code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ii
République française 4e429edf6c Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
Modification des décrets n° 86-583 du 14 mars 1986, n° 91-1163 du 12 novembre 1991 et n° 2010-323 du 23 mars 2010 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation des décrets n° 79-489 du 20 juin 1979, n° 90-274 du 26 mars 1990, n° 90-847 du 24 septembre 1990, n° 2003-866 du 9 septembre 2003, n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 et de l'article 8 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027408536
NOR: EFIC1300221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/40/85/JORFTEXT000027408536.xml
2013-05-16 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport 2013-05-16 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC) 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114379

Livre II : Qualité des produits et des services