Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024497213
NOR: DEVP1115326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/72/JORFTEXT000024497213.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143788
#### Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- [Chapitre Ier : Etude de dangers](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Eoliennes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution](chapitre_iv)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000019232983
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##### Chapitre III : Eoliennes
- [Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées](section_1)
- [Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée](section_2)

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Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000024498282
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###### Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
- [Article R553-1](article_r553-1.md)
- [Article R553-2](article_r553-2.md)
- [Article R553-3](article_r553-3.md)
- [Article R553-4](article_r553-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024498284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498284.xml
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###### Article R553-1
I.-La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L.
512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à
couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du
site, les opérations prévues à l'article R. 553-6. Le montant des garanties
financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont
fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de
l'importance des installations, les modalités de détermination et de
réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment
compte du coût des travaux de démantèlement.<br />
III.-Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière la
responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions
prévues à l'article L. 512-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2015-10-10
Identifiant: LEGIARTI000024498287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498287.xml
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###### Article R553-2
Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont
constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et
soumises aux dispositions des articles R. 516-4 à R. 516-6. Le préfet les met en
œuvre soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à
l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1,
soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024498289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498289.xml
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###### Article R553-3
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août
2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les
installations mentionnées à l'article L. 553-1, sont mises en conformité avec
les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 553-3, dans un
délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024498292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498292.xml
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###### Article R553-4
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la
déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R.
553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

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Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000024498294
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###### Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
- [Article R553-5](article_r553-5.md)
- [Article R553-6](article_r553-6.md)
- [Article R553-7](article_r553-7.md)
- [Article R553-8](article_r553-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024498296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498296.xml
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###### Article R553-5
Par dérogation aux I et III de l'article R. 512-39-1 et aux articles R. 512-39-2
à R. 512-39-6, R. 512-46-25 à R. 512-46-29 et R. 512-66-1 à R. 512-66-2, la mise
à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est réglée
par la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024498298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498298.xml
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###### Article R553-6
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après
exploitation comprennent :<br />
a) Le démantèlement des installations de production ;<br />
b) L'excavation d'une partie des fondations ;<br />
c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur
maintien en l'état ;<br />
d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de
démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques
de remise en état.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024498300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/83/LEGIARTI000024498300.xml
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###### Article R553-7
I.-Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet
la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé
sans frais de cette notification.<br />
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6.<br />
III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues
au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. Le
cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les
conditions prévues à l'article R. 553-2.<br />
IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer
à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3, L.
512-7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024498302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/83/LEGIARTI000024498302.xml
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###### Article R553-8
Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 553-6 ou prescrits par le préfet,
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la
réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse
un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain.