Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000534928
NOR: JUSC9024093A
Ancien identifiant: 1AX9910109P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/49/JORFTEXT000000534928.xml
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République française 2022-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035443913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443913.xml
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046593901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/39/LEGIARTI000046593901.xml
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###### Article A742-2
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places
offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est
publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er
septembre de l'année N-1.<br />
publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois
avant la date de la première épreuve.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la
date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers