Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099248
NOR: DEVP1028866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/92/JORFTEXT000024099248.xml
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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189011
- [Article R551-4](article_r551-4.md)
- [Article R551-5](article_r551-5.md)
- [Article R551-6](article_r551-6.md)
- [Article R551-6-1](article_r551-6-1.md)
- [Article R551-6-2](article_r551-6-2.md)
- [Article R551-6-3](article_r551-6-3.md)
- [Article R551-6-4](article_r551-6-4.md)
- [Article R551-6-5](article_r551-6-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/02/LEGIARTI000024100263.xml
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###### Article R551-6-1
Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des
ouvrages d'infrastructure prévues à l'article L. 551-3 sont pris par le
représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux
articles R. 551-6-2 et R. 551-6-3.<br />
Ces arrêtés précisent notamment :<br />
1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant,
suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au
propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations en
matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées
par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au
comportement à adopter ;<br />
2° L'obligation pour le maître d'ouvrage de l'infrastructure, son gestionnaire,
son propriétaire, son exploitant ou l'opérateur en faisant usage de déclarer,
dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l'Etat
dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
3° Le cas échéant, les obligations d'affichage destinées à informer certains
utilisateurs de règles d'utilisation de l'ouvrage d'infrastructure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/02/LEGIARTI000024100265.xml
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###### Article R551-6-2
Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5, le représentant
de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de
prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers
ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter
leurs observations dans un délai de quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/02/LEGIARTI000024100267.xml
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###### Article R551-6-3
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024100269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/02/LEGIARTI000024100269.xml
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###### Article R551-6-4
Les décisions prises en application de l'article L. 551-3 et du II de l'article
L. 551-4 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux
dispositions de l'article L. 551-6 dans les délais suivants :<br />
1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R.
551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont
été notifiées ;<br />
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un
an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de
l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/02/LEGIARTI000024100271.xml
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###### Article R551-6-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article
L. 551-3.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189012
- [Article R551-7](article_r551-7.md)
- [Article R551-8](article_r551-8.md)
- [Article R551-8-1](article_r551-8-1.md)
- [Article R551-9](article_r551-9.md)
- [Article R551-10](article_r551-10.md)
- [Article R551-11](article_r551-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/03/LEGIARTI000024100379.xml
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###### Article R551-8-1
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage d'édicter, en
application de l'article R. 551-6-1, des prescriptions relatives à des ouvrages
d'infrastructure ferroviaire, il les notifie, sauf urgence, à l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire qui donne son avis dans un délai de deux mois. En
l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Lorsque l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est
défavorable, le représentant de l'Etat dans le département transmet sous quinze
jours le projet d'arrêté ainsi que l'avis de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire au ministre chargé du transport des matières dangereuses qui donne
son avis dans un délai de deux mois sur le projet d'arrêté. En l'absence de
réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.