Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-28 00:00:00 +01:00
parent ae163a20bb
commit 2144abbf06

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-28
Date de fin: 2004-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006836216
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836216.xml
Date de début: 2004-12-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836217
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836217.xml
---
###### Article R*236-1
@ -16,7 +16,7 @@ engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréée
de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui
pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures
créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour
l'année 2004 :<br />
l'année 2005 :<br />
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les
adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle
@ -56,8 +56,8 @@ L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique
propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;<br />
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze
jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;<br />
pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours
consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;<br />
8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans
d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de
@ -68,14 +68,14 @@ sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus
élevé.<br />
Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de
mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 euros.<br />
mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 33,50 euros.<br />
Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32
(truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 42
euros.<br />
Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au
taux de 205 euros.<br />
taux de 220 euros.<br />
Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux
de 41 euros.
de 56 euros.