Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006835037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X124R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835037.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/04/LEGIARTI000033140425.xml
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###### Article R124-2
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en
application de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est
responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des
autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 auxquelles ne s'applique
pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté
d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations
publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative
à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles
en informent le public par tout moyen approprié.
application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et
l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à
l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3
auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre
2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de
l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui
est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen
approprié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006835040
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X124R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835040.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122409.xml
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###### Article R124-5
I.-Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8
les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :<br />
I. Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L.
124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :<br />
1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation
communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y
@ -38,12 +37,11 @@ que les accords environnementaux ;<br />
7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant
les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2.<br />
II.-Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal
II. Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal
officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les
conditions prévues par les articles 29 à 33 du décret n° 2005-1755 du 30
décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques sont publiées sous forme électronique
au plus tard pour le 31 décembre 2008.<br />
conditions prévues par les articles R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations
entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au
plus tard pour le 31 décembre 2008.<br />
La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en
l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028683457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/34/LEGIARTI000028683457.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033140565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140565.xml
---
###### Article R125-8-3
I. - La commission a pour mission de :<br />
I.-La commission a pour mission de :<br />
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de
l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées,
@ -24,7 +24,7 @@ cessation d'activité ;<br />
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
II. - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :<br />
II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :<br />
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en
application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;<br />
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.<br />
III. - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses
installations.<br />
@ -44,11 +44,9 @@ Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en
application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu
au II de cet article.<br />
IV. - Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications
susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de
malveillance.
IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations
entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la
connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au
secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023954216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/42/LEGIARTI000023954216.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032261746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/17/LEGIARTI000032261746.xml
---
###### Article R127-9
@ -13,6 +13,5 @@ Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les autorités
publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données
géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence
d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est
déterminé conformément aux dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret
n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R.
323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028934695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/46/LEGIARTI000028934695.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122718.xml
---
###### Article R219-1-21
Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les
conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.
conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024740194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740194.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120500.xml
---
###### Article R229-85
@ -13,6 +13,6 @@ L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47
une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande
aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre
recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon
les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. Cette demande
est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
229-89.
les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration. Cette demande est accompagnée des
rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 229-89.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024740204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/02/LEGIARTI000024740204.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120517.xml
---
###### Article R229-89
@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 229-47 qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III
de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé
dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, au besoin mis
à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres
en accusent réception selon les modalités prévues par le décret n° 2001-492 du 6
juin 2001.<br />
en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que
tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026575963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575963.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000033122698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122698.xml
---
###### Article D371-1
La composition et le fonctionnement du comité national sont régis par les
dispositions de la présente section et par celles du décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif.
dispositions de la présente section et par celles des articles R. 133-1 à R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024272528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272528.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033122708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122708.xml
---
###### Article D371-7
La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions
des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031624586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624586.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033188983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/89/LEGIARTI000033188983.xml
---
###### Article R553-10
@ -52,5 +52,5 @@ mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de
publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.<br />
Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures
de publicité prévues à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
de publicité prévues aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des relations
entre le public et l'administration.