LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code forestier, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821234
NOR: TREL1827740L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033501.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-31
Identifiant: LEGIARTI000038845984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845984.xml
---
###### Article L110-1
@ -24,6 +24,11 @@ dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre
espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les
organismes vivants.<br />
On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique,
hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui
les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le
climat.<br />
II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur
restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur
capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/92/LEGIARTI000033019280.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846830.xml
---
###### Article L110-3
@ -25,9 +25,8 @@ biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et
territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en
œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.<br />
Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues
à l'article L. 131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de
leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.<br />
L'établissement mentionné à l'article L. 131-8 apporte son soutien aux régions
pour l'élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre.<br />
La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité
contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038845982
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)
- [Article L131-11-1](article_l131-11-1.md)
- [Article L131-12](article_l131-12.md)
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019830.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845964.xml
---
###### Article L131-10
<div align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil
d'administration qui comprend :<br />
L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil
d'administration qui comprend :<br />
1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et
constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements
publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'agence et des
personnalités qualifiées ;<br />
1° Un premier collège constitué par des représentants de l'Etat, des
représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des
compétences de l'office et des personnalités qualifiées ;<br />
2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques
concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou
d'éducation à l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, dont un
gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ;<br />
2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques
concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et
forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement, de
gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de
la pêche de loisir ;<br />
3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements, dont un représentant des outre-mer ;<br />
3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi
que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br />
4° Un quatrième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au
moins un représentant des territoires ultra-marins ;<br />
4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l'office
;<br />
5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de
l'agence.<br />
5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une
circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une
circonscription ultramarine.<br />
Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un
représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.<br />
Tout parlementaire membre du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un
autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante.<br />
Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart
entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne
soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un
membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart
entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes
désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique
à la désignation des personnalités qualifiées.<br />
Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture désignent un
commissaire du Gouvernement, qui appartient au premier collège. Un décret
précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut
demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration,
provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou
s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle
délibération.<br />
Il est pourvu à la présidence du conseil d'administration par décret en
conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur
proposition de celui-ci.<br />
</div>
Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations
départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil
d'administration. Ce nombre de représentants fait l'objet d'une troncature à
l'unité.<br />
Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un
représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.<br />
Il est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part,
et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un
organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces
désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés,
d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités
qualifiées du premier collège.<br />
Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil
d'administration par ses membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038824629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/46/LEGIARTI000038824629.xml
---
###### Article L131-11-1
L'Office français de la biodiversité est doté d'un conseil scientifique, placé
auprès du conseil d'administration.<br />
Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la
biodiversité ultramarine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019832.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845962.xml
---
###### Article L131-11
<div align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique,
auprès du conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans
des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés
placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité.<br />
Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes
de la biodiversité ultramarine.<br />
</div>
Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer
certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019834.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845958.xml
---
###### Article L131-12
<div align="left">
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil
d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le
fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil
d'administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux.
Il peut attribuer, dans les conditions qu'il définit et sauf opposition du
conseil d'administration, l'exercice de certaines de ces compétences aux
conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-4.<br />
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil
d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le
fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil
d'administration, des compétences relatives aux milieux d'eau douce.<br />
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et
collectivités d'outre-mer ainsi que de l'administration des Terres australes
et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d'administration de
l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut
recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences
relatives à la biodiversité ultramarine.<br />
Ces comités d'orientation doivent être composés de manière à ce que l'écart
entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne
soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un
membre d'un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart
entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes
désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à des
comités d'orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés
placés sous la responsabilité de l'agence.<br />
</div>
Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties
concernées par les missions de l'Office français de la biodiversité définies à
l'article L. 131-9 est placé auprès du conseil d'administration de
l'établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le
conseil d'administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019836.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845955.xml
---
###### Article L131-13
<div align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction
générale.<br />
</div>
L'Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé
par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019838.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845951.xml
---
###### Article L131-14
<div align="left">
Les ressources de l'Agence française pour la biodiversité sont constituées par
:<br />
Les ressources de l'Office français de la biodiversité sont constituées par :<br />
1° Des subventions et contributions de l'Etat et, le cas échéant, des
gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et
de leurs groupements ;<br />
1° Des subventions et contributions de l'Etat et de ses établissements publics
ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br />
2° Les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2
;<br />
2° Les recettes des taxes affectées ;<br />
3° Toute subvention publique ou privée ;<br />
3° Toute subvention publique ou privée ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Le produit des ventes et des prestations qu'elle effectue dans le cadre de
ses missions ;<br />
5° Le produit des ventes et des prestations qu'il effectue dans le cadre de ses
missions ;<br />
6° Des redevances pour service rendu ;<br />
6° Des redevances pour service rendu ;<br />
7° Les produits des contrats et conventions ;<br />
7° Les produits des contrats et conventions ;<br />
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
9° Le produit des aliénations ;<br />
9° Le produit des aliénations ;<br />
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.<br />
</div>
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556990.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846827.xml
---
###### Article L131-15
Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les
versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les
aides apportées par l'agence au titre de ce programme.
