Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0236cf6a56
commit 61bd99cff1
5 changed files with 51 additions and 42 deletions

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836188.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836189
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R013XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836189.xml
---
###### Article R*235-13-1
Une commission dénommée commission départementale ou interdépartementale des
structures de la pêche professionnelle en eau douce, dont la composition est
fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
ministre chargé du domaine, est consultée par le préfet sur les demandes
présentées par toute personne qui désire obtenir la location d'un ou de
plusieurs lots pour y exercer la pêche professionnelle, ou l'attribution d'une
licence de pêche professionnelle.
Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche
professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les
demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche
professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle
est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les
modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot,
les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve
certains lots ou secteurs de pêche.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836231.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836232
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836232.xml
---
###### Article R*236-19
@ -26,5 +26,8 @@ lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionné
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à
l'article L. 436-10 ;<br />
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau
de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836236
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836236.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836237.xml
---
###### Article R*236-23
@ -32,7 +32,7 @@ est inférieure à :<br />
0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de
fontaine et l'omble chevalier ;<br />
0,23 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;<br />
0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;<br />
0,20 mètre pour le mulet ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836258.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836259
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836259.xml
---
###### Article R*236-54
@ -40,7 +40,10 @@ préfectoral, pris en application des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-8, R.
8° Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile,
d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans
les eaux soumises aux dispositions de la présente section.<br />
les eaux soumises aux dispositions de la présente section ;<br />
9° Le fait de ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 236-19
relatives au maintien en captivité et au transport des carpes.<br />
L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e
classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ont été commises de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836269.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836270
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R091XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836270.xml
---
###### Article R*236-91
@ -14,5 +14,5 @@ Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supé
la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs
professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche
où toute pêche est interdite pour une durée allant d'un an à cinq années
où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années
consécutives.