Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE.
CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES.
SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF.
CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES.
SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS.
DEFINITION DU TERME PRECITE.
PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET.
SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES.
ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS.
CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX.
PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT.
SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES.
SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT.
CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES.
CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713789
NOR: ENVE9420024D
Ancien identifiant: 1DX994469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713789.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176705
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R*211-21](article_r211-21.md)
- [Article R*211-22](article_r211-22.md)
- [Article R*211-23](article_r211-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835294
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835294.xml
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###### Article R*211-22
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peut délibérer que si
la moitié des membres assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour.<br />
Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet
de région, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du
conseil exécutif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835296
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835296.xml
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###### Article R*211-23
Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré
par les services de la direction régionale de l'environnement qui, chaque année,
proposent à l'approbation du conseil un compte rendu d'activités.