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République française
26723509d6 Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079264
NOR: TREP1934068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/92/JORFTEXT000042079264.xml
2020-07-05 00:00:00 +02:00
République française
4b1d4e5f0a Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041608283
NOR: ARMD1929164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/82/JORFTEXT000041608283.xml
2020-02-21 00:00:00 +01:00
République française
a7de6169a6 Décret n° 2020-124 du 14 février 2020 relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041581442
NOR: TRER1932657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/58/14/JORFTEXT000041581442.xml
2020-02-17 00:00:00 +01:00
République française
25f2fd5659 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821234.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bace1a553c Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038232601
NOR: TREP1804022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/26/JORFTEXT000038232601.xml
2019-04-01 00:00:00 +02:00
République française
66c213b7aa Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2019-04-01 00:00:00 +02:00
République française
023f38317d Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038232601
NOR: TREP1804022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/26/JORFTEXT000038232601.xml
2019-03-17 00:00:00 +01:00
République française
3079dfe2db Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Transposition complète de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036984723
NOR: TREP1615598D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/47/JORFTEXT000036984723.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1d0bc0aeac Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036012202
NOR: TREP1620977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/01/22/JORFTEXT000036012202.xml
2018-04-21 00:00:00 +02:00
République française
dd99d46a4c Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036012202
NOR: TREP1620977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/01/22/JORFTEXT000036012202.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fcb4b76de3 Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734813
NOR: DEVP1610574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/48/JORFTEXT000033734813.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
025e9f5f4a Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
République française
47a23c80d0 Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035764641
NOR: TREP1624606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/76/46/JORFTEXT000035764641.xml
2017-10-12 00:00:00 +02:00
République française
c9ceee9d7e Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033926994
NOR: DEVP1621458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/69/JORFTEXT000033926994.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
République française
428a52808a Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734813
NOR: DEVP1610574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/48/JORFTEXT000033734813.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
dd6fb2fef9 Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033027297
NOR: DEVD1614839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/72/JORFTEXT000033027297.xml
2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
c6a1716dca Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-07-19 00:00:00 +02:00
République française
f95dd2aaac Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-05-06 00:00:00 +02:00
République française
e0f75ceabf Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-04-20 00:00:00 +02:00
République française
68ec78001e Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
a8927b3226 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d966269200 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
10c8f5bebc Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
682ab3664e Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
2015-12-12 00:00:00 +01:00
République française
a32bb11d2c Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Application de l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388551
NOR: DEVP1510072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/85/JORFTEXT000031388551.xml
2015-10-29 00:00:00 +01:00
République française
870aa9588b Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031285530
NOR: DEVP1511206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/28/55/JORFTEXT000031285530.xml
2015-10-10 00:00:00 +02:00
République française
04c71f77b8 Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2015-07-04 00:00:00 +02:00
République française
d46a06d48b Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030591079
NOR: DEVP1423128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/10/JORFTEXT000030591079.xml
2015-05-15 00:00:00 +02:00
République française
30cacf608e Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029102102
NOR: DEVP1330567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/21/JORFTEXT000029102102.xml
2015-04-01 00:00:00 +02:00
République française
05932b61cb Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
8b9fe28686 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
62ca0dc40d Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029260855
NOR: DEVK1320278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/08/JORFTEXT000029260855.xml
2014-07-20 00:00:00 +02:00
République française
9fd9530d68 Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029102102
NOR: DEVP1330567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/21/JORFTEXT000029102102.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
443ece0745 Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Texte totalement abrogé à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028890900
NOR: DEVP1401979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/89/09/JORFTEXT000028890900.xml
2014-05-05 00:00:00 +02:00
République française
1543415915 Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Le code de l'environnement et le code forestier sont y modifiés.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028398661
NOR: DEVP1302120D
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2013-12-30 00:00:00 +01:00
République française
ec21c755d1 Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
Le présent décret est pris en application de l'art. 134 de la loi 2002- 276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité. Cet art., qui figure dans le titre IV relatif à la "participation du public à l'élaboration des grands projets", traite de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public (CNDP), de ses missions et de l'organisation du débat public. Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'intervention de la commission nationale du débat public, d'organisation des débats publics et des concertations, ainsi que son fonctionnement. Il définit, dans son annexe, les catégories d'opérations, les seuils financiers et les critères techniques des projets entrant dans le champ de compétences de la CNDP. Les catégories de projets entrant dans le champ de compétence de la CNDP, définies à l'art. et dans l'annexe au décret, restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi 95-101 du 02-02-1995 et son décret d'application 96-388 du 10-05-1996. En revanche, les seuils financiers et techniques sont sensiblement abaissés. Par exemple, le seuil de saisine obligatoire pour les grandes infrastructures linéaires de transport est porté à 300 millions d'euros (le seuil actuel est de 600 millions d'euros pour une saisine qui n'est que facultative). Les seuils et critères figurant dans l'annexe I de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont servi de référence lorsque cela était possible et pertinent, en particulier pour le seuil bas qui permet la saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage. La loi a prévu des modalités de saisine différentes de la Commission nationale du débat public en fonction des seuils des projets d'aménagement ou d'équipement : - pour les projets dépassant le seuil haut fixé par l'annexe au présent décret, le maître d'ouvrage, ou la personne publique responsable du projet, doit saisir la commission nationale du débat public en lui adressant un dossier relatif à son projet (art. 2) ; - pour les projets inférieurs au seuil haut et supérieur au seuil bas également défini dans cette même annexe, le maître d'ouvrage doit publier les objectifs et les caractéristiques essentielles de son projet, afin de permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage (parlementaires, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement) (art. 3). Ainsi, l'art. 3 précise les conditions de cette publicité en distinguant le cas des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, et celui des projets de l'Etat, de ses établissements publics, et des personnes privées. La loi prévoit que la CNDP décide du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Les art. 7 à 9 du décret définissent les modalités d'organisation du débat public ou de la concertation selon les trois options possibles pour la CNDP : - soit elle organise elle-même le débat public, et dans ce cas, elle constitue une commission particulière composée de trois à sept membres y compris le président ; - soit elle confie l'organisation du débat public au maître d'ouvrage. Dans ce cas, la CNDP intervient uniquement, aux termes de la loi, pour définir les modalités d'organisation du débat et veiller à son bon déroulement ; - soit elle estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, et elle recommande alors au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Dans cette hypothèse, la CNDP est informée par le maître d'ouvrage du déroulement et du bilan de la concertation. L'art. 10 précise, qu'en cas de demande de débat du ministre de l'environnement et du ministre intéressé sur des questions d'ordre général plus larges que des projets, la CNDP organise elle-même le débat public en constituant une commission particulière. L'art. 11 détaille les conditions dans lesquelles la publicité de la décision prise par le maître d'ouvrage à l'issue du débat indiquant le principe et les conditions de la poursuite de son projet, est assurée. L'art. 12 prévoit, afin de faire le lien avec la procédure d'enquête publique, que le compte- rendu et le bilan du débat public, ainsi que, le cas échéant, de la concertation menée par le maître d'ouvrage, sont joints au dossier d'enquête publique. L'art. 13 prévoit l'élaboration d'un règlement intérieur. Les art. 14 et 15 précisent les conditions d'indemnisation et de remboursement des frais des membres de la commission nationale du débat public ainsi que du président et des membres des commissions particulières. Ces frais et indemnités sont désormais imputés sur le budget de la CNDP, alors qu ils étaient à la charge du maître d'ouvrage. Leurs modalités de calcul feront l'objet d'un arrêté (art. 16). Application de l'art. 2 de la loi 95-101 susvisée. Abrogation du décret 96-388 susvisé modifié par le décret 99-630 du 21-07-1999.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000232649
NOR: DEVD0200078D
Ancien identifiant: 1DE0021275
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2013-12-30 00:00:00 +01:00
République française
0ba5df068e Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
Application de l'article 188 de la loi  n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026887391
NOR: DEVP1116418D
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2013-01-05 00:00:00 +01:00
République française
c3c7fcc100 Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8479a7ab11 Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Modification de l'article 5 du décret 2011-1241.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026304998
NOR: DEVP1220874D
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2012-08-23 00:00:00 +02:00
République française
61b97926e3 Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b3a57edc95 Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 62-608 du 23 mai 1962, n° 84-617 du 17 juillet 1984 et n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 conformément aux dispositions du présent décret.
Sont abrogés : les décrets n° 50-836 du 1er avril 1950, n° 50-1561 du 22 décembre 1950, n° 52-77 du 15 janvier 1952, n° 59-645 du 16 mai 1959, n° 59-998 du 14 août 1959, n° 63-82 du 4 février 1963, n° 65-881 du 18 octobre 1965 ; le 4° de l'article 1 et le chapitre III du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; les décrets n° 73-870 du 28 août 1973, n° 85-1108 du 15 octobre 1985, n° 89-788 du 24 octobre 1989 et n° 2004-1468 du 23 décembre 2004.
Texte totalement abrogé, à l’exception des II à V de l'article 6 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794106
NOR: DEVP1129128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/41/JORFTEXT000025794106.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
5e61798bcf Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 62-608 du 23 mai 1962, n° 84-617 du 17 juillet 1984 et n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 conformément aux dispositions du présent décret.
Sont abrogés : les décrets n° 50-836 du 1er avril 1950, n° 50-1561 du 22 décembre 1950, n° 52-77 du 15 janvier 1952, n° 59-645 du 16 mai 1959, n° 59-998 du 14 août 1959, n° 63-82 du 4 février 1963, n° 65-881 du 18 octobre 1965 ; le 4° de l'article 1 et le chapitre III du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; les décrets n° 73-870 du 28 août 1973, n° 85-1108 du 15 octobre 1985, n° 89-788 du 24 octobre 1989 et n° 2004-1468 du 23 décembre 2004.
Texte totalement abrogé, à l’exception des II à V de l'article 6 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794106
NOR: DEVP1129128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/41/JORFTEXT000025794106.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
1ff377ccf1 Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Application de l'article 6 de la loi 78-753.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025344282
NOR: DEVP1131879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/34/42/JORFTEXT000025344282.xml
2012-02-09 00:00:00 +01:00
République française
f32d7edaad Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1c1f2561f7 Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
Application de l'article 219 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277599
NOR: DEVP1031376D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/75/JORFTEXT000024277599.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
190c105299 Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024642532
NOR: DEVP1101739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/25/JORFTEXT000024642532.xml
2011-10-08 00:00:00 +02:00
République française
e29f397c5c Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024497213
NOR: DEVP1115326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/72/JORFTEXT000024497213.xml
2011-08-26 00:00:00 +02:00
République française
0681d81146 Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099248
NOR: DEVP1028866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/92/JORFTEXT000024099248.xml
2011-06-02 00:00:00 +02:00
République française
249de186f1 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2011-06-02 00:00:00 +02:00
République française
8b78a80900 Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023269079
NOR: DEVP1018019D
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2010-12-23 00:00:00 +01:00