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République française
c9d415d286 Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
cfcd280760 Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
CREATION DU COMITE SUSVISE AYANT POUR MISSION DE VERIFIER LA COMPATIBILITE DES ACTIVITES HUMAINES DANS L'ARCTIQUE ET L'ANTARCTIQUE AVEC LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST COMPETENT POUR TOUTES LES ACTIVITES HUMAINES,EN PARTICULIER: RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INSTALLATIONS DES BASES,NAVIGATION MARITIME ET INSTALLATIONS PORTUAIRES,TRAFIC AERIEN,GESTION DES ESPECES FAUNE-FLORE,PECHE,REJETS DES DECHETS RESULTANT DES DIVERSES ACTIVITES HUMAINES ET EXPEDITIONS NON GOUVERNEMENTALES ET TOURISME.
IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 10 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR 4 ANS ET REND DES AVIS MOTIVES SUR LES SUJETS DONT IL EST SAISI PAR LES MINISTRES ET AUTORITES COMPETENTES OU QU'IL DECIDERA D'EXAMINER.
LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT SONT ASSURES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AVEC LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES-EXPEDITIONS PAUL-EMILE VICTOR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727758
NOR: ENVN9310029D
Ancien identifiant: 1DX993740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727758.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
8e51b24aea Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
CLASSE DES CONTRAVENTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,3,5,6 ET 12 DE LA LOI 912 DU 03-01-1992.
LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE POUR MIEUX ASSURER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN REPRIMANT SEVEREMENT TOUTE ATTEINTE REELLE A L'ENVIRONNEMENT.
LES PEINES PREVUES POUR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX MESURES EDICTEES AU TITRE DES ART. L131-4-1 OU L131-14-1 DU CODE DES COMMUNES SONT EGALEMENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.IL S'AGIT ICI DE RENFORCER D'UNE PART L'APPLICATION DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET D'AUTRE PART CELUI DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR SUBSTITUTION SUR UNE SEULE COMMUNE OU SUR PLUSIEURS COMMUNES.
IL EST PREVU UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE DE LA 3EME CLASSE POUR REPRIMER TOUTE INCITATION PUBLIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME PUBLICITAIRE,A UTILISER UN VEHICULE HORS DES VOIES ET DES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI,NOUVEAUX CAS D'INFRACTION ET DELIMITATION DE L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DE PRESCRIRE CERTAINES INFRACTIONS.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R277 DU CODE DE LA ROUTE.COMPLETE LES ART. R278 ET R285 RESPECTIVEMENT PAR UN 13EMEMENT ET UN 3EMEMENT: CAS SUPPLEMENTAIRES PAR LESQUELS L'IMMOBILISATION POURRA ETRE PRESCRITE.
APPLICATION DES ART. R1-5 A R1-11 DU CODE PENAL,L,DES ART. L25 ET L26,R275 A R293-1 DU CODE DE LA ROUTE,DES ART. 1,3,5,6,8,11 ET 12 DE LA LOI.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357369
NOR: ENVQ9200017D
Ancien identifiant: 1DX992258
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2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
62aa4a3b78 Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538721
NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
a6f8f1bb23 Décret no 91-490 du 14 mai 1991 instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement
LE COMITE EST PLACE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL A POUR MISSION D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTE MESURE DE NATURE A AMELIORER LA COORDINATION DES ACTIONS MENEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE EN ENVIRONNEMENT.
IL DONNERA UN AVIS SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES INSTITUTS ET ORGANISMES SCIENTIFIQUES FRANCAIS ET TENTERA DE FAVORISER ET RENFORCER LA COOPERATION SCIENTIFIQUE,NOTAMMENT BILATERALE.
IL ETABLIRA UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
LE COMITE SERA COMPOSE DES REPRESENTANTS DES MINISTERES CONCERNES,DE REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES FRANCAIS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN ENVIRONNEMENT.
LE PRESIDENT DU COMITE SERA NOMME PAR DECRET,LA DUREE DE SON MANDAT ETANT FIXEE A TROIS ANS.

Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343970
NOR: RESY9100066D
Ancien identifiant: 1DX991490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/39/JORFTEXT000000343970.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
f64f079e2d Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
MISSIONS DE L'INERIS.
TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS).
MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS).
CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS.
LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION.
REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526023
NOR: ENVP9061918D
Ancien identifiant: 1DX9901089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526023.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
72706ee723 Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
ceb9572f6d Décret n°89-415 du 20 juin 1989 DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX EN APPLICATION DE L'ART. 411 DU CODE RURAL
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,BASSIN DE LA GARONNE,DE LA DORDOGNE ET DE L'ADOUR.
L'ART. 411 DU CODE RURAL PREVOIT QUE DANS LES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET,TOUT OUVRAGE DOIT COMPORTER DES DISPOSITIFS ASSURANT LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885605
NOR: PRME89961331D
Ancien identifiant: 1DX989415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885605.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
71641d413e Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
3e1027eaff Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
LES AMENAGEMENTS,OUVRAGES OU TRAVAUX ENVISAGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS SECRETES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE,DECLAREES TELLES,SOIT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR LOCALISATION,SOIT EN VERTU DE DECISIONS DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE COMPETENT,AINSI QUE L'APPROBATION,LA MODIFICATION OU LA REVISION DE DOCUMENTS D'URBANISME PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR DES OPERATIONS SECRETES,TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES REGLES POSEES PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980 (ART. 1) NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A ENQUETE PUBLIQUE.
LES ELEMENTS DE NATURE A ENTRAINER LA DIVULGATION DES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE NE PEUVENT NI FIGURER AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NI ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983.
DELIVRANCE OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ACCES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTALLATIONS OU TERRAINS MILITAIRES OU DANS LES ZONES PROTEGEES.
APPLICATION DES ART. 1,2,4 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES DECRETS 81132 DU 06-02-1981 ET 73389 DU 27-03-1973.
APPLICATION DES ART. 74 ET SUIVANTS ET DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL ET L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322688
Ancien identifiant: 1DX985693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/26/JORFTEXT000000322688.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
4c9371658a Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
7f4758163d Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
cd4908b1e3 Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
Ancien identifiant: 1DX975293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
6090dbe8de Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 68918 (ART. 3 ET 11) DU 24-10-1968 SUR LA CHASSE MARITIME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674597
Ancien identifiant: 1DX972876
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/45/JORFTEXT000000674597.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
ff90eadcfd Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
ABROGATION:
DU D. 471593 DU 23-08-1947.
DE L'ART. 1 (5E) DU DECRET DU 30-03-1967.
DES ART. 1 A 6 DU D. 68642 DU 09-07-1968.
DANS LES ART. 2, 3 ET 4 D. 67458 DU 12-06-1967 LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES EST REMPLACEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
 DANS L'AL. 1 DE L'ART. 7 DU D. 68642 LES MOTS "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI MODIFIEE DU 02-05-1930" SONT SUPPRIMES, IL EN EST DE MEME POUR LES MOTS "LA SECTION PERMANENTE DE" DANS L'ART. 11.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505625
Ancien identifiant: 1DX970288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505625.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
b9bd2c3583 Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930
NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS NATURELS ET SITES INSCRITS SUR LA LISTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES.
PROCEDURE DE PRESENTATION D'OBSERVATIONS PAR LES INTERESSES LORSQU'UN MONUMENT NATUREL OU UN SITE APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES AUX ART. 6 ET 7 FAIT L'OBJET D'UN PROJET DE CLASSEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697841
Ancien identifiant: 1DX969607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697841.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
5c6e708534 Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS
ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1924 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505381
Ancien identifiant: 1DX968915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505381.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
85c0f55c6f Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
CONSTITUTION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335125
Ancien identifiant: 1DX966747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335125.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
97a7bf9528 Décret n°61-216 du 27 février 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU PRODUIT DU DROIT DE PECHE SUR LES VOIES D'EAU DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONCEDEES A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682012
