Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023585205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585205.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030783442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783442.xml
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###### Article R123-208-2
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la
déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale compétente.<br />
sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.<br />
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la
déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce
et des sociétés.<br />
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue
cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
sociétés.<br />
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas
assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la
déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.<br />
assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette
déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de
la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son
activité principale.<br />
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020287031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287031.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783427.xml
---
###### Article R123-208-4
@ -23,9 +23,7 @@ retrait de ladite carte.<br />
Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du
répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette
radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à
l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la
déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de
publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont
portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à
immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette
cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à
l'autorité l'ayant délivrée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022787647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787647.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000030783425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783425.xml
---
###### Article R123-220
@ -21,11 +21,5 @@ bénéficient de transferts financiers publics.<br />
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national
mentionné au premier alinéa ;<br />
Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière
indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration
d'activité en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat.<br />
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro
d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178891
###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
- [Article R123-237](article_r123-237.md)
- [Article R123-237-1](article_r123-237-1.md)
- [Article R123-238](article_r123-238.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023379462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379462.xml
---
###### Article R123-237-1
Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité
et signés par elle ou en son nom :<br />
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé
d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce "
;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1
du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable
de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique
d'identification ;<br />
4° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L.
526-6, l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et
sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi
immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou
des initiales : " EIRL ".<br />
Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux
1°, 2° et 4°.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023379373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379373.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/33/LEGIARTI000030783376.xml
---
###### Article R123-3
@ -19,11 +19,8 @@ b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques
bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du
présent article.<br />
l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes
mentionnées au 3° du présent article.<br />
3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020055553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055553.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783409.xml
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###### Article R761-15
@ -19,10 +19,8 @@ leur qualité auprès du gestionnaire du marché.<br />
Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en
France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de
l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente
dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.<br />
soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité
de leur activité.<br />
Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une
langue étrangère.