Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033027297 NOR: DEVD1614839D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/72/JORFTEXT000033027297.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159331
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- [Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements](section_1)
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- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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- [Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale](section_4)
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087451
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- [Article R122-9](article_r122-9.md)
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||||
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
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- [Article R122-11](article_r122-11.md)
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- [Article R122-12](article_r122-12.md)
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- [Article R122-13](article_r122-13.md)
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2016-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000025087375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087375.xml
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###### Article R122-12
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L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation,
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de l'approbation ou de l'exécution du projet, prévue au V de l'article L. 122-1,
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est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les
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||||
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables aux travaux,
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||||
ouvrages ou aménagements projetés. A défaut de telles dispositions, cette
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||||
information est faite par une mention insérée dans au moins deux journaux
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régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les
|
||||
opérations d'importance nationale, elle est faite, en outre, dans deux journaux
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||||
à diffusion nationale.
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087450
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###### Sous-section 6 : Décision d'autorisation
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- [Article R122-14](article_r122-14.md)
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- [Article R122-15](article_r122-15.md)
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@ -1,26 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/73/LEGIARTI000025087366.xml
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###### Article R122-15
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||||
I.-Le suivi des mesures prévues au 1° du I de l'article R. 122-14 consiste en
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||||
une présentation de l'état de réalisation de ces mesures, à travers un ou
|
||||
plusieurs bilans, permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité
|
||||
de ces mesures, sur une période donnée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au vu du ou des bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement,
|
||||
une poursuite de ce suivi peut être envisagée par l'autorité qui a autorisé ou
|
||||
approuvé le projet.<br />
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||||
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||||
III.-Les dispositions du présent article et de l'article R. 122-14 s'appliquent
|
||||
sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres
|
||||
réglementations. En particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations
|
||||
relevant du titre Ier du livre V, ni aux installations relevant de la loi n°
|
||||
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
|
||||
nucléaire.
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|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025796420
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###### Sous-section 5 : Information et participation du public
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||||
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||||
- [Article R122-22](article_r122-22.md)
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||||
- [Article R122-23](article_r122-23.md)
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||||
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
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||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025799682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/96/LEGIARTI000025799682.xml
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###### Article R122-23
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||||
I.-La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un
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plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des
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incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et
|
||||
informations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-8 aux autorités de
|
||||
cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant
|
||||
l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas
|
||||
échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations.
|
||||
Elle en informe le ministre des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le
|
||||
dossier par le préfet.<br />
|
||||
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||||
II.-Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité
|
||||
française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours
|
||||
d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement
|
||||
en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de
|
||||
l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises
|
||||
d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans
|
||||
lequel il entend mener ces consultations. Il en informe le ministre des affaires
|
||||
étrangères.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2016-08-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000033039529
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||||
###### Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
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||||
- [Article R122-26](article_r122-26.md)
|
||||
- [Article R122-27](article_r122-27.md)
|
||||
- [Article R122-28](article_r122-28.md)
|
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-15
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033039584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/95/LEGIARTI000033039584.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article R122-26
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||||
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||||
I. – En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation
|
||||
environnementale commune ou coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou
|
||||
d'un programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de
|
||||
l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage
|
||||
concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du
|
||||
plan ou du programme contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
|
||||
122-5 et que les consultations prévues à l'article L. 122-1-1 soient
|
||||
réalisées.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application de la procédure commune, l'autorité environnementale
|
||||
unique est celle qui est compétente pour le plan ou le programme. Toutefois,
|
||||
lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du projet est la
|
||||
formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
|
||||
du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique
|
||||
compétente.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport d'évaluation
|
||||
environnementale commun au plan ou au programme et au projet. Elle rend un avis
|
||||
dans le délai prévu à l'article R. 122-21 ou à l'article R. 122-7 selon le
|
||||
cas.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande est recevable, l'autorité environnementale réalise les
|
||||
consultations prévues au II de l'article R. 122-21 et au III de l'article R.