Ancien identifiant: 1DX961216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682012.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
b3b5dc4a70 Décret n° 2005-692 du 22 juin 2005 relatif à la chasse de nuit et modifiant le code de l'environnement
Abrogation de l'article R.*224-12-1, remplacement des articles R.*224-12-2 R.*224-12-3 issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261241
NOR: DEVN0530056D
Ancien identifiant: 1DE005692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/12/JORFTEXT000000261241.xml
2005-06-23 00:00:00 +02:00
République française
04ad008486 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2005-06-23 00:00:00 +02:00
République française
c30f6e0199 Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service
Application de la directive 98-34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000756247
NOR: ATEP0190020D
Ancien identifiant: 1DE001349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/62/JORFTEXT000000756247.xml
2005-06-23 00:00:00 +02:00
République française
00c890713b Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
2005-05-29 00:00:00 +02:00
République française
ffd5408da6 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2005-05-19 00:00:00 +02:00
République française
0017bdfdce Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 11.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513158
Ancien identifiant: 1DX975177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/31/JORFTEXT000000513158.xml
2005-05-19 00:00:00 +02:00
République française
819bcb5c57 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
e3946eb2bb Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
0586d26e93 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2005-04-30 00:00:00 +02:00
République française
61bd99cff1 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2144abbf06 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2004-12-28 00:00:00 +01:00
République française
bc193f36b4 Décret n° 2004-696 du 8 juillet 2004 modifiant le code de l'environnement (deuxième partie : Réglementaire) et relatif aux conservatoires botaniques nationaux
Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement, comprenant les art. R. 214-1 à R. 214-14, sont remplacées par les dispositions y visées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000626195
NOR: DEVN0420052D
Ancien identifiant: 1DV004696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/61/JORFTEXT000000626195.xml
2004-07-16 00:00:00 +02:00
République française
800b78dea8 Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
2004-07-16 00:00:00 +02:00
République française
90127a943f Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
2004-07-16 00:00:00 +02:00
République française
3cdbe5032b Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000622729
NOR: DEVO0420031D
Ancien identifiant: 1DE004599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/27/JORFTEXT000000622729.xml
2004-06-25 00:00:00 +02:00
République française
1b5f74546e Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2004-06-25 00:00:00 +02:00
République française
5ae439055c Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2004-05-29 00:00:00 +02:00
République française
009976ab83 Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service
Application de la directive 98-34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000756247
NOR: ATEP0190020D
Ancien identifiant: 1DE001349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/62/JORFTEXT000000756247.xml
2004-05-29 00:00:00 +02:00
République française
cebc5be38b Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
2004-03-28 00:00:00 +01:00
République française
c2bb527907 Décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
APPLICATION DES DIRECTIVES:
75442 CEE DU 15-07-1975 MODIFIEE RELATIVE AUX DECHETS;
86278 CEE DU 12-06-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE;
91271 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES URBAINES;
91676 DU 12-12-1991 CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES A PARTIR DE SOURCES AGRICOLES.
APPLICATION DE L'ART. 8 (3° ET 10°) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EPANDUS SUR LES SOLS AGRICOLES,FORESTIERS OU EN VOIE DE RECONSTITUTION OU DE REVEGETALISATION LES SEDIMENTS RESIDUAIRES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT OU DE PRETRAITEMENT BIOLOGIQUE,PHYSIQUE OU PHYSICOCHIMIQUE DES EAUX USEES,CI-APRES DENOMMES "BOUES".
CHAMP D'APPLICATION DU DECRET,EN EXCLUANT NOTAMMENT LES MATIERES FERTILISANTES HOMOLOGUEES OU REPONDANT A UNE NORME D'APPLICATION OBLIGATOIRE AINSI QUE LES BOUES REGLEMENTEES AU TITRE DE LA LOI DE 1976 (INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT).IL INTERDIT L'EPANDAGE DE CERTAINS SOUS-PRODUITS D'ASSAINISSEMENT ET INTERDIT,SAUF AUTORISATION SPECIFIQUE DU PREFET,LES MELANGES DE BOUES.
CHAP. II (ART. 6 A 12): CONDITIONS GENERALES D'EPANDAGE DES BOUES.
IL EST CREE UNE OBLIGATION DE TRAITEMENT DES BOUES DESTINEES A L'EPANDAGE,L'OBLIGATION A UNE ETUDE PREALABLE AUX EPANDAGES GARANTISSANT LA COMPATIBILITE AVEC LES SOLS ET LES CULTURES,DE REGISTRES D'EPANDAGE (POUR ASSURER LA TRACABILITE DES OPERATIONS),ET D'UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE.IL EST PERCU EGALEMENT DE REGLEMENTER LES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DES BOUES.
