Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176712
###### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Article R*214-6](article_r214-6.md)
- [Article R*214-7](article_r214-7.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835452
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835452.xml
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###### Article R*214-1
Peut être agréé en tant que Conservatoire botanique national un établissement
qui poursuit l'ensemble des objectifs suivants :<br />
- connaissance des éléments rares ou menacés de la flore sauvage, d'une région
ou d'un groupe d'espèces donné, et de leur localisation ;<br />
- conservation par tous moyens appropriés, notamment par la culture, de ces
taxons menacés, dans le souci de la conservation de leur patrimoine génétique
;<br />
- information et éducation des différents publics concernés par la conservation
du patrimoine floristique sauvage.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189066
###### Sous-section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835453
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835453.xml
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###### Article R*214-1
Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les
établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes
:<br />
1. La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes
scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements
publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des
informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et
régionales de protection de la nature.<br />
2. L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore
sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.<br />
3. La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités
territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de
compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de
missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et
semi-naturels.<br />
4. L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation
de la diversité végétale.