aides apportées par l'office au titre de ce programme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033028940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028940.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845949.xml
---
###### Article L131-16
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8, l'Agence française pour la biodiversité apporte directement ou
213-10-8, l'Office français de la biodiversité apporte directement ou
indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019828.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038845966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845966.xml
---
###### Article L131-9
<div align="left">
Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :<br />
I.-L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux
terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion
et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et
durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le
réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :<br />
1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les
bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de
connaissances :<br />
1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police
judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et
à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune
sauvage ;<br />
a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage
ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité,
l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de
distribution d'eau et d'assainissement ;<br />
2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur
les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services
écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la
biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage.
L'office pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la biodiversité,
l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;<br />
b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution
à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation
ou de restauration ;<br />
3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage
et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425-16 ;<br />
c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation
française pour la recherche sur la biodiversité ;<br />
4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de
l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial :<br />
2° Appui technique et administratif :<br />
a) Soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la
biodiversité définie à l'article L. 110-3 et suivi de sa mise en œuvre ;<br />
a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et
bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques
nationaux ;<br />
b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès
aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages
découlant de leur utilisation ;<br />
b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics
chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels,
notamment par la création de services communs ; cette création ne peut
intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement
public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;<br />
c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L.
110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;<br />
c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques
publiques ;<br />
d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et
des conventions internationales ainsi qu'aux actions de coopération ;<br />
d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités
territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de
la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de
lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;<br />
e) Appui à l'Etat et à ses établissements publics chargés de la gestion de
l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte
contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration
de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;<br />
e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans
leurs actions en faveur de la biodiversité ;<br />
f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à
leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de
l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte
contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration
de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;<br />
f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens
et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils
prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux
instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence
française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial
;<br />
g) Appui aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de
l'environnement ou d'éducation à l'environnement dans leurs actions en faveur de
la biodiversité ;<br />
g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et
aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats
voisins ;<br />
h) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets
en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la
ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les
bassins hydrographiques ;<br />
3° Soutien financier :<br />
5° Gestion, restauration et appui à la gestion d'espaces naturels, notamment de
zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés
;<br />
a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité
et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;<br />
6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation
et formation :<br />
b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques,
notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer
ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des
acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur
le lien entre l'homme et la nature ;<br />
4° Formation et communication :<br />
b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation
initiale et continue, en particulier dans le cadre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole ;<br />
a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de
l'enseignement agricole ;<br />
c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des
services écologiques ;<br />
b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques
;<br />
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis
de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.<br />
c) Communication, information et sensibilisation du public ;<br />
II.-L'intervention de l'Office français de la biodiversité porte sur l'ensemble
des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du
bénévolat ;<br />
Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à
Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi
qu'en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces
collectivités.<br />
5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;<br />
6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police
judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les
établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail
communes.<br />
Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de
missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au
représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer
pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les
conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent
leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous
l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux
articles L. 172-1 et L. 172-2 ;<br />
7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;<br />
8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.<br />
</div>
III.-L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans
les domaines d'intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les
compétences des régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans
le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la
biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les
collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces
agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à
l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045334.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846824.xml
---
###### Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
l'Agence française pour la biodiversité, les agences de l'eau, l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et
constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances,
ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
l'Office français de la biodiversité, les parcs nationaux, les agences de l'eau,
le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues

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@ -1,48 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/93/LEGIARTI000033019383.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846822.xml
---
###### Article L134-1
<div align="left">
Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information,
d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la
biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les
autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont
relatives à la biodiversité.<br />
Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information,
d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la
biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les
autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont
relatives à la biodiversité.<br />
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la
biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se
saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa
composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la
biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir
