Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031984587
NOR: EINT1601542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/98/45/JORFTEXT000031984587.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030927480
- [Article R123-207](article_r123-207.md)
- [Article R123-208](article_r123-208.md)
- [Article D123-205-1](article_d123-205-1.md)
- [Article D123-208-01](article_d123-208-01.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031986397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/63/LEGIARTI000031986397.xml
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###### Article D123-208-01
I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L.
123-28-1 sont :<br />
1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;<br />
2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.<br />
II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L.
123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations
suivantes :<br />
1° L'augmentation et la réduction du capital ;<br />
2° La distribution de dividendes.<br />
III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable
aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale
et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes
articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date
d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un
salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est
tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au
cours duquel la dérogation a pris fin.