Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733951
NOR: EINI1520798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/39/JORFTEXT000031733951.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/74/LEGIARTI000029647490.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031794690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/46/LEGIARTI000031794690.xml
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###### Article D141-3
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 du
présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date
à laquelle s'opère le transfert de propriété.
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23
s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de
conclusion du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/74/LEGIARTI000029647492.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031794686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/46/LEGIARTI000031794686.xml
---
###### Article D141-4
<p align="left">
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut
être effectuée selon les modalités suivantes :<br />
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces
derniers signent le registre de présence à cette réunion ;<br />
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée
par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a
pris connaissance de cet affichage ;<br />
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse
être certifiée ;<br />
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
écrit mentionnant les informations requises ;<br />
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de
réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la
remise de la lettre à son destinataire ;<br />
6° Par acte extrajudiciaire ;<br />
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
être effectuée selon les modalités suivantes :
</p>
<p align="left"></p>
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces
derniers signent le registre de présence à cette réunion ;<br />
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par
le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris
connaissance de cet affichage ;<br />
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse
être certifiée ;<br />
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
écrit mentionnant les informations requises ;<br />
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;<br />
6° Par acte extrajudiciaire ;<br />
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

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État: ANNULE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029647513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/75/LEGIARTI000029647513.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031794680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/46/LEGIARTI000031794680.xml
---
###### Article D23-10-1
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du
présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date
à laquelle s'opère le transfert de propriété.
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1
s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de
conclusion du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029647515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/75/LEGIARTI000029647515.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031794676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/46/LEGIARTI000031794676.xml
---
###### Article D23-10-2
<p align="left">
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9
peut être effectuée selon les modalités suivantes :<br />
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces
derniers signent le registre de présence à cette réunion ;<br />
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée
par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a
pris connaissance de cet affichage ;<br />
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse
être certifiée ;<br />
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
écrit mentionnant les informations requises ;<br />
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de
réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la
remise de la lettre à son destinataire ;<br />
6° Par acte extrajudiciaire ;<br />
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
peut être effectuée selon les modalités suivantes :
</p>
<p align="left"></p>
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces
derniers signent le registre de présence à cette réunion ;<br />
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par
le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris
connaissance de cet affichage ;<br />
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse
être certifiée ;<br />
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document
écrit mentionnant les informations requises ;<br />
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;<br />
6° Par acte extrajudiciaire ;<br />
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.