Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031485401
NOR: EINC1523814D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/48/54/JORFTEXT000031485401.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent e5dde3af05
commit 7be773fd22
2 changed files with 66 additions and 0 deletions

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146251
- [Article D441-2](article_d441-2.md)
- [Article D441-4](article_d441-4.md)
- [Article D441-5](article_d441-5.md)
- [Article D441-5-1](article_d441-5-1.md)
- [Article D441-6](article_d441-6.md)
- [Article D441-7](article_d441-7.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000031485780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/57/LEGIARTI000031485780.xml
---
###### Article D441-5-1
Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :<br />
I.-Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien
d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels
de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de
l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les
entreprises de distribution spécialisées et de réparation.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :<br />
1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les
matériels d'entretien d'espaces verts ;<br />
2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les
matériels agricoles.<br />
II.-Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires
à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les
entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement
saisonnière.<br />
Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième
alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures
relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison
d'activité.<br />
III.-Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et
les distributeurs spécialisés.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de
mois à compter de la date d'émission de la facture.<br />
IV.-Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de
l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants,
importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au
titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur
activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale
est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie
et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de
mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.<br />
V.-Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les
distributeurs spécialisés.<br />
Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :<br />
1° Pour la période " du permanent" s'étendant du mois de janvier au mois de
septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
;<br />
2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de
décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.