d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa
composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Agence française pour
la biodiversité.<br />
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Office français de la
biodiversité.<br />
Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes
socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la
nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la
préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de
scientifiques ou de représentants d'organismes de recherche et de
personnalités qualifiées.<br />
Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics
nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes
socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la
nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation
de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou
de représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées.<br />
La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation
équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de
chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret
prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes
désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités
d'ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation
équilibrée.<br />
La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation
équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de
chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu
au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par
chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d'ajustement
nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée.<br />
La composition du comité assure la représentation de chaque département et
collectivité d'outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur
biodiversité.<br />
</div>
La composition du comité assure la représentation de chaque département et
collectivité d'outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur
biodiversité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033766.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038846819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846819.xml
---
###### Article L172-1
@ -15,8 +15,8 @@ et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes
pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à
l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et
agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre
de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
dans les parcs nationaux et à l'Agence française pour la biodiversité.<br />
de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs
nationaux.<br />
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/36/LEGIARTI000038413664.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846798.xml
---
###### Article L213-10-8
@ -205,7 +205,7 @@ correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.<br />
V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au
profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le
profit de l'Office français de la biodiversité afin de mettre en œuvre le
programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné
à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195247
- [Article L218-26](article_l218-26.md)
- [Article L218-27](article_l218-27.md)
- [Article L218-28](article_l218-28.md)
- [Article L218-29](article_l218-29.md)
- [Article L218-30](article_l218-30.md)
- [Article L218-31](article_l218-31.md)

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@ -1,117 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024981583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/15/LEGIARTI000024981583.xml
---
###### Article L218-29
Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées pour
connaître des infractions prévues par la présente sous-section sont fixées par
les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale ci-après reproduits
:<br />
Art. 706-107.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de
délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et
des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code
de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande
instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au
premier alinéa peut requérir le collège de l'instruction, dans les conditions et
selon les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir
au profit du tribunal de grande instance de Paris.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions
qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br />
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime,
qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de
jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.<br />
Art. 706-108.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des
infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous
juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande
instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.<br />
Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête,
la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L.
218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont
connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique
exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br />
Art. 706-109.-Le procureur de la République, le pôle de l'instruction, la
formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à
l'article 706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application
de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application
des articles 43,52,382 et 706-42.<br />
Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à
celle qui résulte des critères de compétence suivants :<br />
1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement
en douanes ;<br />
2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.<br />
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les
incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge
d'instructionprononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police
compétent en application de l'article 522.<br />
Art. 706-110.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance
autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans
le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instructionde se
dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de
cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire
connaître leurs observations par le juge d'instruction; l'ordonnance est rendue
huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br />
Lorsque le juge d'instructiondécide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ;
lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
d'instructiondemeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt
de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la
chambre criminelle de la Cour de cassation.<br />
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
le tribunal compétent en application de l'article 706-109.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
l'instruction.<br />
Art. 706-111.-L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à
l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de
sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la
chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour
d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le
cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre
l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
juge d'instructionn'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
premier alinéa de l'article 706-110.<br />
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
la connaissance du juge d'instructionainsi qu'au ministère public et notifié aux
parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le
recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033019844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/98/LEGIARTI000033019844.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846796.xml
---
###### Article L331-8-1
<div align="left">
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française
pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.
</div>
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de
la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033576.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038846751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846751.xml
---
###### Article L371-3
@ -25,11 +25,10 @@ personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations
stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour
la biodiversité prévues à l'article L. 131-8. Il organise des concertations
régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de
réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la
biodiversité.<br />
stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III
de l'article L. 131-9. Il organise des concertations régulières avec les autres
instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions
concernent les questions relatives à la biodiversité.<br />
II.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268997.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846779.xml
---
###### Article L412-8
@ -73,12 +73,12 @@ En dessous d'un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
412-19, aucune contribution financière n'est demandée.<br />
VI. Lorsque le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources
génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Agence
française pour la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement
de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l'article L.
génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Office
français de la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement de
projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l'article L.
