Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

TITRE I (ART. 1 A 7): ETABLISSEMENT,ADOPTION,TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 14): STRUCTURE DES BUDGETS,EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES.
TITRE III (ART. 15 A 22): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
ELECTION D'UNE COMMISSION DES FINANCES ET D'UNE COMMISSION DES MARCHES DANS CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES DILIGENCES COMPTABLES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992.
POUR LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DE CET EXERCICE,LESDITES COMPAGNIES PEUVENT CONTINUER A APPLIQUER LE SYSTEME COMPTABLE ET BUDGETAIRE ANTERIEUR (SCB) SOUS CERTAINS RESERVES.LE BUDGET EXECUTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ETABLI SELON LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1991 ET LES PRESENTES DISPOSITIONS.
PAR ANTICIPATION,LES COMPAGNIES CONSULAIRES QUI LE SOUHAITENT PEUVENT PRESENTER LEURS BUDGETS EXECUTES DE L'EXERCICE 1991 SELON CE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,SOUS LA MEME RESERVE QUE CELLE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT.
UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE; LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 04-02-1986 (NON PUBLIEE),DEMEURENT APPLICABLES,MUTATIS MUTANDIS,JUSU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 53 A 56 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000174749
NOR: INDB9101058A
Ancien identifiant: 1AX9920109P6
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164397.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457906.xml
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###### Article A712-19
Les exercices comptables et budgétaires des établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile. Tout report
de crédit d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription
dans le budget primitif ou d'un éventuel budget rectificatif de cet exercice
suivant.
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des
chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164395.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457902.xml
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###### Article A712-20
Le budget primitif de chaque établissement est adopté par son assemblée générale
au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se
rapporte.<br />
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif
de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de
l'exercice.<br />
Le budget exécuté, auquel sont joints le compte de résultat, le bilan et
l'annexe, est adopté par son assemblée générale au plus tard le 30 juin de
l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164391
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Date de début: 2023-04-19
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###### Article A712-22
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets
exécutés sont transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les
quinze jours suivant leur adoption.
exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de
tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale,
selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.<br />
Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même
délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie,
sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L.
711-16.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000023585241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585241.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457896.xml
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###### Article A712-24
L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant pas compte du
montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
territoriale est implicitement refusée.<br />
L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte
des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour
les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants
de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à
laquelle elles sont rattachées.<br />
Dans ce cas, l'établissement doit adopter et transmettre un budget rectificatif
dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de
chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Pendant cette période, l'établissement peut néanmoins exécuter le budget en
cours de révision, sur la base du montant notifié.
En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un
budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164385.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457892.xml
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###### Article A712-25
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et
les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des
sections comptables.
les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant
eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon
des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article
L. 711-16.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164383.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457888.xml
---
###### Article A712-26
L'ouverture d'un service budgétaire intitulé " service général " est
obligatoire.<br />
L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation
des entreprises et des territoires” est obligatoire.<br />
En outre, les services budgétaires suivants sont ouverts dès lors qu'ils
correspondent à une activité effective de l'établissement :<br />
― service Formation ;<br />
― service Ports ;<br />
― service Aéroports ;<br />
― service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de
construction (PEEC).<br />
Dans le cas où l'établissement effectue des opérations d'aménagement ou de
construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de
biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle
ouvre, en outre, un service budgétaire intitulé " Aménagements ".<br />
Enfin, dans le cas où l'établissement exerce une ou plusieurs activités de type
industriel ou commercial non couvertes par les services énumérés ci-dessus et
présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service
budgétaire supplémentaire intitulé " Divers ".<br />
Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion
d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité
significative de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164379.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457881.xml
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###### Article A712-28
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont
constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l'annexe 7-1 au
présent livre.
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les
documents constituant les différents budgets et comptes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164377.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457877.xml
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###### Article A712-29
Ne présentent pas un caractère limitatif les dépenses ou les charges inscrites
au budget des établissements, dans les cas suivants :<br />
Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service,
qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un
sous-service.<br />
1° Les charges correspondent à des dotations aux amortissements ou aux
provisions ;<br />
Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe
de la fongibilité asymétrique des crédits.<br />
2° Les charges supplémentaires correspondent à des dépenses obligatoires,
notamment en matière de charges sociales, d'impôt, de taxes et de versements
assimilés, d'impôt sur les bénéfices, d'astreintes et de dépenses découlant de
l'exécution de décisions de justice ;<br />
Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait
l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale.<br />
3° L'augmentation des charges de personnel (salaires et traitements, charges
sociales, taxe sur les salaires) résulte d'une décision de la commission
paritaire nationale, non connue lors de l'adoption du budget ;<br />
4° L'augmentation des dépenses ou des charges est liée à un accroissement du
volume d'une activité économique, et le supplément de ces dépenses ou de ces
charges est intégralement couvert par des recettes ou des produits nouveaux de
cette activité ; ces dépenses ou ces charges ne peuvent toutefois pas concerner
le recrutement de personnels supplémentaires permanents ;<br />
5° Les charges correspondent à des contributions versées aux services, à
l'exception des contributions versées aux concessions.<br />
Parmi les recettes ou les produits, seuls présentent un caractère limitatif les
transferts de charges (produits d'exploitation, produits financiers, produits
exceptionnels) ainsi que les emprunts et autres dettes financières.
Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164371.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457873.xml
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###### Article A712-32
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de
chaque établissement élit, en son sein, une commission des finances ainsi qu'une
commission des marchés.<br />
Les membres de la commission des finances de l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie sont nommés selon des règles spécifiques fixées par
le règlement intérieur de cette dernière.
chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont
la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention
prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164369.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/78/LEGIARTI000047457869.xml
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###### Article A712-33
La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat
et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale ; elle lui
présente un compte rendu de cet examen.<br />
La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux
comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la
CCI combinante ou consolidante.<br />
La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets
de marché à passer par l'établissement.
Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à
la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien
par l'entité combinante ou consolidante.