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République française
1d085f85c8 Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
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2016-05-13 00:00:00 +02:00
République française
e81cf2c424 Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/96/JORFTEXT000032459686.xml
2016-04-29 00:00:00 +02:00
République française
491dfa224d Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032346963
NOR: JUSC1525741D
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2016-04-04 00:00:00 +02:00
République française
a28ae4ce63 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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2016-04-04 00:00:00 +02:00
République française
759fb81963 Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
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2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
956d9d2366 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189429
NOR: EINI1528442D
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2016-03-14 00:00:00 +01:00
République française
64e134a5d3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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2016-03-14 00:00:00 +01:00
République française
79d9a73ccc Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032146230
NOR: EINC1530864D
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2016-03-04 00:00:00 +01:00
République française
6c01fd9147 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189429
NOR: EINI1528442D
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2016-03-01 00:00:00 +01:00
République française
08f2b7919c Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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2016-03-01 00:00:00 +01:00
République française
65bdd9102c Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032115195
NOR: EINC1521525D
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2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
6dd138d42f Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032113265
NOR: JUSB1605698D
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2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
560f50b9a5 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
66a9fa0e35 Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032101299
NOR: FCPT1602644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/12/JORFTEXT000032101299.xml
2016-02-26 00:00:00 +01:00
République française
94936b3d32 Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031984587
NOR: EINT1601542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/98/45/JORFTEXT000031984587.xml
2016-02-08 00:00:00 +01:00
République française
3d0cf8723e Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031978701
NOR: JUSC1531433D
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2016-02-06 00:00:00 +01:00
République française
4998a69693 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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2016-02-06 00:00:00 +01:00
République française
eb17899bf5 Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733951
NOR: EINI1520798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/39/JORFTEXT000031733951.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
40c4262c96 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1fa81a3327 Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Application de l’article 37 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031629832
NOR: EINC1524249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/98/JORFTEXT000031629832.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7be773fd22 Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031485401
NOR: EINC1523814D
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2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9bf30462a8 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030921095
NOR: EINT1510580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/10/JORFTEXT000030921095.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d6b947f7a4 Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6662d8f939 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483622
NOR: JUSC1419530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/36/JORFTEXT000030483622.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cf2cdbdc22 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
54995f5f27 Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
Application de l'article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030262210
NOR: JUSC1423490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/22/JORFTEXT000030262210.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
25472f775a Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
634b9100a4 Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1116248b83 Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2015-12-19 00:00:00 +01:00
République française
85a0bb27de Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031537332
NOR: EINT1527602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/73/JORFTEXT000031537332.xml
2015-11-30 00:00:00 +01:00
République française
2e939865e5 Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031472564
NOR: PRMX1522920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/47/25/JORFTEXT000031472564.xml
2015-11-15 00:00:00 +01:00
République française
91fbfe03a6 Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400940
NOR: EINT1518347D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/09/JORFTEXT000031400940.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
5364ca937e Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031056901
NOR: JUSC1314876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/69/JORFTEXT000031056901.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
767e6fa4a5 Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030830188
NOR: JUSC1508583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/01/JORFTEXT000030830188.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
b117c4b68c Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
8f2d04988a Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031056901
NOR: JUSC1314876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/69/JORFTEXT000031056901.xml
2015-08-21 00:00:00 +02:00
République française
a018efff26 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030932464
NOR: JUSC1506750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/24/JORFTEXT000030932464.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
République française
2c96e15af0 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
République française
debfb557f6 Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
2015-07-27 00:00:00 +02:00
République française
70cbbc0c18 Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030862030
NOR: EINI1512494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/20/JORFTEXT000030862030.xml
2015-07-11 00:00:00 +02:00
République française
cc32be1f87 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483622
NOR: JUSC1419530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/36/JORFTEXT000030483622.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
af097fc5c9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a5f3080b74 Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
2015-06-27 00:00:00 +02:00
République française
65b4384a5a Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030775209
NOR: EINI1511132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/77/52/JORFTEXT000030775209.xml
2015-06-26 00:00:00 +02:00
République française
b118cf2737 Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030768923
NOR: FCPT1413138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/76/89/JORFTEXT000030768923.xml
2015-06-25 00:00:00 +02:00
République française
1697df7c6b Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030673424
NOR: JUSC1507688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/34/JORFTEXT000030673424.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
70d43832d9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
34da2a4173 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
République française
4339f7cc05 Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030613360
NOR: JUSC1506258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/61/33/JORFTEXT000030613360.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00
République française
8685896431 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-06-01 00:00:00 +02:00