412-4.<br />
L'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la
L'Office français de la biodiversité tient compte de la part importante de la
biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale et s'assure d'une
redistribution juste et équitable des avantages financiers.<br />
@ -86,7 +86,7 @@ Lorsqu'un avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétique
issues d'une collection nationale, d'un laboratoire national de référence, d'un
centre de ressources biologiques ou d'une collection mettant gratuitement ses
échantillons à disposition et lorsque cette collection n'est pas celle de
l'utilisateur, l'Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part,
l'utilisateur, l'Office français de la biodiversité reverse une quote-part,
définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d'entretien
et de conservation.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846020.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038847199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/71/LEGIARTI000038847199.xml
---
###### Article L414-10
@ -25,10 +25,11 @@ patrimoine naturel et procèdent à l'identification et à la conservation des
l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux
opérateurs qu'ils ont mandatés. Ils informent et sensibilisent le public.<br />
Ils assurent l'accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la
demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dans
la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant,
le cas échéant, une contribution financière.<br />
Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu'ils produisent,
collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent
ainsi à la mise en œuvre du système d'information sur la biodiversité mentionné
au 2° du I de l'article L. 131-9 et donnent accès aux données dans le respect
des lois et règlements en vigueur.<br />
L'Office français de la biodiversité assure la coordination technique des
conservatoires botaniques nationaux.<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159255
##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2)
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage](section_1)
- [Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs](section_4)
- [Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs](section_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176528
---
###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188397
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L421-1](article_l421-1.md)

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033700.xml
---
###### Article L421-1
I.-L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des
ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Il a pour mission de
réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la
conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats
et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi
que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion
appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations.
Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents
chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet
en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de
compétence.<br />
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune
sauvage, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter
et pour le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui
technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de
l'amélioration de la qualité de ses habitats.<br />
Il est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'organisation matérielle de
l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser et
de l'autorisation de chasser accompagné, mentionnée à l'article L. 423-2.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la
Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des
chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les
activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques.<br />
II. Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est composé de vingt-six membres dont la moitié sont des représentants
issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations
des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de
chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération
nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements
publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, un représentant des
régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des
représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières,
d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et
des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et
technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de
l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et
assure le suivi de la gestion de celle-ci.<br />
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par
décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de
l'agriculture.<br />
III.-Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des
redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'Etat et
d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial
qu'il accomplit, par les redevances pour services rendus, par les produits des
emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans
le cadre de ses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et
de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges,
les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188398
---
###### Sous-section 2 : Administration générale
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833774
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833774.xml
---
###### Article L421-3
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles
d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833775
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833775.xml
---
###### Article L421-4
I. - A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent,
après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures
suivantes :<br />
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été
grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur
;<br />
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent
en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.<br />
II. - Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des
dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la
suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont
promus à la date de celui-ci.<br />
III. - A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la
commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont
été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616339.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846520.xml
---
###### Article L423-2
Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser
peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un
accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et
n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et
l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour
deux.<br />
accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant
jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par
décision de justice et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse
adaptée à cette responsabilité d'accompagnateur. Le contenu de cette formation
est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la
Fédération nationale des chasseurs. Pour la chasse à tir, la personne autorisée
et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme
pour deux.<br />
A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de
chasser est délivrée par le directeur général de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux
mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation
pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage.<br />
chasser est délivrée par le président de la fédération départementale des
chasseurs, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de
plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique
élémentaire délivrée par cette fédération avec le concours de l'Office français
de la biodiversité.<br />
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de
l'autorisation de chasser.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616335.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846733.xml
---
###### Article L423-5
@ -14,16 +14,14 @@ Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la
réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et
interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie
réglementaire.<br />
est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office français de la biodiversité
avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des
chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.<br />
le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant
de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat
et pour moitié de représentants de la fédération départementale des
chasseurs.<br />
le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi d'un recours
concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur
celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié
de représentants de la fédération départementale des chasseurs.<br />
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un
permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616333.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846730.xml
---
###### Article L423-6
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un certificat médical
attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la
détention d'une arme. Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur
attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par
décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.<br />
l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son
état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est
pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou
par suite d'une condamnation.<br />
Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite
de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du
budget.<br />
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Le produit de ces droits est reversé à l'Office français de la biodiversité pour
être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846412.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038847432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/74/LEGIARTI000038847432.xml
---
###### Article L423-11
@ -43,6 +43,6 @@ qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
ci-dessus.<br />
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
Dans ce cas, il doit être remis à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre
ceux qui ont chassé sans permis valable.