CHAP. III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX EPANDAGES.DISPOSITIONS TECHNIQUES DE NATURE A ASSURER L'INNOCUITE DES EPANDAGES.REDACTION D'UN PROGRAMME PREVISIONNEL ANNUEL D'EPANDAGE ET D'UN SUIVI AGRONOMIQUE POUR LES EPANDAGES EN AGRICULTURE,SAUF POUR LES EPANDAGES DE VOLUMES TRES LIMITES.DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU EPANDAGES EN FORET ET EN REVEGETALISATION SONT PREVUES.
CHAP. IV (ART. 18 A 20): APPLICATION DE LA LOI SUR L'EAU.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE 5-4-0 (EPANDAGE DE BOUES ISSUES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES: QUANTITE DE BOUES EPANDUES DANS L'ANNEE,PRODUITES DANS L'UNITE DE TRAITEMENT CONSIDEREE) ET CREATION D'UNE RUBRIQUE 5-5-0 (EPANDAGE D'EFFLUENTS OU DE BOUES,A L'EXCEPTION DE CELLES VISEES A LA RUBRIQUE 5-4-0) A LA NOMENCLATURE ANNEXE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993.
EXTENSION DU CHAMP DE LA DECLARATION (ABAISSEMENT DU SEUIL DE DECLARATION ET AUGMENTATION DU SEUIL D'AUTORISATION) PAR RAPPORT A L'ANCIENNE RUBRIQUE.ELEMENTS A FOURNIR DANS LES DOSSIERS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION EN COMPLEMENT DE CEUX PREVUS PAR LE DECRET 93742 DU 29-03-1993.
CHAP. V (ART. 21 A 23): SECTIONS ET DISPOSITIONS FINALES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739355
NOR: ATEE9750078D
Ancien identifiant: 1DX9971133
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2004-03-28 00:00:00 +01:00
République française
83ac1c0289 Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE.
CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF.
CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES.
SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS.
DEFINITION DU TERME PRECITE.
PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET.
SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES.
ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS.
CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX.
PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT.
SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES.
SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES.
CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713789
NOR: ENVE9420024D
Ancien identifiant: 1DX994469
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2004-03-28 00:00:00 +01:00
République française
979e0faa79 Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 11.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513158
Ancien identifiant: 1DX975177
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2004-03-28 00:00:00 +01:00
République française
dcbf010d35 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
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2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
f9b2b41559 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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2003-12-28 00:00:00 +01:00
République française
ef7d761e99 Décret n° 2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R. 221-29 à R. 221-51 du code de l'environnement
Modification du code de l'environnement : art. R. 221-29, R. 221-30, R. 221- 32, R. 221-38, R. 221-39, R. 221-42, R. 221-43, R. 221-45, R. 221-48, R. 221-49, remplacement de l'art. R. 221-33, R. 221-46, R. 221-47abrogation des art. R. 221-31 (al. 3), R. 221-36 et R. 221-37, R. 221-41, R. 221-44, de la section 8 du chap. I du titre II du livre II, création après l'art. R.*221- 33 d'une sous-section 3 (art . R.* 221-34), après l'art. R.*221-49 d'une sous-section 3 (art. R.*221-50).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000798903
NOR: DEVN0310087D
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2003-12-05 00:00:00 +01:00
République française
bb07364a5c Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
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2003-12-05 00:00:00 +01:00
République française
3a2e540baf Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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2003-09-13 00:00:00 +02:00
République française
15444ad24e Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
Modification des modalités de destruction du rat musqué et des périodes de destruction à tir du rat musqué et du ragondin
Extension par le présent décret au rat musqué la possibilité de destruction par déterrage toute l'année, prévue pour le renard et le ragondin par l'article R. 227-10 du code de l'environnement.
Il est proposé également de prolonger la période de destruction à tir de ces deux espèces en l'autorisant sans formalité de la date de clôture générale à la date d'ouverture générale de la chasse par décision préfectorale motivée (cf. article R. 227-20 du code de l'environnement).
Modification de la disposition concernant les associations communales de chasse agréées.
Report d'une année civile, soit au 31 juillet 2004, la mise en conformité précitée des statuts, en vue d'éviter des changements de statuts successifs qui pourraient nuire au bon fonctionnement de ces associations.
Modifications diverses.
Il s'agit d'ajouter, dans l'article R 222- 86 du code de l'environnement à la possibilité d'exécuter dans une réserve dt chasse et de faune sauvage un plan de chasse, celle d'exécuter un plan de gestion (arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés).
