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République française
f4dd01c0df Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049294893
NOR: ECOI2402158A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/48/JORFTEXT000049294893.xml
2024-03-21 00:00:00 +01:00
République française
1095e6da95 Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049209738
NOR: ECOC2401405A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/97/JORFTEXT000049209738.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
5af9411f61 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209674
NOR: ECOT2403438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209674.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
10a9d6a11f Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
2023-07-21 00:00:00 +02:00
République française
2125e207c4 Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047709271
NOR: ECOI2308203A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/92/JORFTEXT000047709271.xml
2023-06-23 00:00:00 +02:00
République française
9d49ccb011 Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047455018
NOR: ECOI2303034A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/45/50/JORFTEXT000047455018.xml
2023-04-19 00:00:00 +02:00
République française
2005da1407 Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
2023-04-19 00:00:00 +02:00
République française
fabcc0f617 Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
2023-04-19 00:00:00 +02:00
République française
3458a5992b Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
TITRE I (ART. 1 A 7): ETABLISSEMENT,ADOPTION,TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 14): STRUCTURE DES BUDGETS,EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES.
TITRE III (ART. 15 A 22): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
ELECTION D'UNE COMMISSION DES FINANCES ET D'UNE COMMISSION DES MARCHES DANS CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES DILIGENCES COMPTABLES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992.
POUR LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DE CET EXERCICE,LESDITES COMPAGNIES PEUVENT CONTINUER A APPLIQUER LE SYSTEME COMPTABLE ET BUDGETAIRE ANTERIEUR (SCB) SOUS CERTAINS RESERVES.LE BUDGET EXECUTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ETABLI SELON LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1991 ET LES PRESENTES DISPOSITIONS.
PAR ANTICIPATION,LES COMPAGNIES CONSULAIRES QUI LE SOUHAITENT PEUVENT PRESENTER LEURS BUDGETS EXECUTES DE L'EXERCICE 1991 SELON CE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,SOUS LA MEME RESERVE QUE CELLE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT.
UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE; LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 04-02-1986 (NON PUBLIEE),DEMEURENT APPLICABLES,MUTATIS MUTANDIS,JUSU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 53 A 56 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000174749
NOR: INDB9101058A
Ancien identifiant: 1AX9920109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/47/JORFTEXT000000174749.xml
2023-04-19 00:00:00 +02:00
République française
7c49bac814 Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/76/JORFTEXT000000357650.xml
2023-03-25 00:00:00 +01:00
République française
95e3071578 Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046846484
NOR: ECOC2235983A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/64/JORFTEXT000046846484.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5858f5661a Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000534928
NOR: JUSC9024093A
Ancien identifiant: 1AX9910109P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/49/JORFTEXT000000534928.xml
2022-11-25 00:00:00 +01:00
République française
6cfd5f9c21 Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045973019
NOR: JUSB2208905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/30/JORFTEXT000045973019.xml
2022-06-30 00:00:00 +02:00
République française
bbe61e5dc1 Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045244925
NOR: ECOC2205580A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/49/JORFTEXT000045244925.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
4052d177c5 Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045076398
NOR: ECOC2201938A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/63/JORFTEXT000045076398.xml
2022-01-28 00:00:00 +01:00
République française
c159571dbb Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045072991
NOR: TMEI2139249A
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2022-01-27 00:00:00 +01:00
République française
4089d1b731 Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
2022-01-27 00:00:00 +01:00
République française
297f4d35a2 Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044170706
NOR: PMEI2129539A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/07/JORFTEXT000044170706.xml
2021-10-08 00:00:00 +02:00
République française
8a9bb9a822 Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
2021-10-08 00:00:00 +02:00
République française
a2efaf8026 !!! Texte non trouvé 2021-08-02 !!! 2021-08-02 00:00:00 +02:00
République française
3d20419c54 Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043852846
NOR: PMEI2119682A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/85/28/JORFTEXT000043852846.xml
2021-07-26 00:00:00 +02:00
République française
0f15cd853a Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043567690
NOR: PMEI2114778A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/76/JORFTEXT000043567690.xml
2021-06-02 00:00:00 +02:00
République française
f93285abf4 Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
2021-06-02 00:00:00 +02:00
République française
417857bccc Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
2021-06-02 00:00:00 +02:00
République française
3d735d1ad7 Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041663306
NOR: ECOC2003882A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/33/JORFTEXT000041663306.xml
2020-03-01 00:00:00 +01:00
République française
af159fd759 Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039003380
NOR: JUSB1924347A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/33/JORFTEXT000039003380.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ad54e62985 Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039637973
NOR: ECOC1922565A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/79/JORFTEXT000039637973.xml
2019-12-20 00:00:00 +01:00
République française
b972162333 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
2019-12-11 00:00:00 +01:00
République française
188b5e7f93 Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039256456
NOR: ECOI1927869A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/25/64/JORFTEXT000039256456.xml
2019-10-24 00:00:00 +02:00
République française
38ccfccdd9 Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039216507
NOR: ECOI1927871A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/21/65/JORFTEXT000039216507.xml
2019-10-16 00:00:00 +02:00
République française
c2ab2b0428 Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038736499
NOR: ECOI1918534A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/64/JORFTEXT000038736499.xml
2019-07-10 00:00:00 +02:00
République française
16fab183bc Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038682910
NOR: ECOI1915008A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/68/29/JORFTEXT000038682910.xml
2019-06-27 00:00:00 +02:00
République française
f6f3323199 Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
2019-06-27 00:00:00 +02:00
République française
1f1d78b6ae Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036590547
NOR: ECOI1802714A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/59/05/JORFTEXT000036590547.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c387d48937 Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000616179
NOR: PMEA0620009A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/61/JORFTEXT000000616179.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a011ddd93a Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
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2018-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2daa2e5f97 Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036896890
NOR: ECOC1807668A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/89/68/JORFTEXT000036896890.xml
2018-05-13 00:00:00 +02:00
République française
ffe955686a Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036650443
NOR: ECOC1802575A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/04/JORFTEXT000036650443.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ed3c69c0f4 Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035439712
NOR: JUSC1720878A
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2017-08-21 00:00:00 +02:00
République française
e5963b452c Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/76/JORFTEXT000000357650.xml
2017-08-21 00:00:00 +02:00
République française
51c9f3f50f Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000534928
NOR: JUSC9024093A
Ancien identifiant: 1AX9910109P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/49/JORFTEXT000000534928.xml
2017-08-21 00:00:00 +02:00
République française
9a05b15b1b Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
2017-08-21 00:00:00 +02:00
République française
cce1112e81 Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035355545
NOR: ECOC1721372A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/55/JORFTEXT000035355545.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
République française
4c89b45fb8 Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034390341
NOR: ECFI1706956A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/03/JORFTEXT000034390341.xml
2017-04-09 00:00:00 +02:00
République française
d3a783b8d6 Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
2017-04-09 00:00:00 +02:00
République française
924ee678f5 Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033243610
NOR: JUSC1628335A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/36/JORFTEXT000033243610.xml
2016-11-01 00:00:00 +01:00
République française
ce85307a65 Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032887539
NOR: EINI1619202A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/75/JORFTEXT000032887539.xml
2016-07-14 00:00:00 +02:00
République française
d48bc02bda Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018998424
NOR: ECEA0810900A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/84/JORFTEXT000018998424.xml
2016-07-14 00:00:00 +02:00
République française
7af2cff707 Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
2016-07-14 00:00:00 +02:00
République française
e3273df571 Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
2016-07-14 00:00:00 +02:00