Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91271 DU 21-05-1991 ET DES ART. 4,8 A 10,35 ET 36 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. APPLICATION DES EAUX USEES MENTIONNEES AUX ART. L372-1-1 ET L372-3 DU CODE SUSVISE. DEFINITION DES TERMES SUIVANTS AUX FINS DU PRESENT DECRET: SYSTEME DE COLLECTE,SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE. CHAP. I: ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,AGGLOMERATIONS,ZONES SENSIBLES. SECTION 1 (ART. 2 A 4): ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF. CRITERES JUSTIFIANT UN CLASSEMENT EN ZONES PRECITEES ET PROCEDURE DE DELIMITATION DE CES ZONES. SECTION 2 (ART. 5): AGGLOMERATIONS. DEFINITION DU TERME PRECITE. PAR AILLEURS,LA CARTE DELIMITANT L'AGGLOMERATION EST ARRETEE PAR LE PREFET. SECTION 3 (ART. 6 ET 7): ZONES SENSIBLES. ELABORATION DES CARTES DE CES ZONES PAR LES COMITES DE BASSIN ET ARRETEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,ELLES SONT ACTUALISEES AU MOINS TOUS LES 4 ANS. CHAP. II: OBJECTIFS ET PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. SECTION 1 (ART. 8 A 13): PRESTATIONS AFFERENTES AUX SERVICES D'ASSAINISSEMENT MUNICIPAUX. PRESTATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT. SECTION 2 (ART. 14 ET 15): OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES. SECTION 3 (ART. 16 ET 17): PROGRAMMATION DE L'ASSAINISSEMENT. CONTENU DU PROGRAMME ET PREVISION PAR CE DERNIER,DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE ET L'ECHEANCIER CORRESPONDANT POUR PERMETTRE A TERME,DE RESPECTER LES OBJECTIFS SUSVISES. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROGRAMME EST ADAPTE PAR LES COMMUNES OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CONCERNES. CHAP. III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES. REGLEMENTATION ET MESURES DE POLICE APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT. MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2) DU DECRET 93742 DU 29-08-1993: RESPECT DES OBJECTIFS DE REDUCTION DES POLLUTIONS FIXEES AU NIVEAU DE CHAQUE AGGLOMERATION. Texte partiellement abrogé : art. 6, 7, 23 et 24. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713789 NOR: ENVE9420024D Ancien identifiant: 1DX994469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713789.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176705
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- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
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- [Article R*211-21](article_r211-21.md)
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- [Article R*211-22](article_r211-22.md)
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- [Article R*211-23](article_r211-23.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-28
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835294
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R022XXAA
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###### Article R*211-22
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Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peut délibérer que si
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la moitié des membres assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
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il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
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portant sur le même ordre du jour.<br />
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Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
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des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet
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de région, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du
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conseil exécutif.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-28
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835296
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R023XXAA
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###### Article R*211-23
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Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré
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par les services de la direction régionale de l'environnement qui, chaque année,
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proposent à l'approbation du conseil un compte rendu d'activités.
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