Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie

L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
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République française 2023-04-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000034406678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/66/LEGIARTI000034406678.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457953.xml
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###### Article A712-3
@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :<br />
2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce
et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie
immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d'industrie
immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie
territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée
par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région
auxquelles les chambres sont rattachées ;<br />
@ -24,4 +24,7 @@ auxquelles les chambres sont rattachées ;<br />
en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent
celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité
est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
territoriale, au bénéfice du président de la délégation.<br />
Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude
économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.