Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043592022
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 1 : De l'établissement des listes électorales](section_1)
- [Section 2 : Des candidatures](section_2)
- [Section 3 : De la préparation du scrutin](section_3)
- [Section 4 : Du vote par correspondance](section_4)
- [Section 5 : Etudes économiques de pondération](section_5)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000022726546
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043591903
---
###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
###### Section 1 : De l'établissement des listes électorales
- [Article A713-1](article_a713-1.md)
- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des candidatures](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la préparation du scrutin](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/20/LEGIARTI000043592008.xml
---
###### Article A713-1
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
destinées :<br />
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
R. 713-2 ;<br />
2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R.
713-14 ;<br />
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br />
II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R.
713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et
d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste
unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en
sous-catégories professionnelles.<br />
III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour
chaque électeur les informations suivantes :<br />
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br />
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br />
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;<br />
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br />
5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ;<br />
6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique
personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone
portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments
nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ;<br />
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au
I, 1° et 3°, ci-dessus.<br />
La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6°
ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du
public en application de l'article R. 713-2.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164325
###### Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales
- [Article A713-1](article_a713-1.md)
- [Article A713-2](article_a713-2.md)
- [Article A713-3](article_a713-3.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890082.xml
---
###### Article A713-1
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
destinées :<br />
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
R. 713-2 ;<br />
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission
mentionnée à l'article L. 713-17 ;<br />
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br />
II. - Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont
regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique,
laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories
professionnelles.<br />
III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour
chaque électeur les informations suivantes :<br />
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br />
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br />
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;<br />
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br />
5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;<br />
6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de
vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;<br />
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au
I, 1° et 3°, ci-dessus ;<br />
8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention
est nécessaire aux opérations de vote.<br />
La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux
6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à
disposition du public en application de l'article R. 713-2.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164317
###### Sous-section 2 : Des candidatures
- [Article A713-4](article_a713-4.md)
- [Article A713-5](article_a713-5.md)
- [Article A713-6](article_a713-6.md)
- [Article A713-7](article_a713-7.md)
- [Article A713-7-1](article_a713-7-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726565.xml
---
###### Article A713-4
En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, un même
bulletin de vote rassemble, par catégories ou sous-catégories, les candidatures
correspondantes.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890078.xml
---
###### Article A713-5
Les candidats, ou, pour un groupement, leur mandataire, remettent, pour
validation à la commission des opérations des élections, trente jours au moins
avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire de leur bulletin de vote et de
leur circulaire.<br />
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des
candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un bulletin de vote unique,
par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble
des candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière
individuelle. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la
session de la commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier
jour du scrutin, le bulletin de vote unique.<br />
Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre
d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890072.xml
---
###### Article A713-6
Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du
coût du papier, de l'impression des bulletins de vote et des circulaires.<br />
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans
la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des
frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire et d'un modèle de bulletin
de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890059.xml
---
###### Article A713-7
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du
code électoral.<br />
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :<br />
a) Son nom et son prénom usuel ;<br />
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;<br />
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
d) La commune de son activité ;<br />
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
;<br />
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre
suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre
territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou
départementale d'Ile-de-France ;<br />
g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures
mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre
d'une délégation de la chambre territoriale ;<br />
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle dans lesquelles il se présente.<br />
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
stricte égalité entre les candidats ;<br />
2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code
électoral.<br />
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder
celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164307
---
###### Sous-section 3 : De la préparation du scrutin
- [Article A713-8](article_a713-8.md)
- [Article A713-9](article_a713-9.md)
- [Article A713-10](article_a713-10.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890035.xml
---
###### Article A713-10
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890044.xml
---
###### Article A713-8
Le matériel de vote, envoyé aux électeurs dans une enveloppe dont le format et
les mentions qui y sont portées sont fixés à l'annexe 7-2, comprend :<br />
- un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe
7-2 ;<br />
- le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;<br />
- les circulaires des candidats ou les références des sites internet où elles
peuvent être consultées ;<br />
- l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890041.xml
---
###### Article A713-9
Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou
leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des
élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux
électeurs, un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant, de circulaires
égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant,
sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de
bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.<br />
Le bulletin unique de vote est dupliqué dans les mêmes conditions par la chambre
de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce
locales ou départementales d'Ile-de-France, par leur chambre de commerce et
d'industrie de région.<br />
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la
plate-forme de vote à distance ou sur le site internet de la préfecture du
département du siège de la chambre ou sur celui de la chambre, dans une rubrique
" élections ", respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code
électoral.<br />
Le matériel de vote envoyé aux électeurs mentionne les liens internet vers
lesquels ils peuvent consulter les circulaires.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164299
---
###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance
- [Article A713-11](article_a713-11.md)
- [Article A713-12](article_a713-12.md)
- [Article A713-13](article_a713-13.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164295.xml
---
###### Article A713-12
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

