Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006839458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839458.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038247237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247237.xml
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###### Article R551-2
@ -15,7 +14,6 @@ d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant
qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation
et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée
pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1, soit d'une
installation nucléaire de base au sens de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du
13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au
sens des articles 104 à 104-8 du code minier.
installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2, soit d'un stockage
souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des articles
104 à 104-8 du code minier.