Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés

Application de l’article 37 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031629832
NOR: EINC1524249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/98/JORFTEXT000031629832.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146254
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031630121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/01/LEGIARTI000031630121.xml
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###### Article R462-5
I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords
d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les
deux conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est
supérieur à 10 milliards d'euros ;<br />
b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le
cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes
physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards
d'euros.<br />
II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords
au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années
entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont
considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.