Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032101299
NOR: FCPT1602644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/12/JORFTEXT000032101299.xml
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@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
- [Article R225-110](article_r225-110.md)
- [Article R225-111](article_r225-111.md)
- [Article R225-112](article_r225-112.md)
- [Article D225-104-1](article_d225-104-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032102173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/21/LEGIARTI000032102173.xml
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###### Article D225-104-1
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de
l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments
constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br />
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous
forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :<br />
a) L'intitulé de l'engagement considéré ;<br />
b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de
régime correspondant ;<br />
c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir
en bénéficier ;<br />
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le
régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;<br />
e) Le rythme d'acquisition des droits ;<br />
f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de
détermination de celui-ci ;<br />
g) Les modalités de financement des droits ;<br />
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;<br />
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;<br />
2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :<br />
a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;<br />
b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la
date de clôture ;<br />
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;<br />
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.<br />
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br />
-la rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
à la date de clôture de l'exercice ;<br />
-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br />
-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
lendemain de la clôture de l'exercice ;<br />
-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
par la société.