Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030932464
NOR: JUSC1506750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/24/JORFTEXT000030932464.xml
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République française 2015-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000022787651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787651.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937570.xml
---
###### Article R123-97
Le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après
réception de la demande.<br />
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les
@ -30,8 +30,8 @@ informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le
greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre
motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription
sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai franc de cinq jours ouvrables
après réception de la demande.<br />
sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs
ouvrables après réception de la demande.<br />
Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le
demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023362269
- [Article R123-121-2](article_r123-121-2.md)
- [Article R123-121-3](article_r123-121-3.md)
- [Article R123-121-4](article_r123-121-4.md)
- [Article R123-121-5](article_r123-121-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935125.xml
---
###### Article R123-121-5
<div align="left">
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle
immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration
d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal
dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans
le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur
individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des
dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83.
</div>

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146217
- [Article R134-11](article_r134-11.md)
- [Article R134-12](article_r134-12.md)
- [Article R134-13](article_r134-13.md)
- [Article R134-13-1](article_r134-13-1.md)
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
- [Article R134-15](article_r134-15.md)
- [Article R134-16](article_r134-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/55/LEGIARTI000030935589.xml
---
###### Article R134-13-1
<div align="left">
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions
de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R.
134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle
immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le
registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents
prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à
cet article.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal
dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans
le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de
l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous
moyens, ce dernier des diligences accomplies.
</div>

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@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364685
- [Article R526-12](article_r526-12.md)
- [Article R526-13](article_r526-13.md)
- [Article R526-14](article_r526-14.md)
- [Article R526-14-1](article_r526-14-1.md)
- [Article D526-5](article_d526-5.md)
- [Article D526-9](article_d526-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935620.xml
---
###### Article R526-14-1
<div align="left">
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation
de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un
autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et
déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la
déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de
l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. Si la
modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme
nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article L.
526-8, de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration
d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du
patrimoine affecté.<br />
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme
antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour
franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme
antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation
de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe,
par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
</div>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364715
- [Article R526-18](article_r526-18.md)
- [Article R526-19](article_r526-19.md)
- [Article R526-20](article_r526-20.md)
- [Article R526-20-1](article_r526-20-1.md)
- [Article R526-21](article_r526-21.md)
- [Article R526-22](article_r526-22.md)
- [Article R526-23](article_r526-23.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935633.xml
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###### Article R526-20-1
<div align="left">
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare,
conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la
déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de
l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal
dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans
le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la
radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et
informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
</div>