Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031285530
NOR: DEVP1511206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/28/55/JORFTEXT000031285530.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159422
- [Article R516-1](article_r516-1.md)
- [Article R516-2](article_r516-2.md)
- [Article R516-3](article_r516-3.md)
- [Article R516-4](article_r516-4.md)
- [Article R516-5](article_r516-5.md)
- [Article R516-5-1](article_r516-5-1.md)
- [Article R516-5-2](article_r516-5-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2015-10-10
Identifiant: LEGIARTI000029271752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271752.xml
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###### Article R516-4
Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal
établi par un inspecteur de l'environnement disposant des attributions
mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 ou un expert nommé par le ministre
chargé des installations classées en application de l'article L. 514-1. Copie du
procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.<br />
Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations
écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il
peut demander à être entendu. La décision du ministre, qui est motivée, est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2015-10-10
Identifiant: LEGIARTI000024498287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/82/LEGIARTI000024498287.xml
Date de début: 2015-10-10
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031287282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287282.xml
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###### Article R553-2
Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont
I. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont
constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et
soumises aux dispositions des articles R. 516-4 à R. 516-6. Le préfet les met en
œuvre soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à
l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1,
soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
soumises aux dispositions des articles R. 516-5 à R. 516-6. Le préfet les
appelle et les met en œuvre :<br />
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à
l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues au I de l'article L.
171-8 ;<br />
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'égard de l'exploitant ;<br />
- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.<br />
II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues
au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré
infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de
l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance,
la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts
et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e
susmentionné :<br />
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e
susmentionné ;<br />
- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e
susmentionné ;<br />
- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission
de surendettement par le garant personne physique ;<br />
- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne
morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet
pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à
celui-ci par le préfet.