Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-27
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000038702191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/21/LEGIARTI000038702191.xml
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045075128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/51/LEGIARTI000045075128.xml
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###### Article A752-1
@ -33,9 +33,9 @@ demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la
responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du
casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou
diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce
d'identité ; pour l'organisme, un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de
moins de deux mois et un justificatif des moyens et outils de collecte et
d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ;<br />
d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un
justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I
de l'article R. 752-6-1 ;<br />
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de
l'article R. 752-6-2.