Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024633160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/31/LEGIARTI000024633160.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028249926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249926.xml
---
###### Article R123-34
I.-La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
I. La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue.<br />
II.-Elle comprend en outre :<br />
II. Elle comprend en outre :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le
directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
@ -30,7 +30,8 @@ départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe
plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par
le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;<br />
3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;<br />
3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil
départemental ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028728187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728187.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251302.xml
---
###### Article R213-49-9
@ -29,13 +29,12 @@ son représentant ;<br />
― le préfet de Vendée ou son représentant ;<br />
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
<div>
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Poitou-Charentes ou son adjoint ;
</div>
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Poitou-Charentes ou son adjoint ;<br />
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
@ -66,11 +65,11 @@ ou son représentant ;<br />
― un représentant du conseil régional de la région Poitou-Charentes ;<br />
― un représentant du conseil général de Vendée ;<br />
― un représentant du conseil départemental de Vendée ;<br />
― un représentant du conseil général des Deux-Sèvres ;<br />
― un représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres ;<br />
― un représentant du conseil général de Charente-Maritime ;<br />
― un représentant du conseil départemental de Charente-Maritime ;<br />
― un représentant du collège des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux de chacune des trois

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028728171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728171.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249625.xml
---
###### Article R213-49-18
@ -19,8 +19,8 @@ Elle comprend :<br />
représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président
du conseil d'administration ;<br />
2° Les représentants des conseils généraux de Vendée, des Deux-Sèvres et de
Charente-Maritime au conseil d'administration ;<br />
2° Les représentants des conseils départementaux de Vendée, des Deux-Sèvres et
de Charente-Maritime au conseil d'administration ;<br />
3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des
chambres d'agriculture de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime, au
@ -34,7 +34,7 @@ relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricol
au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
5° Trois représentants des irrigants ou de groupements d'irrigants désignés par
chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration ;<br />
chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration :<br />
6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses
compétences avec voix consultative.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017832655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832655.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249661.xml
---
###### Article R214-110
@ -28,7 +28,7 @@ projetées ; cette étude comporte une analyse des coûts et des avantages
marchands.<br />
Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets
intéressés pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics
intéressés pour avis aux conseils départementaux et aux établissements publics
territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse. Les avis
sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois à
compter de la transmission de la demande d'avis.<br />

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025373689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373689.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028249621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249621.xml
---
###### Article R219-1-10
I.-Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
I. Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les
préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à associer, à
chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de
façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
II.-Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document
II. Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document
stratégique de façade :<br />
-au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des littoraux
;<br />
au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des
littoraux ;<br />
-aux conseils régionaux et aux conseils généraux ;<br />
aux conseils régionaux et aux conseils départementaux ;<br />
-aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;<br />
aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;<br />
-aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;<br />
aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;<br />
-aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités
aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de
la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de
coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une
@ -38,7 +38,7 @@ nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milie
littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département
;<br />
-le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret
le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret
n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.<br />
Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023951594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951594.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028249657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249657.xml
---
###### Article R219-12
@ -18,8 +18,8 @@ pour avis :<br />
2° Aux comités de bassin concernés ;<br />
3° Aux conseils généraux et régionaux des départements et régions littoraux
ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;<br />
3° Aux conseils départementaux et régionaux des départements et régions
littoraux ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;<br />
4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements
et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026866812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866812.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249618.xml
---
###### Article R371-33
@ -17,8 +17,8 @@ régionaux diffusés dans les départements concernés.<br />
Le schéma régional de cohérence écologique peut être consulté dans les
préfectures et sous-préfectures de la région ainsi qu'au siège du conseil
régional et des conseils généraux de la région. Il est mis à disposition, avec
la déclaration prévue par l'article L. 122-10 arrêtée dans les mêmes termes par
le président du conseil régional et le préfet, par voie électronique sur les
régional et des conseils départementaux de la région. Il est mis à disposition,
avec la déclaration prévue par l'article L. 122-10 arrêtée dans les mêmes termes
par le président du conseil régional et le préfet, par voie électronique sur les
sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil
régional.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/52/LEGIARTI000024355263.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251311.xml
---
###### Article R541-24-2
@ -27,5 +27,5 @@ réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le
principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au
recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil
des délibérations du conseil régional.
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
recueil des délibérations du conseil régional.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/55/LEGIARTI000024355560.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251308.xml
---
###### Article R541-39-2
@ -27,5 +27,5 @@ réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de
région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la
révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du
conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil
régional.
conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du
conseil régional.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355783.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249634.xml
---
###### Article R541-41-12
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en
Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil
des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des
délibérations du conseil régional.<br />
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental
ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
recueil des délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en
Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé
au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au
ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
départements et aux présidents des conseils généraux de la région.<br />
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil départemental ou,
en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est
adressé au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France,
au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355785.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249629.xml
---
###### Article R541-41-13
@ -22,9 +22,9 @@ zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du
conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au
président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux
préfets des départements de cette région.<br />
conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de
l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils
départementaux et aux préfets des départements de cette région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355767.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251306.xml
---
###### Article R541-41-5
@ -24,6 +24,6 @@ le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le
préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour
élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au
recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
délibérations du conseil régional.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355771.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249645.xml
---
###### Article R541-41-7
@ -13,9 +13,9 @@ I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
suivi comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le
président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci préside la
commission sauf dans le cas prévu au 2° ;<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en
Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci
préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;<br />
2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou
son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan
@ -23,11 +23,11 @@ ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compéte
dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;<br />
3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs
représentants ;<br />
Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou
leurs représentants ;<br />
4° Des représentants du conseil général désignés par lui ou, en Ile-de-France,
des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui ou, en
Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355774.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249642.xml
---
###### Article R541-41-8
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355774.xml
I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :<br />
1° Les présidents des conseils généraux ou leur représentant ;<br />
1° Les présidents des conseils départementaux ou leur représentant ;<br />
2° Les préfets ou leur représentant ;<br />
3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant
;<br />
4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;<br />
4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
@ -49,7 +49,7 @@ production et à la gestion des déchets ;<br />
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
II. ― Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la
II. ― Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la
commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I
et organisent son secrétariat.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024355777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355777.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249637.xml
---
###### Article R541-41-9
@ -13,10 +13,10 @@ I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les
projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont
soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France,
l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des
1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan.
Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France
sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France,
l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils départementaux des
départements de la région ;<br />
2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025796713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/67/LEGIARTI000025796713.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251295.xml
---
###### Article R555-14
@ -31,9 +31,9 @@ en outre, le cas échéant :<br />
a) Dans le cas d'une canalisation de transport de gaz relevant de la mission de
service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie : le conseil
général, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de
l'artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour la distribution publique de gaz ;<br />
départemental, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et
de l'artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour la distribution publique de gaz ;<br />
b) Dans le cas où la canalisation traverse une commune littorale définie à
l'article L. 321-2 du code de l'environnement : le conservatoire de l'espace