Dans ce cas, il doit être remis à l'Office français de la biodiversité à sa
demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont
chassé sans permis valable.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616337.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846728.xml
---
###### Article L423-9
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
l'Office français de la biodiversité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616324.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/67/LEGIARTI000038846725.xml
---
###### Article L423-18
@ -15,8 +15,7 @@ résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause
ce soit.<br />
La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées
par l'entreprise d'assurance à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
par l'entreprise d'assurance à l'Office français de la biodiversité.<br />
Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui
refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846443.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038847466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/74/LEGIARTI000038847466.xml
---
###### Article L426-5
@ -26,9 +26,9 @@ départementales.<br />
La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune
sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et
forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office français
de la biodiversité, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans
des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué,
à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017444.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037522531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522531.xml
---
###### Article R554-22
@ -30,14 +30,22 @@ pourraient engendrer de tels dommages, justifiant que cet ouvrage soit assimilé
à un réseau sensible pour la sécurité pour l'application du présent chapitre. La
criticité peut être liée aux missions de service public que l'ouvrage permet de
remplir. Les dispositions particulières aux réseaux sensibles pour la sécurité
au sens de l'article R. 554-2 prévues au I de l'article R. 554-7, au II de
l'article R. 554-23 et à l'article R. 554-30 s'appliquent alors à cet ouvrage
dans le cadre du projet de travaux concerné.<br />
au sens de l'article R. 554-2 prévues au I de l'article R. 554-7 et à l'article
R. 554-30 s'appliquent alors à cet ouvrage dans le cadre du projet de travaux
concerné.<br />
Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à
l'exploitant de l'ouvrage d'apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique
au déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article les
compléments qui doivent être fournis.<br />
compléments qui doivent être fournis. Cette demande de complément peut notamment
porter sur la délimitation de la zone d'emprise des travaux affectant le sol.<br />
Si l'exploitant effectue des mesures de localisation de ses ouvrages afin de
respecter les règles relatives à la précision minimale mentionnées au VI,
celui-ci dispose d'un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non
compris, pour la fourniture au déclarant des éléments relatifs à la localisation
de l'ouvrage conformes à ces critères. Il en informe le déclarant dans le délai
maximal indiqué au premier alinéa du présent article.<br />
II. L'exploitant peut, à son initiative ou en application de l'arrêté prévu au
VI du présent article, apporter tout ou partie des informations nécessaires,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017430.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037522525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522525.xml
---
###### Article R554-23
@ -23,77 +23,58 @@ directement annexés au marché de travaux. Cette possibilité n'est tolérée q
les éléments concernés ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet
de travaux.<br />
II. Si l'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des
ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise
des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la
sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur
réalisation, le responsable du projet prévoit des investigations
complémentaires. Ces investigations sont confiées à un prestataire certifié ou
ayant recours à un prestataire certifié. Elles sont alors prévues dans un lot
séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé. Les investigations
II. Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de
projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté
du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution,
le responsable du projet effectue des investigations complémentaires sur demande
et à la charge de cet exploitant pour ce qui concerne la localisation des
ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite. L'arrêté précité fixe en outre
les échéances d'entrée en vigueur de ces dispositions et les cas de dispense de
réalisation des investigations complémentaires.<br />
Les investigations complémentaires sont confiées à un prestataire certifié ou
ayant recours à un prestataire certifié. Elles sont prévues dans un lot séparé
du marché de travaux ou dans un marché séparé. Les investigations
complémentaires précèdent la réalisation des travaux. Si elles nécessitent des
travaux, elles sont précédées d'une déclaration conforme à l'article R. 554-25.
