Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247227
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/49/LEGIARTI000031764940.xml
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###### Article R752-23
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale
par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le
président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de
président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est
motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de