC1222433D
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2012-11-09 00:00:00 +01:00
République française
70af2423fa Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026089941
NOR: EFIC1119745D
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2012-07-02 00:00:00 +02:00
République française
4993a32b0f Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
Abrogation du 4°, en ce qui concerne les vins et les vins mousseux, et du 5° de l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie ; des décrets n° 55-672 du 20 mai 1955, n° 67-1007 du 15 novembre 1967 et n° 2001-510 du 12 juin 2001.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025804057
NOR: EFIC1131995D
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2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4063e85d31 Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025554309
NOR: EFIC1203455D
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2012-03-24 00:00:00 +01:00
République française
1cc4408000 Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
Abrogation des décrets 89-674 et 91-366.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024463044
NOR: EFIC1030144D
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2011-08-13 00:00:00 +02:00
République française
b7592b6f81 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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2011-08-13 00:00:00 +02:00
République française
c3a9dcf78e Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
Abrogation des décrets 73-1103 et 86-1037.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024228903
NOR: EFIC1033738D
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2011-06-24 00:00:00 +02:00
République française
bfb7ad7d6d Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Abrogation de l'article 1 et modification de l'article 2 dudit décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023685606
NOR: EFIC1027002D
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2011-03-12 00:00:00 +01:00
République française
0ad2c2c17a Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022927432
NOR: ECEC1018418D
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2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
802428e394 Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
2010-09-02 00:00:00 +02:00
République française
2cab5e7d07 Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/11/JORFTEXT000022481192.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
République française
7c622cd9e7 Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
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2010-06-21 00:00:00 +02:00
République française
537a306b32 Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
Sont abrogés : l'art. 8-1 du décret 64-949 ; les art. 1 à 10 et 12 à 16 du décret 67-251 ; le décret 70-326 ; le décret 74-442 ; le décret 77-855 ; le décret 79-472 ; le décret 82-405 ; le décret 91-898 ; le décret 91-899 ; le décret 92-145 ; le décret 92-564 ; le décret 93-363 ; le décret 93-957 ; le décret 94-418 ; le décret 94-641 ; le décret 94-740 ; l'art. 1 du décret 94-808 ; le décret 97-963 ; le décret 97-1107 ; le décret 2000-551 ; le décret 2000-838 ; le décret 2001-927 ; le décret 2001-1071 ; le décret 2002-1183 ; le décret 2002-1315; le décret 2004-1058 ; l'art. 29 du décret 2005-944 ; le décret 2006-65 ; le décret 2007-744; l'art. 1 du décret 2007-766 ; le décret 2008-1138 ; le décret 2009-123 ; le décret 2009-532.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021014048
NOR: ECEC0906249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/40/JORFTEXT000021014048.xml
2009-09-04 00:00:00 +02:00
République française
b32dd27188 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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2007-10-18 00:00:00 +02:00
République française
68a72105c1 Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
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2007-03-14 00:00:00 +01:00
République française
b9b9e45170 Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
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2006-08-01 00:00:00 +02:00
République française
febcf862a8 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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2006-05-06 00:00:00 +02:00
République française
9aa5e95acf Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation
Application de l'article 1 de l'ordonnance 2004-670 du 09-07- 2004.Modification du code de la consommation.Abrogation du décret du 07-09- 1923 modifié et du décret 76-178 du 17-02-1976.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454092
NOR: ECOC0500101D
Ancien identifiant: 1DE0051701
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2005-12-30 00:00:00 +01:00
République française
52979f53b3 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2005-12-30 00:00:00 +01:00
République française
8b5baa79ce Décret n°84-272 du 11 avril 1984 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 3 ET 6) RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.INFRACTIONS AUX DECISIONS DE SUSPENSION DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPORTATION D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE; INFRACTIONS AUX DECISIONS DE CONSIGNATION D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER
COMPLETE LES DECRETS 79489 DU 20-06-1979 PAR UN ART. 1-1 ET 811238 DU 30-12-1981 PAR UN ART. 3-1.
ABROGATION DU DECRET 79437 DU 05-06-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519868
Ancien identifiant: 1DX984272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519868.xml
2005-12-30 00:00:00 +01:00
République française
f26c8c3c92 Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000627388
NOR: ECOC0400080D
Ancien identifiant: 1DS004947
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2004-09-08 00:00:00 +02:00
République française
2552d534dd Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2000-01-04 00:00:00 +01:00
République française
f6b6052292 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
1999-06-23 00:00:00 +02:00
République française
717ba6320d Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
acdace5822 Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
APPLICATION AUX ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS ET CONCERNANT LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES VENTE DE CERTAINS APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER ET D'ELECTRONIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704017
NOR: ECOZ8700044D
Ancien identifiant: 1DX9871045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704017.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
2a222e316a Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES PREVUS PAR L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (CONTROLE DE CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE DES PRODUITS OFFERTS AU PUBLIC)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886415
Ancien identifiant: 1DX984934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886415.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
5dec7e2029 Décret n°84-272 du 11 avril 1984 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 3 ET 6) RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.INFRACTIONS AUX DECISIONS DE SUSPENSION DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPORTATION D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE; INFRACTIONS AUX DECISIONS DE CONSIGNATION D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER
COMPLETE LES DECRETS 79489 DU 20-06-1979 PAR UN ART. 1-1 ET 811238 DU 30-12-1981 PAR UN ART. 3-1.
ABROGATION DU DECRET 79437 DU 05-06-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519868
Ancien identifiant: 1DX984272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519868.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
35008c6211 Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DES CONTROLES DE CES PRODUITS PRESCRITS PAR LE OU LES MINISTRES LUI SERONT REMBOURSES SI L'ORGANISME HABILITE N'A DECELE AUCUN INDICE RELEVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ET S'IL A FAIT VERIFIER AVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE REPONDAIT A CETTE OBLIGATION.
LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE QUI A ORDONNE CE CONTROLE.ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES ENGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701405
Ancien identifiant: 1DX984271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701405.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
5aa10aa062 Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
07b924795e Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515895
Ancien identifiant: 1DX978464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515895.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00