Le coût des investigations est supporté en totalité par le responsable du projet
lorsque l'incertitude sur la localisation de l'ouvrage est inférieure ou égale à
1,5 mètre, ou réparti à égalité entre celui-ci et l'exploitant de l'ouvrage
concerné dans le cas contraire. Par exception à cette disposition, le coût des
investigations est supporté en totalité par l'exploitant lorsque le résultat des
investigations met en évidence une classe de précision effective moins bonne que
celle annoncée par l'exploitant en réponse à la déclaration de projet de travaux
ou, dans le cas de travaux exécutés dans l'intérêt du domaine routier, lorsque
la réalisation des investigations complémentaires a pour cause l'inobservation,
à l'occasion de l'implantation de l'ouvrage, d'une disposition du règlement de
voirie, mentionné par l'article R. 141-14 du code de la voirie routière,
relative au récolement des ouvrages implantés dans l'emprise du domaine routier.
Le résultat des investigations est ajouté aux réponses des exploitants
d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans
le marché de travaux. Il est également porté, par le responsable du projet, à la
connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de neuf jours,
jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des
investigations. Lorsque pour des raisons techniques les investigations
complémentaires ne permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour
l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le
marché de travaux en tient compte et prévoit les mesures techniques et
financières permettant, lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des
investigations complémentaires au démarrage des travaux, soit d'appliquer les
précautions nécessaires à l'intervention dans l'ensemble des zones situées à
moins de 1,5 mètre des ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels
l'incertitude de localisation est trop élevée et, d'autre part, de prendre en
compte une localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre
en cause le projet.<br />
connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de quinze
jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des
investigations.<br />
III. Par dérogation au II jusqu'à une date et selon des modalités fixées par
un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution, et à condition qu'il prévoie dans le marché de travaux les
conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des
travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention dans l'ensemble
des zones situées à moins de 1,5 mètre des ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour
lesquels l'incertitude de localisation est trop élevée, le responsable du projet
peut ne pas procéder aux investigations complémentaires dans les cas suivants
:<br />
Lorsque pour des raisons techniques les investigations complémentaires ne
permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour l'ensemble des
ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le marché de travaux
en tient compte et prévoit les mesures techniques et financières permettant,
lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des opérations de localisation
au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à
l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dans l'ensemble
des zones d'incertitude situées à une distance maximale de leur localisation
théorique fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution, et d'autre part de prendre en compte une
localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le
projet.<br />
1° Lorsque le projet concerne une opération unitaire dont l'emprise géographique
est très limitée et dont le temps de réalisation est très court ;<br />
2° Lorsque les ouvrages souterrains concernés ne sont pas sensibles pour la
sécurité ;<br />
3° Lorsque les travaux sont prévus en dehors des unités urbaines ; constitue une
unité urbaine toute commune ou ensemble de communes présentant une zone de bâti
continu, au sens où une distance inférieure à 200 mètres sépare toute
construction de la construction la plus proche, et comptant au moins 2 000
habitants, en référence à la population connue au dernier recensement.<br />
Le responsable du projet procède à des opérations de localisation lorsqu'il
l'estime nécessaire. Si des opérations de localisation sont effectuées, leur
résultat est ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de
consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas
contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions
techniques et financières particulières prévues dans le marché. Le résultat des
opérations de localisation éventuelles est transmis aux exploitants des ouvrages
concernés sous réserve que ces opérations aient été effectuées dans les mêmes
conditions que les investigations complémentaires prévues au II du présent
article.<br />
III. Lorsque des investigations complémentaires n'ont pas à être réalisées en
application du II du présent article, le responsable du projet procède à des
opérations de localisation à sa propre charge lorsqu'il l'estime nécessaire.
C'est notamment le cas lorsque l'incertitude sur la localisation d'un ouvrage ou
tronçon d'ouvrage souterrain en service est susceptible de remettre en cause le
projet de travaux ou la sécurité. Les opérations de localisation font, le cas
échéant, l'objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou
sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Si des opérations de localisation sont effectuées, leur résultat est ajouté aux
réponses des exploitants d'ouvrages dans le dossier de consultation des
entreprises ou dans le marché de travaux. Dans le cas contraire, l'exécutant des
travaux intervient en tenant compte des conditions techniques et financières
particulières prévues dans le marché permettant d'appliquer les précautions
nécessaires dans les zones d'incertitude mentionnées au II du présent article.
