Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 11.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513158
Ancien identifiant: 1DX975177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/31/JORFTEXT000000513158.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159343
- [Section 3 : Protection des biotopes](section_3)
- [Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](section_4)
- [Section 5 : Prises de vues ou de son](section_5)
- [Section 6 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel](section_6)

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Date de début: 2004-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176705
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###### Section 6 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R*211-21](article_r211-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835285
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835285.xml
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###### Article R*211-19
Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
prévu à l'article L. 411-5 est fixé par le préfet de région, après avis du
président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif. Il
ne peut excéder 25.<br />
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de
démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement
pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la
nomination.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835288
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835288.xml
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###### Article R*211-20
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en
vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi
pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil
régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question
relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur
:<br />
1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur
élaboration ou de leur mise à jour ;<br />
2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article
L. 411-2 ;<br />
3° La délivrance d'autorisations portant sur des espèces protégées, en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;<br />
4° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration
de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 421-7 ;<br />
5° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835291.xml
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###### Article R*211-21
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se réunit au moins deux
fois par an à l'initiative soit du préfet de région, soit du président du
conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif. En outre, son
président est tenu de le réunir à la demande d'au moins la moitié des
membres.<br />
Sont examinées en priorité par le conseil les questions soumises par le préfet
de région ou le président du conseil régional ou, en Corse, le président du
conseil exécutif.