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@ -1,11 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164283
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043591990
---
###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
###### Section 2 : Des candidatures
- [Article A713-4](article_a713-4.md)
- [Article A713-5](article_a713-5.md)
- [Article A713-6](article_a713-6.md)
- [Article A713-7](article_a713-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des candidatures](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591953.xml
---
###### Article A713-4
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent,
pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de
leur bulletin de vote et de leur circulaire.<br />
En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire
du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote
et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le
classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre
d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591957.xml
---
###### Article A713-5
Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou
suppléant :<br />
a) Son nom et son prénom usuel ;<br />
b) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
c) La commune de son activité ;<br />
d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
;<br />
e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre
suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule
chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;<br />
f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures
mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre
d'une délégation de la chambre territoriale ;<br />
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle dans lesquelles il se présente.<br />
Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une
stricte égalité entre les candidats.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591983.xml
---
###### Article A713-6
Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne
remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du
coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission
d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les
conditions prévues à l'article R. 713-21.<br />
Dans ce cas, chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont
présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au
remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire par
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle présentant les
caractéristiques prévues au 2° de l'article A. 713-7.<br />
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591961.xml
---
###### Article A713-7
Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne
remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du
coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires
présentant les caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du
code électoral, exclusivement recto et comportant les mentions précisées à
l'article A. 713-5 ;<br />
2° Circulaires dans les conditions prévues à l'article R. 29 du code
électoral.<br />
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder
celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043591949
---
###### Section 3 : De la préparation du scrutin
- [Article A713-8](article_a713-8.md)
- [Article A713-9](article_a713-9.md)
- [Article A713-10](article_a713-10.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591943.xml
---
###### Article A713-10
Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2021-10-08
Identifiant: LEGIARTI000043591936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591936.xml
---
###### Article A713-8
I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments
de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier
cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y
sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.<br />
Les envois postaux contiennent :<br />
-un porte-adresse dont les mentions et dimensions sont fixées à l'annexe 7-2
contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de
vote et la notice explicative ;<br />
-les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions
du 3e alinéa de l'article R. 713-21.<br />
II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux
électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui
y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ;<br />
-un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2
;<br />
-le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;<br />
-les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où
elles peuvent être consultées ;<br />
-l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions
et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.<br />
Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet
vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591929.xml
---
###### Article A713-9
I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les
candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le
dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des
élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à
l'envoi des instruments de vote aux électeurs.<br />
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la
plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce
et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les
dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.<br />
II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs
mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la
commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de
circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas
échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le
nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.<br />
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la
chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”,
respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.

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Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043591925
---
###### Section 4 : Du vote par correspondance
- [Article A713-11](article_a713-11.md)
- [Article A713-12](article_a713-12.md)
- [Article A713-13](article_a713-13.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032890028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890028.xml
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591918.xml
---
###### Article A713-11

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591908.xml
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###### Article A713-12
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164293.xml
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043591912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/19/LEGIARTI000043591912.xml
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###### Article A713-13