Le résultat des opérations de localisation éventuelles est transmis aux
exploitants des ouvrages concernés sous réserve que ces opérations aient été
effectuées dans les mêmes conditions que les investigations complémentaires
prévues au II du présent article.<br />
IV. L'exploitant de tout ouvrage dont un ou plusieurs tronçons souterrains
présentent une précision de localisation insuffisante engage une démarche en vue
@ -110,12 +91,11 @@ V. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transpor
distribution définit les critères de précision applicables aux ouvrages, les
critères selon lesquels les investigations complémentaires sont effectuées,
notamment dans le cas particulier des branchements, les modalités de prise en
charge financière des coûts correspondants par le responsable du projet et, le
cas échéant, par l'exploitant concerné, les modalités de la certification, et le
cas échéant d'exemption de certification ou de reconnaissance d'équivalence à
cette certification, des prestataires auxquels il est fait appel pour la
réalisation de ces investigations, et les modalités de prise en compte de leur
résultat, par le responsable du projet, d'une part, et par l'exploitant
concerné, d'autre part. Il fixe les conditions particulières d'exécution des
travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la localisation est
incertaine.
charge financière des coûts correspondants par l'exploitant concerné, les
modalités de la certification, et le cas échéant d'exemption de certification ou
de reconnaissance d'équivalence à cette certification, des prestataires auxquels
il est fait appel pour la réalisation de ces investigations, et les modalités de
prise en compte de leur résultat, par le responsable du projet, d'une part, et
par l'exploitant concerné, d'autre part. Il fixe les conditions particulières
d'exécution des travaux à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont la
localisation est incertaine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017408.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037522519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522519.xml
---
###### Article R554-25
@ -49,4 +49,6 @@ déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet
peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et
l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique. C'est notamment le
cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux ou pour
les opérations visées au 1° du III de l'article R. 554-23.
les opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le
temps de réalisation est très court, définies par arrêté du ministre chargé de
la sécurité des réseaux de transport et de distribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/73/LEGIARTI000036017398.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037522514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522514.xml
---
###### Article R554-27
@ -26,10 +26,10 @@ localisation de l'ouvrage concerné.<br />
II. ― Lorsque le nombre des ouvrages souterrains présents ou la forte proximité
entre eux est susceptible de nuire à la lisibilité du marquage ou piquetage
individuel des ouvrages, par exemple dans les centres urbains denses, ou lorsque
le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R. 554-23,
celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de
l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et
individuel des ouvrages, par exemple dans les centres urbains denses, ou dans
les cas de dispense d'investigations complémentaires prévus au II de l'article
R. 554-23, celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie
de l'emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents et
justifient l'emploi de techniques adaptées à la proximité d'ouvrages
souterrains. De même, lorsque l'emprise des travaux prévus est de très faible
superficie, le marquage ou piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé
@ -44,6 +44,6 @@ IV. ― Le marquage ou piquetage est maintenu en bon état tout au long du chant
par chacun des exécutants des travaux au fur et à mesure de leurs interventions
respectives.<br />
V. - Les modalités du marquage ou piquetage et les critères mentionnés au II
sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
V.-Les modalités du marquage ou piquetage et les critères mentionnés au II sont
précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/73/LEGIARTI000036017390.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037522507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522507.xml
---
###### Article R554-28
@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/73/LEGIARTI000036017390.xml
I. Si des ouvrages sont découverts après la commande ou après la signature du
marché d'exécution de travaux attribué à une personne physique ou morale,
celle-ci en informe par écrit le responsable du projet. Les actions
complémentaires rendues nécessaires conformément au II de l'article R. 554-23
font l'objet, si ce cas n'a pas été prévu dans le marché de travaux initial,
d'un avenant au marché ou d'un nouveau marché à la charge du responsable du
projet. Si les ouvrages découverts sont susceptibles d'être sensibles pour la
sécurité, l'exécutant des travaux ou, en cas de carence, le responsable du
projet sursoit aux travaux adjacents jusqu'à décision du responsable du projet,
prise par un ordre écrit, sur les mesures à prendre. Si des investigations
complémentaires sont effectuées, elles le sont en conformité avec le II de
l'article R. 554-23 et leur résultat est porté à la connaissance des exploitants
des ouvrages concernés s'ils ont pu être identifiés, ou au guichet unique dans
le cas contraire. Si le responsable du projet et l'exécutant des travaux ont
pleinement respecté les dispositions les concernant des articles R. 554-21, R.
