code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ii
République française c3a9dcf78e Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
Abrogation des décrets 73-1103 et 86-1037.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024228903
NOR: EFIC1033738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/89/JORFTEXT000024228903.xml
2011-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux 2011-06-24 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC) 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114379

Livre II : Qualité des produits et des services