Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032887539
NOR: EINI1619202A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/88/75/JORFTEXT000032887539.xml
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République française 2016-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726585.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890050.xml
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###### Article A713-7-1
Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département
du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des
dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A.
713-7.<br />
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
conditions fixées à l'article A. 713-7.<br />
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé
avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le
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réellement exposés.<br />
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour
d'industrie territoriale ou, pour les chambres de commerce et d'industrie
locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et
d'industrie de région la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet,
la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des
sommes dues.
la chambre de commerce et d'industrie procède au paiement des sommes dues.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022931934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931934.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032889995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889995.xml
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###### Article A713-22-1
Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté
un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats,
dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.<br />
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
conditions fixées à l'article A. 713-22.<br />
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé
avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le
délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des
élections.<br />
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des
documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à
remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.<br />
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet,
la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des
sommes dues.
Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.