|
||||
122-7.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application de la procédure coordonnée, l'autorité
|
||||
environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme, évalue les
|
||||
incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi que celles
|
||||
du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée.<br />
|
||||
|
||||
Lors du dépôt de la demande d'autorisation du projet, l'autorité compétente
|
||||
saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose
|
||||
d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences
|
||||
environnementales du plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des
|
||||
projets présentés, au regard de l'article R. 122-5, en particulier quant au
|
||||
caractère complet et suffisant de l'évaluation des incidences notables du projet
|
||||
sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité environnementale peut demander des compléments au maître d'ouvrage si
|
||||
les éléments requis au titre du ou des projets sont insuffisants dans le rapport
|
||||
sur les incidences environnementales présenté au stade de l'avis du plan ou du
|
||||
programme. Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette
|
||||
demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Si l'autorité environnementale estime que les conditions fixées à l'article L.
|
||||
122-13 ne sont pas remplies, le maître d'ouvrage est tenu de suivre la procédure
|
||||
d'évaluation environnementale prévue aux articles R. 122-1 à R. 122-14.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-15
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033039604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/96/LEGIARTI000033039604.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R122-27
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||||
|
||||
Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet
|
||||
d'une procédure d'autorisation concomitante peut être mise en œuvre, à
|
||||
l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient
|
||||
les éléments mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des
|
||||
projets.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
|
||||
l'environnement et du développement durable est compétente pour un des projets,
|
||||
elle est l'autorité environnementale unique. Dans les autres cas, le préfet de
|
||||
région est compétent, sauf lorsqu'une mission régionale d'autorité
|
||||
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||
durable est compétente au titre de l'un des projets. Elle est consultée sur
|
||||
l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets et rend un avis dans le délai
|
||||
prévu à l'article R. 122-7.<br />
|
||||
|
||||
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à
|
||||
l'article L. 123-6, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une
|
||||
enquête publique unique est réalisée.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-15
|
||||
Date de fin: 2017-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033039606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/96/LEGIARTI000033039606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-28
|
||||
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||||
I.-En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation
|
||||
environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître
|
||||
d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou
|
||||
déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document
|
||||
d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à
|
||||
évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient
|
||||
l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet.
|
||||
Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du
|
||||
programme est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
|
||||
l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
|
||||
environnementale unique.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet
|
||||
tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en
|
||||
compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du
|
||||
programme. Elle rend un avis dans le délai fixé à l'article R. 122-7 ou à
|
||||
l'article R. 122-21. L'autorité environnementale vérifie que le rapport
|
||||
d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R.
|
||||
122-5.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de
|
||||
l'article R. 122-7 et au II de l'article R. 122-21.<br />
|
||||
|
||||
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une
|
||||
enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité
|
||||
ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui
|
||||
s'applique.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765233.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-15
|
||||
Date de fin: 2017-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033051811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-14
|
||||
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||||
I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional,
|
||||
I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional,
|
||||
dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence
|
||||
et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi,
|
||||
d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les
|
||||
|
@ -18,29 +18,27 @@ intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par
|
|||
les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement,
|
||||
il rédige le projet de charte et organise la concertation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
|
||||
II. – Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
|
||||
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et
|
||||
les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies
|
||||
par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
|
||||
plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de
|
||||
III. – Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
|
||||
des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de
|
||||
l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision
|
||||
d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande
|
||||
d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de
|
||||
l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou
|
||||
aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2 sont
|
||||
envisagés sur le territoire du parc.<br />
|
||||
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma
|
||||
de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
122-4, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
|
||||
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.<br />
|
||||
|
||||
Il est saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux
|
||||
soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à
|
||||
R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.<br />
|
||||
Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de
|
||||
l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour
|
||||
avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente
|
||||
pour prendre la décision d'autorisation du projet.<br />
|
||||
|
||||
Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au
|
||||
président du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/51/LEGIARTI000031765159.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-15
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033051841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R414-19
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ et de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
|||
l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou
|
||||
aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d'impact au titre des
|
||||
articles R. 122-2 et R. 122-3 ;<br />
|
||||
3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à
|
||||
l'article R. 122-2 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
|
||||
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087487.xml
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Date de début: 2016-08-15
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000033051835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051835.xml
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###### Article R414-22
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L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document
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d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R.
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414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils
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satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.
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L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R.
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414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent
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lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux
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prescriptions de l'article R. 414-23.<br />
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Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la
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présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2016-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000025798301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/83/LEGIARTI000025798301.xml
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Date de début: 2016-08-15
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000033052022
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052022.xml
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###### Article R555-12
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L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
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définie à l'article R. 122-6 est consultée à réception de la demande
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d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans les conditions fixées
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par l'article R. 122-7.
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L'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 est consultée à
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réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans
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les conditions fixées par l'article R. 122-7.
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