Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035764641
NOR: TREP1624606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/76/46/JORFTEXT000035764641.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-10-12
Identifiant: LEGIARTI000031389607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389607.xml
Date de début: 2017-10-12
Date de fin: 2021-08-22
Identifiant: LEGIARTI000035768983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/89/LEGIARTI000035768983.xml
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###### Article R125-44
I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs
d'information sur les sols et le dossier prévu à l'article R. 125-42 aux maires
des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur
d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.<br />
d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes
sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information
sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.<br />
Les personnes consultées disposent d'un délai de six mois pour faire part de
leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2017-10-12
Identifiant: LEGIARTI000031081476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081476.xml
Date de début: 2017-10-12
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035768988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/89/LEGIARTI000035768988.xml
---
###### Article R512-80
I. Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au
choix du tiers demandeur :<br />
I.-Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au choix
du tiers demandeur :<br />
1° De l'engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de
crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une
société de caution mutuelle ;<br />
1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;<br />
2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;<br />
@ -46,30 +46,30 @@ installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et
déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles
d'attestation de constitution de garanties financières.<br />
II. Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières
II.-Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières
prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article R. 512-78 ou au II
de l'article R. 512-79. Son engagement est levé à l'achèvement des travaux de
réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de l'article R. 512-78
ou au IV de l'article R. 512-79 ou à la date d'échéance des garanties
financières.<br />
III. Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs
III.-Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs
tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être
échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche. Dans ce
cas, l'attestation de constitution de garanties financières prévue au septième
alinéa du I est adressée au préfet au plus tard avant le démarrage de chaque
tranche.<br />
IV. Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté
IV.-Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté
complémentaire pris dans les formes prévues au III de l'article R. 512-78.
L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur,
à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties
financières dans un délai fixé par le préfet.<br />
V. En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties
financières, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.<br />
V.-En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties financières,
il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.<br />
VI. Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :<br />
VI.-Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :<br />
soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations
mentionnées, selon le cas, au III de l'article R. 512-78 ou au II de l'article
@ -82,5 +82,5 @@ du tiers demandeur ;<br />
liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne
physique.<br />
VII. Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont
VII.-Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont
infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-10-12
Identifiant: LEGIARTI000031389822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/98/LEGIARTI000031389822.xml
Date de début: 2017-10-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035769003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/90/LEGIARTI000035769003.xml
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###### Article R556-3
I.-L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols
I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols
pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit :<br />
-la réalisation d'une étude de sols ;<br />
- la réalisation d'une étude de sols ;<br />
-la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la
- la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la
compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception
du projet de construction ou de lotissement.<br />
II.-Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L. 556-2
peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.<br />
II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1
et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.<br />
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de
III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de
l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2.