Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424029.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031802032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/20/LEGIARTI000031802032.xml
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###### Article R555-39
@ -54,7 +54,17 @@ sera établi ou mis à jour le plan de sécurité et d'intervention prévu à
l'article R. 555-42 ci-après ;<br />
h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.<br />
publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;<br />
i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé,
prévoir les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les
installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les
réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique
pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les
tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas
traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer
un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite. Cette odeur doit disparaître
par la combustion complète du gaz.<br />
Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre
tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations