Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-16 00:00:00 +02:00
parent acb328d6ab
commit 90127a943f
9 changed files with 115 additions and 84 deletions

View file

@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176712
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)
- [Article R*214-6](article_r214-6.md)
- [Article R*214-7](article_r214-7.md)
- [Article R*214-8](article_r214-8.md)
@ -20,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176712
- [Article R*214-12](article_r214-12.md)
- [Article R*214-13](article_r214-13.md)
- [Article R*214-14](article_r214-14.md)
- [Sous-section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux](sous-section_2)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835458.xml
---
###### Article R*214-3
La commission des conservatoires botaniques nationaux conseille le ministre
chargé de la protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique
nationale en matière de conservatoires botaniques.<br />
Elle étudie les candidatures à l'agrément de conservatoire botanique national.
Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établissements agréés
et en suit l'application.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835461
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835461.xml
---
###### Article R*214-4
La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la
présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son
représentant, de :<br />
1° Quatre membres de droit :<br />
a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.<br />
2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le
ministre chargé de la protection de la nature :<br />
a) Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la
conservation ;<br />
b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par
cette instance.<br />
Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si
celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il
représente.<br />
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé,
en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre
consultatif.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835464
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835464.xml
---
###### Article R*214-5
L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre
chargé de la protection de la nature, sur proposition de la commission des
conservatoires botaniques nationaux.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006189066
---
###### Sous-section 1 : Missions et agrément des conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835459
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835459.xml
---
###### Article R*214-3
L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du
conservatoire, la dénomination "Conservatoire botanique national" et son
identité graphique enregistrées par le ministre chargé de la protection de la
nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque
collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au
dépôt de marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque collective déposée.<br />
L'usage de la marque collective mentionnée au premier alinéa peut également être
confié par le ministre à la Fédération des conservatoires botaniques nationaux,
regroupant exclusivement des conservatoires botaniques nationaux. Il peut lui
être retiré dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
214-2.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006189067
---
###### Sous-section 2 : Commission des conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835462
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835462.xml
---
###### Article R*214-4
La commission des conservatoires botaniques nationaux est placée auprès du
ministre chargé de la protection de la nature. Elle peut émettre des avis et
faire des propositions sur l'activité des conservatoires botaniques nationaux et
l'organisation générale du réseau.<br />
Elle instruit les demandes d'agrément en qualité de conservatoire botanique
national qui lui sont soumises par le ministre, puis rend un avis sur ces
demandes.<br />
Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des conservatoires
botaniques nationaux et, à la demande du ministre chargé de la protection de la
nature, en vérifie l'application.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835465
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835465.xml
---
###### Article R*214-5
La commission des conservatoires botaniques nationaux est présidée par le
ministre chargé de la protection de la nature ou son représentant. Elle comprend
les membres suivants :<br />
- deux représentants du Conseil national de la protection de la nature désignés
par ce conseil ;<br />
- deux personnalités membres de conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel, choisis par le ministre ;<br />
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
- cinq personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence dans
les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux.<br />
Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux assiste,
avec voix consultative, aux séances de la commission.<br />
Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Des membres
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils ne siègent qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils suppléent.<br />
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
La commission peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble
utile à l'avancement de ses travaux.