Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006257189
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R108AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257189.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615138.xml
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###### Article R123-108
@ -24,4 +23,8 @@ un droit de vote double ;<br />
3° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires décidant
le rachat des parts de fondateurs ou bénéficiaires ou leur conversion en actions
et de l'assemblée générale des porteurs de ces parts ayant, le cas échéant,
consenti à ce rachat ou à cette conversion.
consenti à ce rachat ou à cette conversion ;<br />
4° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, ayant
prévu le principe et organisé les modalités du rachat d'actions de préférence
conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006270817
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270817.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030615164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615164.xml
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###### Article R821-20
Le Haut Conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-5-1,
Le Haut Conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-5-2,
conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres
de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et
qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères
d'adéquation mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/48/CE du 17
mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.<br />
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont
été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation
mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 du
Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2014/56/ UE.<br />
Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de
documents relatifs au contrôle légal des comptes de personnes ou d'entités