554-23 et R. 554-24, leur coût est, par exception au II de l'article R. 554-23,
à la charge entière de l'exploitant des ouvrages identifiés.<br />
complémentaires rendues nécessaires font l'objet, si ce cas n'a pas été prévu
dans le marché de travaux initial, d'un avenant au marché ou d'un nouveau marché
à la charge du responsable du projet. Si les ouvrages découverts sont
susceptibles d'être sensibles pour la sécurité, l'exécutant des travaux ou, en
cas de carence, le responsable du projet sursoit aux travaux adjacents jusqu'à
décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit, sur les mesures à
prendre. Si des investigations complémentaires sont effectuées, elles le sont en
conformité avec le II de l'article R. 554-23 et leur résultat est porté à la
connaissance des exploitants des ouvrages concernés s'ils ont pu être
identifiés, ou au guichet unique dans le cas contraire. Si le responsable du
projet et l'exécutant des travaux ont pleinement respecté les dispositions les
concernant des articles R. 554-21, R. 554-23 et R. 554-24, leur coût est à la
charge entière de l'exploitant des ouvrages identifiés.<br />
II. En cas de différence notable entre l'état du sous-sol constaté au cours du
chantier et les informations portées à la connaissance de l'exécutant des
@ -43,12 +42,12 @@ des situations décrites au I ou au II du présent article, ou par la découvert
ou l'endommagement accidentel d'un branchement non localisé et non doté
d'affleurant visible depuis le domaine public ou d'un tronçon d'ouvrage,
sensible ou non sensible pour la sécurité, dont la position exacte s'écarterait
des données de localisation qui ont été fournies à l'exécutant des travaux par
son exploitant de plus de 1,5 mètre, ou d'une distance supérieure à
l'incertitude maximale liée à la classe de précision indiquée par ce dernier.
Cette clause fixe en outre les modalités de l'indemnisation correspondante. Elle
ne s'applique pas aux travaux d'investigations complémentaires prévus au II de
l'article R. 554-23.<br />
des données de localisation qui ont été fournies à l'exécutant des travaux de
plus d'une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des
réseaux de transport et de distribution en fonction de la classe de précision de
l'ouvrage indiquée par l'exploitant. Cette clause fixe en outre les modalités de
l'indemnisation correspondante. Elle ne s'applique pas aux travaux
d'investigations complémentaires prévus au II de l'article R. 554-23.<br />
V. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution définit les modalités d'ajournement de l'exécution d'un chantier,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/73/LEGIARTI000036017357.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037522504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522504.xml
---
###### Article R554-34
@ -22,5 +22,6 @@ certification, et le cas échéant de son exemption ou de reconnaissance
d'équivalence à cette certification.<br />
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à
proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit
nécessaire pour localiser l'ouvrage.
proximité de la même installation, aucune mesure de localisation par
l'exploitant ou investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser
l'ouvrage.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177006
- [Article R561-12](article_r561-12.md)
- [Article R561-13](article_r561-13.md)
- [Article R561-14](article_r561-14.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189014
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
- [Article R561-15](article_r561-15.md)
- [Article R561-16](article_r561-16.md)
- [Article R561-17](article_r561-17.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039459313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/93/LEGIARTI000039459313.xml
---
###### Article R561-15
La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article
L. 561-3 s'effectue dans les conditions suivantes :<br />
1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et
les mesures mentionnées au 1° ;<br />
2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques
majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures
mentionnées au 2° ;<br />
3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance
et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;<br />
4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés
dans le cadre d'activités professionnelles pour les études et travaux de
prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ;<br />
b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage
d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des
inondations, mentionnés au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur
des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de
prévention des autres risques naturels, mentionnés au 4° ;<br />
5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information
mentionnées au 5°.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839490
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839490.xml
---
###### Article R561-16
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution
du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de
prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme
de subventions régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839491.xml
---
###### Article R561-17
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort
duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est
présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent
ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son
mandataire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des
risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et
documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de
paiement de la subvention.