Le plan de chasse n'étant pas obligatoire pour toutes les espèces, notamment pour le sanglier, il devient nécessaire de prendre en compte également le plan de gestion dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Enfin, il est proposé d'abroger l'article R. 221-7 du code de l'environnement dans la mesure où le financement du fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'est plus assuré par l'affectation d'une partie des redevances cynégétiques mais sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.
Modification du code de l'environnement : art. R.*227-10, R.*227-20 (al. 1, insertion d'une ligne après la première ligne du tableau), R.*222-86 (al. 2 remplacé), R.*225-7, abrogation de l'art. R.*221-7, issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.
Modification de l'art. 4 du décret 2002-705 du 30-04-2002.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415721
NOR: DEVN0310076D
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2003-09-12 00:00:00 +02:00
République française
4d65d19e2e Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
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2003-09-12 00:00:00 +02:00
République française
80e144d2f2 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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2003-09-07 00:00:00 +02:00
République française
1460bbd259 Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public administratif créé en 1975 pour mener une politique foncière de protection des espaces naturels des rivages maritimes et lacustres. Sa mission s'est développée à un rythme dynamique puisque l'établissement est actuellement à la tête d'un patrimoine foncier de plus de 65 500 hectares, protégeant 860 km de rivages et répartis en 485 sites, de la Pointe du Raz à la Guyane. Le développement de sa mission foncière s'est accompagné d'une diversification de ses missions, de ses modes d'intervention et de son fonctionnement, en réponse aux changements importants intervenus sur le contexte légal et réglementaire de la protection du littoral d'une part et de la décentralisation d'autre part. Cette évolution comme le poids croissant de l'exercice de ses responsabilités de propriétaire dans les activités du conservatoire rendaient indispensable une adaptation de son cadre législatif et une réflexion sur les moyens qui lui sont nécessaires pour faire face à ses missions actuelles et pour relever les défis de long terme qui lui sont fixés. C'est pour y répondre que le Premier ministre a confié en janvier 2001 à Louis LE PENSEC, sénateur et ancien ministre, une mission sur la refondation du conservatoire du littoral. Le rapport, remis au Premier ministre, comporte des propositions dont la mise en oeuvre exige dans la plupart des cas une modification législative ou réglementaire. Les modifications de nature législative ont été pour la plupart adoptées dans le cadre de la loi 2002-276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité et dont le titre VII est spécifiquement consacré au conservatoire du littoral. Les modifications réglementaires font l'objet du présent décret. L'article 1 du présent décret modifie et surtout complète les dispositions du code de l'environnement relatives au conservatoire du littoral (art. R. 243-1 à R. 243-30). En effet, les dispositions réglementaires actuelles relatives à cet établissement se limitent aux conditions d'intervention foncière de l'établissement et sont peu précises sur les conditions dans lesquelles il exerce ses responsabilités de propriétaire ; de manière générale, tout ce qui a trait à l'aménagement et à la gestion des terrains une fois ceux-ci acquis par l'établissement n'était pas suffisamment précisé dans le décret actuel. Les dispositions réglementaires figurant dans le présent décret précisent ainsi d'une part les modalités d'application du nouveau texte de loi mais apportent également des compléments indispensables visant à définir le mode de fonctionnement et d'intervention de l'établissement. Il en résultera un cadre réglementaire à la fois plus équilibré entre les missions d'action foncière et celles de propriétaires d'espaces naturels, et plus adapté à la réalité des activités du conservatoire. Les dispositions concernant le conservatoire visent notamment : - à confirmer la tutelle du ministère chargé de la protection de la nature sur le conservatoire et à préciser les conditions dans lesquelles son partenariat avec les collectivités locales, dont le principe est fixé par le nouveau texte de loi, peut être mis en oeuvre dans le cadre des dispositions générales en vigueur (art. R. 243-1) ; - à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption propre que le nouveau texte de loi a accordé au conservatoire (art. R. 243-4) ; - à clarifier la procédure de classement dans le domaine propre (art. R. 243-6) ; - à