Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006256675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256675.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485943.xml
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###### Article R123-75
@ -23,6 +22,7 @@ demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.<
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du
code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique
dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de
A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article
1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de
non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une
opposition enrôlée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006257413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R124AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/74/LEGIARTI000006257413.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485947.xml
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###### Article R123-124
@ -22,6 +21,10 @@ personne morale ;<br />
3° Le décès d'une personne immatriculée.<br />
4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en
cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6
du code civil.<br />
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité
administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui
concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006258938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R228AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258938.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000030485956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485956.xml
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###### Article R123-228
La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir que
lorsque la radiation du registre du commerce et des sociétés a été faite.
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents
commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au
registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article
R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été
faite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006258972
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R230AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258972.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000030485962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485962.xml
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###### Article R123-230
En cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés,
au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au
registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au
répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la
radiation du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers.
radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.