Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031537332
NOR: EINT1527602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/73/JORFTEXT000031537332.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000020056552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/65/LEGIARTI000020056552.xml
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000031549534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549534.xml
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###### Article D441-4
Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le
rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture
des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par
date d'échéance.
I.-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le
rapport de gestion :<br />
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures
reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;
ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au
montant total des achats hors taxe de l'exercice ;<br />
2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises
non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce
montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre
d'affaires hors taxe de l'exercice.<br />
II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations
mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues
et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la
ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et
montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans
l'année.<br />
III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des
délais légaux applicables.<br />
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances
litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et
mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.<br />
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II
sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000020056556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/65/LEGIARTI000020056556.xml
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031549543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549543.xml
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###### Article D823-7-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires
aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs
observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations mentionnées à l'article D. 441-4.
aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la
sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur
concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas
échéant