Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029260855
NOR: DEVK1320278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/08/JORFTEXT000029260855.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028782733
#### Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- [Chapitre II : Recherche et constatation des infractions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029271619
---
##### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md)
- [Article R172-4](article_r172-4.md)
- [Article R172-5](article_r172-5.md)
- [Article R172-6](article_r172-6.md)
- [Article R172-7](article_r172-7.md)
- [Article R172-8](article_r172-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265955.xml
---
###### Article R172-1
<p align="left">
Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et
constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et
celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le
ministre chargé de l'environnement.
</p>
Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et
constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 est
délivré par le ministre chargé des installations classées pour la protection de
l'environnement.<br />
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.<br />
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le
commissionnement est délivré sur demande du directeur de cet établissement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265957.xml
---
###### Article R172-2
<p align="left">
L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement
vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques
nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265959.xml
---
###### Article R172-3
<p align="left">
L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de
mutation.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265961.xml
---
###### Article R172-4
<p align="left">
Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après
avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence
administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à
l'intéressé.
</p>
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement
de grade, d'emploi ou de résidence administrative ou de modification du champ
des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265963.xml
---
###### Article R172-5
L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de
l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de
son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle
atteste son assermentation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265965.xml
---
###### Article R172-6
<p align="left">
L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement
lorsqu'il exerce ses fonctions.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029265967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265967.xml
---
###### Article R172-7
<p align="left">
Lorsqu'un inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions prévues
à l'article R. 172-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le
bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être
retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois,
sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de
l'établissement public dont il relève, et après avoir invité l'intéressé à
faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
</p>
Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence
administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de
suspension ou de retrait.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029265969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265969.xml
---
###### Article R172-8
<p align="left">
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de
l'article R. 217-8.
</p>

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@ -1,33 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020952328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952328.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271628.xml
---
###### Article R213-12-15
I. - Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de
l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens
et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des
infractions sont commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la
pêche par le ministre chargé de l'environnement.<br />
I. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 exercent leurs
fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.<br />
II. - Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur
général, tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les
connaissances techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses
fonctions.<br />
III. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur
toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la
recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux
aquatiques et à la police de la pêche.<br />
IV. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter
l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et
assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 sont, dans
l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter l'équipement, l'armement et
les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement, dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'eau.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159379
##### Chapitre VI : Sanctions
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176830
---
###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Article R216-1](article_r216-1.md)
- [Article R216-2](article_r216-2.md)
- [Article R216-3](article_r216-3.md)
- [Article R216-4](article_r216-4.md)
- [Article R216-5](article_r216-5.md)
- [Article R216-6](article_r216-6.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837084
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837084.xml
---
###### Article R216-1
Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les
agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5°
du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de
l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les
domaines mentionnés à l'article L. 211-1 :<br />
1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences
administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de
l'Etat ;<br />
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.<br />
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au
5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de
l'environnement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837085
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837085.xml
---
###### Article R216-2
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 216-1 sont agréés par le
procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur
résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article
R. 216-4.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837086
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837086.xml
---
###### Article R216-3
Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article R.
216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de
l'autorité hiérarchique de l'agent.<br />
Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article R.
216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes
conditions.<br />
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de
l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837087
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837087.xml
---
###### Article R216-4
Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de l'article L. 216-3 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837088
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837088.xml
---
###### Article R216-5
Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont
enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les agents
doivent exercer leurs fonctions.<br />
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, la
prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement aux
greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer
leurs fonctions.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837089
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837089.xml
---
###### Article R216-6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article
R. 217-8.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159473
##### Chapitre VI : Contrôles et sanctions
- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177056
---
###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)
- [Article R226-3](article_r226-3.md)
- [Article R226-4](article_r226-4.md)
- [Article R226-5](article_r226-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835914.xml
---
###### Article R226-1
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal
de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne,
parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et
juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et
constatations prévus aux articles L. 226-3 à L. 226-5.<br />
Le commissionnement est prononcé au titre du 2° de l'article L. 226-2. L'arrêté
préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut
être renouvelé.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835916.xml
---
###### Article R226-2
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 226-1 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de
l'exercice de mes fonctions. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835918
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835918.xml
---
###### Article R226-3
Un titre de commissionnement portant mention de son objet et de sa durée est
délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent commissionné. Le modèle en
est établi par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement
par les soins du greffe du tribunal de grande instance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835920.xml
---
###### Article R226-4
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une
habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment
initiale vaut prestation de serment au titre de l'article R. 226-2. Mention en
est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande
instance de la résidence administrative de l'intéressé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006835922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835922.xml
---
###### Article R226-5
Le commissionnement peut être retiré par le préfet qui l'a délivré, soit pour
raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent
dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit
préalablement être mis à même de présenter ses observations.<br />
Le titre de commissionnement est restitué sans délai par son détenteur en cas de
cessation des fonctions ayant justifié le commissionnement ou en cas de retrait.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176863
###### Section 7 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189089
---
###### Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article R331-61](article_r331-61.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837416.xml
