Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030483622
NOR: JUSC1419530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/36/JORFTEXT000030483622.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178890
- [Article R123-226](article_r123-226.md)
- [Article R123-227](article_r123-227.md)
- [Article R123-228](article_r123-228.md)
- [Article R123-228-1](article_r123-228-1.md)
- [Article R123-229](article_r123-229.md)
- [Article R123-230](article_r123-230.md)
- [Article R123-231](article_r123-231.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022787643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787643.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030485951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485951.xml
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###### Article R123-227
Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est
radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution
s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès ou lors de la cessation de
toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne
s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de
radiation du régime social des indépendants en application de l'article L.
133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ou lors de la cessation de toute
activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne
physique.<br />
Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030484785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/47/LEGIARTI000030484785.xml
---
###### Article R123-228-1
La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de
l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de
l'agriculture a été faite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023364738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364738.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485965.xml
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###### Article R526-24
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
526-16, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés
du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République
ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à
l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.<br />
526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre
du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du
procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une
ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a
lieu, à sa radiation.<br />
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à
l'article R. 123-40. Les voies de recours sont exercées conformément aux
l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux
dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.<br />
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où
elle est devenue définitive.A défaut, le greffier procède d'office à la mention
elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention
et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.