Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-27 00:00:00 +02:00
parent dfc0b23a43
commit debfb557f6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000023379490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379490.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030937579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937579.xml
---
###### Article R134-5
@ -16,8 +16,7 @@ modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.<br />
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration
d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de
d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de
publication de cette déclaration.<br />
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité