Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032101299 NOR: FCPT1602644D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/12/JORFTEXT000032101299.xml
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@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
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- [Article R225-110](article_r225-110.md)
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- [Article R225-111](article_r225-111.md)
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- [Article R225-112](article_r225-112.md)
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- [Article D225-104-1](article_d225-104-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-26
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Date de fin: 2017-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000032102173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/21/LEGIARTI000032102173.xml
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###### Article D225-104-1
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I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
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que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
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obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
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mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de
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l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments
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constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br />
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1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
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avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous
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forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :<br />
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a) L'intitulé de l'engagement considéré ;<br />
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b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de
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régime correspondant ;<br />
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c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir
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en bénéficier ;<br />
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d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le
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régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;<br />
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e) Le rythme d'acquisition des droits ;<br />
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f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de
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détermination de celui-ci ;<br />
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g) Les modalités de financement des droits ;<br />
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h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;<br />
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i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;<br />
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2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :<br />
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a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;<br />
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b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la
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date de clôture ;<br />
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c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;<br />
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d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.<br />
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II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
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du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br />
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-la rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
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-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
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à la date de clôture de l'exercice ;<br />
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-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
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ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br />
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-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
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l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
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lendemain de la clôture de l'exercice ;<br />
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-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
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accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
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sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
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par la société.
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