Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035764641 NOR: TREP1624606D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/76/46/JORFTEXT000035764641.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-29
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Date de fin: 2017-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000031389607
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389607.xml
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Date de début: 2017-10-12
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Date de fin: 2021-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000035768983
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/89/LEGIARTI000035768983.xml
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###### Article R125-44
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I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs
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d'information sur les sols et le dossier prévu à l'article R. 125-42 aux maires
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des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur
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d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements
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publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
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d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.<br />
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d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes
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sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information
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sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de
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coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
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documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.<br />
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Les personnes consultées disposent d'un délai de six mois pour faire part de
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leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-21
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Date de fin: 2017-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000031081476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/14/LEGIARTI000031081476.xml
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Date de début: 2017-10-12
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Date de fin: 2024-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000035768988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/89/LEGIARTI000035768988.xml
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###### Article R512-80
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I. – Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au
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choix du tiers demandeur :<br />
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I.-Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au choix
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du tiers demandeur :<br />
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1° De l'engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de
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crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une
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société de caution mutuelle ;<br />
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1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
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financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
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;<br />
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2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
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;<br />
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@ -46,30 +46,30 @@ installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et
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déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles
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d'attestation de constitution de garanties financières.<br />
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II. – Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières
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II.-Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières
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prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article R. 512-78 ou au II
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de l'article R. 512-79. Son engagement est levé à l'achèvement des travaux de
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réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de l'article R. 512-78
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ou au IV de l'article R. 512-79 ou à la date d'échéance des garanties
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financières.<br />
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III. – Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs
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III.-Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs
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tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être
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échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche. Dans ce
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cas, l'attestation de constitution de garanties financières prévue au septième
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alinéa du I est adressée au préfet au plus tard avant le démarrage de chaque
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tranche.<br />
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IV. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté
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IV.-Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté
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complémentaire pris dans les formes prévues au III de l'article R. 512-78.
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L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur,
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à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties
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financières dans un délai fixé par le préfet.<br />
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V. – En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties
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financières, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.<br />
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V.-En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties financières,
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il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8.<br />
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VI. – Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :<br />
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VI.-Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :<br />
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– soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations
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mentionnées, selon le cas, au III de l'article R. 512-78 ou au II de l'article
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@ -82,5 +82,5 @@ du tiers demandeur ;<br />
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liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne
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physique.<br />
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VII. – Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont
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VII.-Les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 qui sont
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infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant.
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-29
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Date de fin: 2017-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000031389822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/98/LEGIARTI000031389822.xml
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Date de début: 2017-10-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035769003
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/90/LEGIARTI000035769003.xml
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###### Article R556-3
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I.-L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols
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I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols
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pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit :<br />
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-la réalisation d'une étude de sols ;<br />
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- la réalisation d'une étude de sols ;<br />
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-la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la
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- la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la
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compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception
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du projet de construction ou de lotissement.<br />
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II.-Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L. 556-2
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peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.<br />
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II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1
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et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.<br />
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III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de
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III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de
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l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2.
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