Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000616179
NOR: PMEA0620009A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/61/JORFTEXT000000616179.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163912.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593285.xml
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###### Article A762-11
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :<br />
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article R.
762-4 ;<br />
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles
R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement
mentionnées à l'article R. 762-1 ;<br />
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations
commerciales déclarés en application des articles R. 762-1 à R. 762-3, R. 762-5
à R. 762-12 ;<br />
commerciales communiquées par les déclarants ;<br />
3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de
données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163900.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593283.xml
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###### Article A762-17
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique
pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur
dernière modification.<br />
pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue
leur dernière modification.<br />
Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique
pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle est intervenue
leur dernière modification.
pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur
dernière modification.