définir le domaine administré du conservatoire (art. R. 243-7) ; - à renvoyer aux art. L. 322-9 et L. 322-10 du code de l'environnement qui définissent les conditions de la gestion des terrains (art. R. 243-8) ; - à préciser en quoi consiste la gestion des terrains, son dispositif conventionnel ainsi que les modalités de perception des produits de gestion (art. R. 243-8-1) ; - à préciser les modalités d'application de la convention d'occupation, prévue par le nouveau texte de loi (art. R. 243-8-2) ; - à introduire et définir les plans de gestion des sites du conservatoire (art. R. 243-8-3) ; - à préciser la possibilité de limiter certains usages du domaine ou des activités qui peuvent s'y exercer (art. R. 243-8-4) ; - à préciser les modalités de commissionnement des gardes du littoral (art. R. 243-8-5) ; - à modifier la composition du conseil d'administration, tout en maintenant la parité entre les élus nationaux, régionaux et départementaux d'une part et les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées d'autre part (art. R. 243-10) ; - à mettre en cohérence le texte de l'art. R. 243-11 sur la nomination des représentants des conseils de rivage avec la composition du conseil d'administration (art. R. 243-11) ; - à rappeler les conditions de l'exercice des fonctions des membres du conseil d'administration et de son président ainsi que les modalités du remboursement de leur frais de déplacement (art. R. 243-13) ; - à lister de manière précise les attributions du conseil d'administration et les modes de délégation au profit du directeur (art. R. 243-19) ; - à organiser l'exécution des délibérations (art. R. 243-21) ; - à définir le rôle et la composition du conseil scientifique (art. R. 243-21-l) ; - à faire passer de 7 à 9 le nombre des conseils de rivage en scindant en 2, le conseil des rivages Manche-Mer du Nord et le conseil Atlantique-Bretagne (art. R. 243-22) ; - à modifier l'annexe pour l'adapter aux modifications introduites par l'art. précédent (art. R. 243-23) ; - à compléter les compétences des conseils de rivages, en précisant leur rôle dans la politique d'aménagement et de gestion du domaine du conservatoire (art. R. 243-28) ; - à identifier les délégués des rivages, à créer le cadre nécessaire à une déconcentration financière de l'établissement et à déterminer les personnes responsables des marchés (art. R. 243-29) ; - à supprimer l'art. concernant le personnel qui ne se justifie plus compte tenu des textes actuellement en vigueur (art. R. 243-30) ; - à rajouter les modalités de désignation de l'agent comptable (art. R. 243-32) ; - à rappeler les modalités de création des régies de recettes et d'avances (art. R. 243-34) ; à meure en conformité l‘e code de l'environnement et les textes en vigueur pour ce qui concerne Mayotte et à prévoir l'application de ce décret sur cet archipel (art. R. 263-1). L'art. 2 du présent décret modifie la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et précise les modalités d'application de l'art. L. 51-2 introduit par le nouveau texte de loi. Les 3 nouveaux art. déterminent les modalités de passation et le contenu des conventions d'attribution, conventions par lesquelles l'Etat attribue pour une durée pouvant aller jusqu'à 30 ans une portion du domaine public de l'Etat. En pratique, cette procédure est destinée à faciliter l'intervention du conservatoire sur les portions du domaine public maritime naturel ayant vocation à être durablement protégées. Ceci vise particulièrement, mais non exclusivement, le domaine public maritime situé au droit des terrains du conservatoire. L'art. 3 du présent décret introduit dans le code de l'urbanisme des dispositions semblables à celles précisées par l'art. R. 243-4 du code de l'environnement, modifié par le présent décret et concernant le droit de préemption. L'art. 4 du présent décret modifie l'art. R. 143-l du code rural (issu de l'art. 16 du décret 2000-671 du 10-07-2000) en ajoutant le directeur du conservatoire du littoral à la liste de ceux pouvant solliciter l'intervention des SAFER pour des motifs environnementaux (art. R. 143-1). L'art. 5 du présent décret complète l'art. R. 48-1 du code de procédure pénale (issu de l'art. 1 du décret 72-471 du 12-06-1972) pour y intégrer la disposition concernant l'amende forfaitaire prévue à l'art. L. 322-10-3 du code de l'environnement (art. 162 de la loi de 2002 susvisée). L'art. 6 du présent décret prévoit l'entrée en vigueur en 3 séquences afin que l'établissement puisse poursuivre sa mission pendant la mise en oeuvre des modifications de son fonctionnement d'abord au niveau des conseils de rivages puis du conseil d'administration.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431317
NOR: DEVN0310011D
Ancien identifiant: 1DE003839
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2003-09-03 00:00:00 +02:00