---
###### Article R331-61
I. - Les agents des établissements publics des parcs nationaux chargés de la
recherche et du constat des infractions, qui ont les connaissances techniques et
juridiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions, sont commissionnés par le
préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son
siège, sur proposition du directeur de l'établissement. Le préfet délivre à
l'agent commissionné la commission portant mention de son objet.<br />
Pour les espaces maritimes des parcs nationaux, les agents sont en outre
commissionnés par le représentant de l'Etat en mer compétent pour la zone
maritime dans laquelle sont situés ces espaces, dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.<br />
Les agents exercent leurs fonctions de police judiciaire dans le parc national
et sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
parc.<br />
II. - Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions de police
judiciaire qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de
leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."<br />
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la nouvelle
commission par le greffe du tribunal qui reçoit le serment.<br />
La prestation de serment n'est pas requise en cas de nouveau commissionnement,
quel qu'en soit l'objet. Mention de la prestation antérieure de serment est
portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de grande instance
de la résidence administrative de l'intéressé.<br />
III. - Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent commissionné et assermenté est
tenu de détenir en permanence sa commission et de la présenter à la personne
qu'il contrôle lorsque celle-ci en fait la demande.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195401
- [Article R421-20](article_r421-20.md)
- [Article R421-21](article_r421-21.md)
- [Article R421-22](article_r421-22.md)
- [Article R421-23](article_r421-23.md)
- [Article R421-24](article_r421-24.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837909
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837909.xml
---
###### Article R421-23
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés
au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 tiennent un registre d'ordre fourni
par le ministre chargé de la protection de la nature, coté et paraphé selon des
directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur
résidence administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature,
les références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs
activités de service.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188918
###### Sous-section 1 : Agents compétents
- [Article R437-1](article_r437-1.md)
- [Article R437-2](article_r437-2.md)
- [Article R437-3](article_r437-3.md)
- [Article R437-3-1](article_r437-3-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006838651
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838651.xml
---
###### Article R437-1
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 sont délivrées par le
ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006838652
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838652.xml
---
###### Article R437-2
Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche en eau douce et
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la pêche en eau douce ne
peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de
grande instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et
l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort
desquels ils doivent exercer leurs fonctions.<br />
En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre
tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès
de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006838653
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838653.xml
---
###### Article R437-3
Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre
chargé de la pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs
fonctions au sein des services chargés de la police de la pêche en eau douce. Le
chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels
le commissionnement était enregistré.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000027395057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395057.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029271746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271746.xml
---
###### Article R512-39-3
@ -46,8 +46,9 @@ usages considérés.<br />
III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse
un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du
II de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à
l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
du terrain.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000022096177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096177.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029271740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271740.xml
---
###### Article R512-46-27
I. Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
I. Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel
usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant
@ -31,7 +31,7 @@ dans les documents de planification en vigueur ;<br />
sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.<br />
II. Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
II. Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 les
travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont
fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des
@ -39,11 +39,12 @@ techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des
usages considérés.<br />
III. Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
III. Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse
un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du
II de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à
l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
du terrain.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176950
###### Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
- [Article R514-3-1](article_r514-3-1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000023633705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633705.xml
---
###### Article R514-2
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques
désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et relevant :<br />
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;<br />
2° Des directions départementales des services vétérinaires.<br />
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres
services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne
soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions
rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants
d'installations classées.<br />
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées
peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations
classées de la préfecture de police.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006838762
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X514R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838762.xml
---
###### Article R514-3
Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des
installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du
territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à
l'article R. 514-2 et les cadres techniques du ministère chargé des
installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de
départements concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024498302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/83/LEGIARTI000024498302.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029271736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271736.xml
---
###### Article R553-8
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/83/LEGIARTI000024498302.xml
Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 553-6 ou prescrits par le préfet,
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse
un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du
II de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à
l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
du terrain.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000028424065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424065.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271757.xml
---
###### Article R555-51
@ -17,8 +17,8 @@ la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'éner
d'Ile-de-France.<br />
Les agents chargés de l'instruction des dossiers et du contrôle sont les
inspecteurs des installations classées mentionnés au 1° du I de l'article R.
514-2 ou au II du même article ou à l'article R. 514-3.<br />
inspecteurs de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du
II de l'article L. 172-1.<br />
Toutefois, le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du
ministre de la défense ou dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159436
##### Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
- [Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006177008
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article R562-11](article_r562-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006839503
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X562R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839503.xml
---
###### Article R562-11
Les agents mentionnés au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionnés et
assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 216-1 à R. 216-6.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189029
###### Sous-section 1 : Constatation des infractions.
- [Article R571-91](article_r571-91.md)
- [Article R571-92](article_r571-92.md)
- [Article R571-93](article_r571-93.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000023633689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/36/LEGIARTI000023633689.xml
---
###### Article R571-91
Les agents de l'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 571-18, chargés de
procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
présent chapitre, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils
appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture,
de l'industrie, de l'équipement, des transports et de la jeunesse et des sports
et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177035
###### Section 2 : Air et atmosphère
- [Article R652-19](article_r652-19.md)
- [Article R652-20](article_r652-20.md)
- [Article R652-21](article_r652-21.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006839880
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839880.xml
---
###### Article R652-20
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 226-1, après les mots : " sur
proposition " sont ajoutés les mots : ", le cas échéant, " et après les mots : "
de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
" sont ajoutés les mots : " et des services de l'Etat à Mayotte ".